Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : L'objectif principal de cette pétition est de renforcer la sécurité publique ainsi que le sentiment de sécurité des citoyennes et citoyens dans l'espace public. À cette fin, nous demandons une application et une mise en oeuvre plus rigoureuses des lois existantes relatives à la possession, à la consommation et au trafic de drogues dures en dehors des structures légalement prévues et contrôlées, ainsi que des sanctions plus dissuasives pour les infractions concernées. Parallèlement, la pétition soutient le maintien des structures spécialisées d'aide, d'accompagnement et de prise en charge destinées aux personnes dépendantes aux drogues.

BUT : La présente pétition a pour objet de demander l'instauration, au Luxembourg, d'un cadre légal relatif à la mise en place de complémentaires santé collectives au bénéfice des salariés du secteur privé. Ce cadre viserait à : 1. Instaurer une obligation, pour les entreprises atteignant un seuil minimal d'effectif, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective ; 2. Fixer une participation minimale de l'employeur, à hauteur de 50 % du coût de la couverture de base du salarié ; 3. Permettre, dans les entreprises de plus de 100 salariés, la mise à disposition de plusieurs niveaux de couverture, tout en encadrant les écarts tarifaires afin que le coût du niveau le plus élevé ne puisse excéder de plus de 100 % celui du niveau le plus bas ; 4. Garantir la liberté de choix du salarié, incluant : * l'adhésion à la couverture de base ; * l'extension éventuelle à sa famille dans des conditions négociées ; * la possibilité de dispense, exclusivement en cas de couverture équivalente existante, notamment via un autre employeur, un conjoint ou un régime étranger ; 5. Assurer la neutralité fiscale, en prévoyant que la part financée par le salarié bénéficie d'un traitement fiscal au moins équivalent à celui applicable aux contrats de complémentaire santé souscrits à titre individuel ; 6. Adapter les obligations en fonction de la taille des entreprises, afin de ne pas imposer de contraintes administratives disproportionnées aux petites et moyennes structures ; 7. Prévoir une application anticipée ou des mécanismes spécifiques pour les entreprises employant des salariés affectés à des postes à risques ou exposés à des contraintes professionnelles reconnues par la réglementation luxembourgeoise. L'ensemble de ces mesures vise à améliorer l'accès aux soins, à réduire le reste à charge des ménages, à renforcer l'équité entre salariés et à concilier protection sociale et compétitivité économique.

BUT : Cette pétition a comme but de renforcer le contrôle afin de réduire le nombre des adresses fictives conformément aux dispositions législatives en vigueur.