Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Pétition pour la promotion du contrôle et de l'élimination des espèces invasives au Luxembourg.

Pétition publique

3853

Date de dépôt 22/10/2025

OBJET : Cette pétition appelle le gouvernement luxembourgeois à prendre des mesures actives contre la propagation des espèces invasives telles que le raton laveur, l'ouette d'Égypte et le frelon asiatique, afin de protéger la biodiversité, l'agriculture et le bien-être public du pays.

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Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg

Pétition publique

3854

Date de dépôt 24/10/2025

OBJET : Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 cm³ au Luxembourg

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132 / 5 500

Pour une réforme structurelle, équitable et ambitieuse de la TVA super-réduite en faveur des rénovations

Pétition publique

3847

Date de dépôt 20/10/2025

OBJET : Le seuil de 50 000 EUR fixé en 2002 ne reflète plus les réalités économiques et sociales actuelles. Il est temps de revaloriser cet outil fiscal pour qu'il devienne un véritable levier au service du logement, du climat et du patrimoine et encourage davantage les rénovations. But de la pétition : La pétition demande à la Chambre des Députés de revoir et actualiser le Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 encadrant l'application du taux de TVA super-réduit à 3 % pour les travaux de construction et surtout de rénovation de logements à usage d'habitation. Plus précisément, la pétition sollicite : • une revalorisation (augmentation) significative du plafond actuel de 50 000 EUR par logement, • un ajustement régulier de ce plafond (indexation automatique) en fonction de l'évolution des coûts de la construction, • une révision et élargissement des critères d'éligibilité pour mieux inclure les rénovations lourdes, progressives et énergétiques, ainsi que la suppression de la limitation de l'avantage fiscal par unité cadastrale, • un cadre plus avantageux pour les rénovations des logements et réduire ainsi la perte d'énergie grise.

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L’actualité des débats publics

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Pétition publique n°3231

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