Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Suppression de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés de la carrière inférieure de la fonction publique

Pétition publique

4034

Date de dépôt 30/03/2026

BUT : Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit de promotion afin de progresser dans leur carrière. Dans les carrières supérieures de la fonction publique, ce n'est pas le cas : aucun examen n'est requis, seule une formation continue d'au moins 12 jours est demandée. Dans la carrière inférieure, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans condition de formation continue, mais uniquement sous réserve de la réussite à l'examen de promotion. À partir de l'âge de 50 ans, cette condition n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7. Dans les carrières supérieures, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans examen et sans condition de formation continue.

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635 / 5 500

Réévaluation des frais de route des agents du secteur public

Pétition publique

4056

Date de dépôt 13/04/2026

BUT : Veiller à ce que l'indemnité soit plus équitable au regard de la forte augmentation des prix des carburants. Proposition d'augmentation de 15 centimes par kilomètre, soit un passage de 0,30 EUR à 0,45 EUR par kilomètre.

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Initiative "Nationaler Impulstag": Steuerfreie Wertschätzung für Bürger und Betriebe am luxemburgischen Nationalfeiertag

Pétition publique

4088

Date de dépôt 27/04/2026

BUT : Die Abgeordnetenkammer wird höflich ersucht, die gesetzlichen Rahmenbedingungen zu prüfen, um am luxemburgischen Nationalfeiertag (23. Juni) eine landesweite Befreiung von der Mehrwertsteuer (TVA) auf Konsumgüter und Dienstleistungen zu ermöglichen. Diese Maßnahme soll insbesondere die Gastronomie (Horeca) und den lokalen Einzelhandel stärken, die Kaufkraft der Bürger spürbar erhöhen und den Nationalfeiertag als Fest der sozialen Gleichheit und wirtschaftlichen Vitalität hervorheben.

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L’actualité des débats publics

Protection des animaux et lutte contre la mendicité organisée avec des animaux au Luxembourg

Pétition publique n°3921

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