Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Nous demandons la création d'un cadre légal permettant le bivouac responsable au Luxembourg, sous conditions strictes de respect de la nature et du principe "Leave No Trace" ("Ne laisser aucune trace"). Le bivouac se distingue du camping sauvage classique : il s'agit d'une installation légère, temporaire et discrète, généralement pour une seule nuit, du coucher au lever du soleil, sans aménagement fixe ni occupation prolongée des lieux. Cette pratique est principalement utilisée par les randonneurs, cyclistes, voyageurs itinérants et amateurs d'activités outdoor souhaitant passer une nuit en pleine nature dans le respect de l'environnement. La présente pétition ne vise pas à autoriser des installations permanentes, des rassemblements importants ou des comportements nuisibles à la nature, mais à permettre un usage raisonné, discret et responsable des espaces naturels. Nous proposons notamment : * autorisation limitée à une nuit au même endroit ; * interdiction de laisser des déchets ; * interdiction des feux ouverts * respect des propriétés privées, de la faune et de la flore ; * interdiction dans les zones naturelles sensibles ou protégées ; * utilisation de matériel léger et discret uniquement. De nombreux pays européens appliquent déjà ce type d'approche de manière équilibrée entre protection de l'environnement et accès responsable à la nature.

BUT : I. Objet de la pétition La pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi sur les sociétés commerciales ») afin d'y reconnaître expressément la possibilité, pour un associé ou actionnaire existant, d'apporter des fonds propres à une société luxembourgeoise sans recevoir de nouveaux titres en contrepartie. Cette pratique, courante au Luxembourg, n'est aujourd'hui prévue que par le droit comptable, et non par le droit des sociétés. Cette absence de cadre légal crée une insécurité juridique pour les sociétés, les associés et les créanciers. La pétition demande également que le traitement fiscal de ces apports soit clarifié, soit par une modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, soit par une circulaire de l'administration fiscale. II. Contexte et situation juridique actuelle Apporter des fonds propres à une société sans émettre de nouveaux titres en contrepartie est une opération courante au Luxembourg, en particulier au sein des groupes de sociétés. Elle permet de renforcer rapidement les capitaux propres d'une société sans les coûts d'une augmentation de capital classique par acte notarié. Pourtant, cette opération n'est encadrée que par le droit comptable (sous le compte 115 du Plan Comptable Normalisé). Ni la loi sur les sociétés commerciales, ni aucun autre texte de droit des sociétés n'en précise les effets juridiques, les conditions, les droits et obligations des associés ou actionnaires apporteurs, ni les conséquences en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cession de titres de la société. Cette absence de cadre légal a déjà donné lieu à des décisions judiciaires défavorables. En 2022, la Cour administrative a jugé que ces apports ne sont pas pris en compte pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Il en résulte un décalage entre le traitement comptable (qui les considère comme des fonds propres) et le traitement fiscal (qui les ignore), au détriment de la sécurité juridique et de l'attractivité du Luxembourg.

BUT : Cette pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de mettre en place des mesures concrètes pour revaloriser les métiers socio-éducatifs, en particulier dans les structures d'accueil du secteur privé. Nous demandons une meilleure reconnaissance des qualifications et de l'expérience professionnelle, une amélioration des conditions de travail, un encadrement des journées d'essai, une valorisation des compétences des éducateurs diplômés ainsi qu'une revalorisation salariale adaptée aux responsabilités exercées auprès des enfants. Investir dans les professionnels de l'enfance, c'est investir dans l'avenir du Luxembourg.