Les pétitions

BUT : La présente pétition demande une augmentation de la déduction fiscale pour frais de déplacement (FD) entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement ne concernent pas uniquement le carburant, mais également l'ensemble des coûts liés à l'utilisation d'un véhicule : assurance, entretien, réparations, pneumatiques et usure générale du véhicule. Ces dernières années, les prix ont considérablement augmenté dans tous ces domaines. Pourtant, les montants de la déduction fiscale n'ont pas été adaptés à cette évolution. Le montant actuel est devenu insuffisant au regard des dépenses supportées par les salariés qui utilisent quotidiennement leur véhicule pour se rendre au travail. Cette pétition demande donc une revalorisation des frais de déplacement afin de mieux tenir compte de l'augmentation du coût de la vie et des dépenses réelles liées aux trajets domicile-travail.

BUT : Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de Mettre en place un cadre national permettant de flexibilité aux parents de bénéficier de 10 jours d'absence scolaire justifiée, supplémentaires par année scolaire, en complément des vacances scolaires officielles, pour des motifs familiaux, culturels ou liés aux voyages, moyennant une simple notification écrite préalable à l'établissement scolaire, sans autorisation préalable requise, et dans la limite de 3 jours de classe consécutifs par absence, afin de limiter les répercussions sur les apprentissages des enfants.

BUT : L'intelligence artificielle générative est devenue en quelques années un outil de travail à part entière. Rédaction, analyse de données, traduction, programmation, recherche documentaire, préparation de réunions : dans presque tous les métiers, elle permet de gagner du temps et d'améliorer la qualité du travail. Comme l'ordinateur ou l'accès à internet avant elle, elle devient une condition de compétitivité pour chaque travailleur. Les versions gratuites de ces services restent limitées. Les formules les plus performantes, qui donnent accès aux modèles les plus avancés, coûtent de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros par mois. Il se crée ainsi une fracture entre les travailleurs qui peuvent se les payer et ceux qui ne le peuvent pas, alors même que la maîtrise de ces outils devient déterminante pour l'emploi et l'évolution professionnelle. Le régime fiscal actuel ne répond pas à cette réalité. Chaque salarié bénéficie d'un forfait de 540 EUR par an pour frais d'obtention, et seules les dépenses qui dépassent ce montant sont déductibles. Un abonnement à une intelligence artificielle sert souvent à la fois à des fins professionnelles et privées, ce qui le rend difficile à justifier comme frais professionnel. En pratique, presque personne n'en déduit le coût. La présente pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi concernant l'impôt sur le revenu afin de créer une déduction fiscale spécifique pour l'abonnement à un service d'intelligence artificielle générative, selon les principes suivants : 1. Libre choix : chaque contribuable choisit le service et la formule qui lui conviennent, y compris les formules les plus avancées du marché, sans qu'aucun fournisseur ne soit favorisé. 2. Bénéficiaires : toute personne exerçant une activité professionnelle imposable au Luxembourg, qu'elle soit salariée ou indépendante, résidente ou frontalière. 3. Cumul : la déduction s'ajoute au forfait de 540 EUR pour frais d'obtention, au lieu d'y être absorbée. 4. Plafond : la déduction est limitée à 2 400 EUR par an et par personne, afin de couvrir les abonnements les plus puissants tout en maîtrisant le coût pour l'État. 5. Simplicité : une facture nominative suffit comme justificatif, sans obligation de prouver un usage exclusivement professionnel. Cette mesure servirait l'intérêt général à plusieurs titres. Elle encouragerait la montée en compétences de l'ensemble de la main-d'oeuvre, et pas seulement de ceux dont l'employeur finance déjà ces outils. Elle réduirait les inégalités d'accès à une technologie qui transforme le marché du travail. Elle renforcerait la productivité des entreprises luxembourgeoises, en particulier des PME et des indépendants qui n'ont pas les moyens de déployer ces solutions à grande échelle. Enfin, elle confirmerait la volonté du Luxembourg de se positionner comme une économie numérique innovante et attractive pour les talents. Nous demandons donc l'organisation d'un débat public sur cette proposition afin que le Gouvernement et la Chambre examinent sa mise en oeuvre dans une prochaine réforme fiscale.

BUT : Nous demandons à la Chambre des députés d'examiner la possibilité d'introduire une vignette autoroutière au Grand-Duché de Luxembourg. Le réseau autoroutier luxembourgeois est utilisé quotidiennement par les résidents, les travailleurs frontaliers, les transporteurs et les automobilistes en transit. L'instauration d'une vignette permettrait de faire participer les utilisateurs au financement de l'entretien, de la modernisation et de la sécurité des infrastructures routières. Nous proposons d'étudier un système comprenant : 1. Une vignette annuelle pour les utilisateurs réguliers. 2. Des vignettes de courte durée pour les visiteurs occasionnels et les véhicules en transit. 3. Des tarifs proportionnés à la durée d'utilisation, dans le respect du droit européen. 4. Une affectation transparente des recettes à l'entretien et à l'amélioration du réseau routier. Nous demandons au Gouvernement et à la Chambre des députés d'étudier la faisabilité juridique, économique et technique de cette mesure et d'en débattre publiquement.

