Les pétitions

Une pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés.
Elle reflète uniquement l'opinion de son auteur.

Pour l'inscription du droit à la vie dans la Constitution

Pétition publique

4251

Date de dépôt 15/09/2026

BUT : Compléter l'article 12 de la Constitution de la manière suivante : « Le droit à la vie et la dignité humaine sont inviolables »

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Changer l'apparence des véhicules de la police luxembourgeoise

Pétition publique

4248

Date de dépôt 12/09/2026

BUT : Le but de cette petition est de remettre en place l'ancien designe des vehicule de la police luxembourgeoise, car elles sont ridiculizée en publique un nom commun utilizé par des jeunes sont par example "mëllesch kescht" ce qui veux dire "brique de lait" ou "boite de lait"

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Pour protéger les acquéreurs en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)

Pétition publique

4243

Date de dépôt 04/09/2026

BUT : Cette pétition propose de légiférer sur l'obligation des promoteurs immobiliers d'avoir recours et de payer un expert agréé pour contrôler, à chaque étape de la construction, l'avancée des travaux et autoriser le paiement par les acquéreurs des tranches une fois constatée la finalisation des travaux relatifs à ces tranches. Elle crée un cadre qui protège les acquéreurs en VEFA.

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Création d'une offre élargie de programmes de Bachelor 100% en anglais à l'Université du Luxembourg, incluant les Sciences de l'Éducation

Pétition publique

4241

Date de dépôt 01/09/2026

BUT : Demander formellement à la Chambre des Députés et au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de promouvoir et de financer la création de programmes de Bachelor dispensés intégralement en langue anglaise à l'Université du Luxembourg. Cette offre devra couvrir des domaines académiques stratégiques, en incluant spécifiquement un Bachelor en Sciences de l'Éducation destiné à former localement les futurs enseignants du système éducatif international.

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La bourse de mobilité accessible pour tous les étudiants résidents et frontaliers dans le cadre de l'Aide financière de l'État pour études supérieures.

Pétition publique

4240

Date de dépôt 26/08/2026

BUT : Les étudiants résidents et frontaliers fréquentent souvent les mêmes établissements situés en Belgique, en France ou en Allemagne, mais ne bénéficient pas des mêmes conditions d'aide. Actuellement, tout étudiant dont l'un des parents travaille au Luxembourg peut bénéficier de l'AideFi, sous certaines conditions. Cette aide financière est répartie en plusieurs volets, dont les montants varient en fonction de la situation personnelle de l'étudiant. Cependant, la bourse de mobilité est uniquement accordée aux étudiants qui doivent se loger en dehors de leur pays de résidence. Or, une particularité mérite d'être soulignée : la majorité des établissements d'enseignement supérieur fréquentés par les étudiants résidant au Luxembourg se situent précisément dans les pays de résidence des étudiants frontaliers, à savoir principalement la Belgique, la France et l'Allemagne. Ainsi, deux étudiants peuvent fréquenter le même établissement, suivre la même formation et être confrontés aux mêmes frais de logement, mais être traités différemment en fonction de leur pays de résidence. Un étudiant résidant au Luxembourg peut bénéficier de la bourse de mobilité parce qu'il étudie à l'étranger, tandis qu'un étudiant frontalier, étudiant dans son propre pays de résidence mais à une distance nécessitant un logement, ne peut pas y prétendre. Cette différence de traitement paraît d'autant plus difficile à justifier lorsque la distance entre le domicile et l'établissement est importante et rend les trajets quotidiens impossibles ou déraisonnables. Pourtant, le logement représente une part considérable du coût des études. Il serait donc plus équitable de baser l'attribution de la bourse de mobilité sur une distance minimale entre le domicile et l'établissement, plutôt que sur le seul pays de résidence de l'étudiant. Un tel critère permettrait de prendre en compte la situation réelle de chaque étudiant, indépendamment de son lieu de résidence. Il garantirait que l'aide soit accordée en fonction du besoin réel de logement et non simplement en fonction d'une frontière administrative. Par ailleurs, la revalorisation récente du montant de cette bourse accentue encore davantage les écarts financiers entre les étudiants qui peuvent en bénéficier et ceux qui, malgré des contraintes de logement comparables, en sont exclus. Il existe donc un problème d'équité évident dans les critères actuels d'attribution de la bourse de mobilité. Une réforme fondée sur la distance entre le domicile et l'établissement permettrait de créer un système plus juste, plus cohérent et davantage adapté à la réalité des étudiants, qu'ils soient résidents luxembourgeois ou frontaliers. L'objectif ne serait pas de favoriser une catégorie d'étudiants par rapport à une autre, mais de garantir que les mêmes contraintes donnent droit aux mêmes aides, quelle que soit la situation géographique du domicile.

