Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : L'agriculture est un élément essentiel du Luxembourg. Elle garantit notre approvisionnement alimentaire, entretient nos paysages et façonne depuis des siècles le caractère de nos villages. La vie à la campagne comprend naturellement le chant du coq, le meuglement des vaches, le hennissement des chevaux, les odeurs liées aux étables et aux activités agricoles, ainsi que l'utilisation de machines agricoles pendant les travaux des champs. Ces dernières années, les plaintes et les litiges concernant ces manifestations normales de la vie rurale se sont multipliés. Cette évolution crée une insécurité juridique pour les agriculteurs et les détenteurs d'animaux et menace, à long terme, le patrimoine rural luxembourgeois. Nous demandons donc à la Chambre des Députés de : * reconnaître explicitement le patrimoine rural comme un patrimoine à protéger ; * prévoir dans la législation que les bruits, les odeurs et les activités habituels et inévitables d'une exploitation agricole correctement gérée sont considérés comme faisant partie intégrante de la vie rurale ; * éviter les plaintes abusives visant les nuisances normales liées à l'agriculture et tenir compte du caractère rural des lieux lors de l'appréciation de ces situations ; * maintenir la possibilité d'intervenir en cas de nuisances exceptionnelles ou évitables, ainsi qu'en cas de non-respect de la législation relative à l'environnement ou au bien-être animal. Choisir de vivre dans un village ou à proximité d'une exploitation agricole implique également d'accepter les réalités qui accompagnent la vie à la campagne. Cette réalité ne doit pas disparaître progressivement sous l'effet de plaintes portant sur des manifestations normales de l'activité agricole. L'objectif de cette pétition n'est pas d'accorder un droit illimité de provoquer des nuisances, mais de protéger ce qui fait depuis toujours l'identité de nos villages : une agriculture vivante, l'élevage et les traditions rurales. Le chant d'un coq au lever du jour, les vaches dans les prés ou un tracteur pendant les récoltes ne sont pas des nuisances : ils sont l'expression de notre patrimoine rural. Protégeons ensemble le patrimoine rural du Luxembourg - pour nos agriculteurs, nos villages et les générations futures.

BUT : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

BUT : Nos chiens font partie de la famille - ils ne devraient pas être forcés d'attendre seuls devant la boulangerie, la boucherie ou la gelateria. Problèmes: - Les animaux laissés dehors sont parfois volés - En période de canicule, rester attaché dehors est dangereux pour eux. - Des files d'attente allongent le temps et créent du stress pour les propriétaires. La demande - Autoriser l'accès des chiens tenus en laisse et sous la responsabilité du maître dans les commerces de proximité (boulangeries, boucheries, gelaterias, épiceries), sauf zones expressément interdites pour des raisons d'hygiène ou de sécurité - Mettre en place des règles simples et pratiques : laisse obligatoire, chiens autorisés uniquement s'ils n'entravent pas le service, interdiction d'entrer dans les zones de préparation sans séparation, responsabilité du propriétaire pour tout dommage - Sensibiliser les commerçants et le public sur le comportement responsable (ramasser, tenir en laisse, muselière si nécessaire)