BUT : La présente pétition demande une réforme de la rémunération de l'électricité photovoltaïque produite par les particuliers au Luxembourg. Actuellement, les ménages peuvent payer environ 0,21 EUR/kWh pour leur consommation, tandis que l'électricité solaire injectée dans le réseau peut être rémunérée à seulement 0,01 EUR/kWh, voire à un prix négatif avec certains contrats dynamiques. Cette situation pénalise particulièrement les ménages qui produisent de l'électricité pendant la journée, mais qui doivent en racheter le soir à un prix nettement supérieur, notamment pour recharger un véhicule électrique. La pétition demande principalement : L'introduction d'un crédit solaire annuel, permettant de compenser l'électricité injectée dans le réseau avec l'électricité consommée ultérieurement, tout en tenant compte des frais de réseau. Une rémunération minimale équitable pour l'électricité photovoltaïque produite par les particuliers. Des tarifs de réseau mieux adaptés aux véhicules électriques, favorisant notamment la recharge intelligente. Une plus grande transparence des prix d'achat et de vente de l'électricité. L'objectif est de garantir une transition énergétique plus équitable et de mieux valoriser les investissements des citoyens dans les énergies renouvelables et la mobilité électrique.

BUT : Cette pétition demande l'installation de toilettes gratuites, propres et chauffées à chaque terminus de bus au Luxembourg, quel que soit l'opérateur de transport. Ces installations devront disposer d'un point d'eau avec du savon pour permettre aux conducteurs de se laver les mains. L'accès sera réservé exclusivement aux conducteurs de bus et contrôlé au moyen de leur carte personnelle. L'objectif est de garantir à tous les conducteurs de bus, indépendamment de leur employeur, de leur ligne ou de leurs horaires de travail, l'accès à des installations sanitaires de base. Les autorités compétentes sont invitées à mettre en place une réglementation contraignante garantissant l'installation, le nettoyage régulier et l'entretien de ces toilettes.

BUT : Assurer un avenir professionnel aux étudiants diplômés sans avoir à s'inscrire à l'ADEM à la fin de leurs études. Et garantir une chance à l'obtention d'un emploi sans être discriminé car n'ayant pas d'expérience ou n'étant pas assez qualifié. Mettre en place un mécanisme fiscal, crédit d'impôt ou abattement fiscal pour motiver les entreprises à embaucher les jeunes diplômés. Ce mécanisme aurait trois buts : - Motiver les entreprises à embaucher les jeunes diplômés en réduisant les impôts et donc la charge fiscale des entreprises ; - Réduire le taux de chômage et le déficit budgétaire de l'État, moins de personnes bénéficiaires des allocations chômage plus de recettes fiscales pour l'État ; - Favoriser l'intégration des jeunes diplômés dans le marché du travail se traduisant par plus de personnes cotisant et étant imposables contribuant à la richesse du pays et donc du PIB qui est l'un des plus élevés du monde.

BUT : Suppression intégrale du mécanisme visé par le "Fonds de compensation des travailleurs frontaliers luxembourgeois" (+/- 58 MiosEUR en 2026) au profit des communes belges du fait de l'introduction de la vignette routière au 01 mai 2027.

BUT : Le but de cette pétition est de demander à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de permettre la prise en compte du « Bëllegen Akt » comme fonds propres dans le cadre du financement bancaire d'un achat immobilier. Actuellement, de nombreux ménages disposent de revenus suffisants pour rembourser un crédit immobilier, mais rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété faute d'épargne suffisante pour constituer l'apport personnel exigé par les banques. L'objectif est de permettre aux acheteurs d'utiliser l'avantage fiscal du « Bëllegen Akt » pour renforcer leur dossier de financement, réduire le montant de l'apport personnel à fournir sur leurs propres économies et faciliter l'acquisition de leur résidence principale. Cette mesure contribuerait à soutenir les les jeunes ménages et les familles, tout en favorisant l'accès à la propriété au Luxembourg dans un contexte de prix immobiliers élevés. Nous demandons donc la mise en place d'un mécanisme légal permettant aux banques de prendre en considération le montant du « Bëllegen Akt » dans le calcul des fonds propres de l'acquéreur, selon des modalités clairement définies.

BUT : L'objectif de cette pétition est d'inviter la Chambre des Députés et le Gouvernement à : * Développer un module pédagogique dédié au code de la route et à la sécurité routière dans les programmes des lycées ; * Offrir aux élèves la possibilité de passer l'examen théorique officiel du code de la route directement au sein de leur établissement scolaire ou dans le cadre de leur scolarité.