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Pour le pouvoir d'achat et la décarbonation : Autorisons et soutenons l'E85 et le rétrofit au Luxembourg !

Pétition publique

4239

Date de dépôt 26/08/2026

BUT : Pourquoi c'est important Afin d'atteindre ses objectifs climatiques tout en préservant le pouvoir d'achat des résidents et des frontaliers, le Luxembourg doit diversifier ses solutions de mobilité durable. Si le développement de l'électrique progresse, il reste financièrement inaccessible pour une grande partie des ménages à moyen et bas revenu. Le bioéthanol E85 et la conversion des véhicules essence (rétrofit via boîtier homologué) constituent une solution alternative immédiatement disponible, économique et écologique.

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Frais de dossier : Instauration d'un droit de réciprocité et d'indemnisation forfaitaire pour le consommateur en cas de défaillance technique ou administrative des professionnels

Pétition publique

4238

Date de dépôt 25/08/2026

BUT : La présente pétition a pour objet le renforcement des droits des consommateurs au Luxembourg par l'introduction, dans le Code de la consommation, d'un principe strict de réciprocité contractuelle et financière face aux professionnels (secteurs bancaire, assurances, télécommunications, énergie et commerce en ligne). Le but poursuivi est d'accorder aux usagers et consommateurs la faculté légale d'imputer des frais de gestion forfaitaires ou d'obtenir un dédommagement automatique et encadré lorsqu'un dysfonctionnement technique persistant, une indisponibilité d'interface numérique ou une carence de traitement imputable au professionnel contraint l'usager à accomplir des démarches manuelles chronophages pour exécuter ses obligations ou faire valoir ses droits. La pétition demande également l'exonération automatique et obligatoire de tous frais annexes ou pénalités réclamés par un prestataire dès lors qu'un retard ou une complication résulte d'une panne de ses propres outils informatiques.

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Réforme de la loi sur les armes : autorisation encadrée du spray au poivre et des armes d'alarme pour la protection des citoyens.

Pétition publique

4237

Date de dépôt 24/08/2026

BUT : Le but de cette pétition est de réformer la législation luxembourgeoise sur les armes afin de permettre aux citoyens majeurs, de bonne conduite et sans antécédents judiciaires, de détenir et de porter des moyens d'autodéfense non létaux, spécifiquement le spray au poivre homologué et les armes d'alarme (à blanc et à gaz). Cette réforme propose de s'inspirer du modèle juridique de la République fédérale d'Allemagne, notamment par la création d'un équivalent du « permis d'armement restreint » (Kleiner Waffenschein), garantissant un accès réglementé, contrôlé et sécurisé à des outils de protection individuelle dans l'espace public.

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Fixer un délai légal maximal à la CNAP (Caisse nationale d'assurance pension) pour le remboursement des cotisations des salariés actifs

Pétition publique

4236

Date de dépôt 20/08/2026

BUT : Demande d'introduction d'un délai légal impératif pour le remboursement des cotisations de pension par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) aux salariés ayant continué à travailler au-delà de l'âge légal ou remplissant les conditions requises.

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Wahlgesetz zur Abgeordnetenkammer (Chamber) immer 1 Jahr vor den Parlamentswahlen so umändern, dass die Abgeordneten pro Wähler/innen in jedem Wahlbezirk in etwa gleich sind um Wahlgerechtigkeit zu erreichen.

Pétition publique

4235

Date de dépôt 19/08/2026

BUT : Laut Verfassung hat Luxemburg 60 Abgeordnete. Im Wahlgesetz wird die Zahl der Abgeordneten pro Wahlbezirk festgelegt. 2023 waren 286.739 Luxemburger wahlberechtigt. Dividiert man diese 286.739 wahlberechtigte Bürger/innen durch 60 Abgeordnete, ergibt das Resultat 4.779 Wähler/innen pro Abgeordneter. Laut Wahlgesetz hat der Norden 9, der Osten 7, der Zentrum 21 und der Süden 23 Abgeordnete. Dies ergibt für 52.922 Nordwähler 5.880 Wähler/innen pro Abgeordneter, für 40.246 Ostwähler 5.749 Wähler/innen pro Abgeordneter, für 111.884 Südwähler 4.865 Wähler/innen pro Abgeordneter und für 81.687 Zentrumswähler 3.890 Wähler/innen pro Abgeordneter. So ergäben sich bei der gesamt durchschnittlichen Wähler/innen-zahl von 4.779 Wähler/innen pro Abgeordneter für den Norden 11,07 Abgeordnete, den Osten 8,42 Abgeordnete, den Süden 23,41 Abgeordnete und für den Zentrum 17,09 Abgeordnete. Um in der Praxis auf 60 Abgeordnete zu kommen, würde der Osten und Süden sich 1 Abgeordneten teilen (1/2 Mandatsperiode Osten, 1/2 Mandatsperiode Süden).

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