Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Instaurer un horaire de travail (séance unique) continu de 7 heures pendant les mois de juillet et août afin de protéger les travailleurs face aux fortes chaleurs

Pétition publique

4165

Date de dépôt 29/06/2026

BUT : Instaurer un horaire de travail continu de 7 heures pendant les mois de juillet et août afin de protéger les travailleurs face aux fortes chaleurs: Cette pétition vise à demander l'adaptation temporaire des horaires de travail pendant la période estivale, en particulier en juillet et en août, lorsque les températures deviennent plus élevées et rendent les conditions de travail plus difficiles. L'objectif est de favoriser une journée de travail en séance unique de 7 heures, sans coupure prolongée, afin de limiter l'exposition à la chaleur, réduire la fatigue, améliorer la concentration et préserver la santé des salariés. Cette mesure pourrait être envisagée comme une réponse concrète aux effets du changement climatique, avec une approche plus moderne et plus protectrice du droit du travail. Cette mesure pourrait ne pas concerner les commerces, afin de préserver leur activité et de dynamiser l'économie locale pendant la période estivale.

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35 / 5 500

Frais de dossier : Instauration d'un droit de réciprocité et d'indemnisation forfaitaire pour le consommateur en cas de défaillance technique ou administrative des professionnels

Pétition publique

4238

Date de dépôt 25/08/2026

BUT : La présente pétition a pour objet le renforcement des droits des consommateurs au Luxembourg par l'introduction, dans le Code de la consommation, d'un principe strict de réciprocité contractuelle et financière face aux professionnels (secteurs bancaire, assurances, télécommunications, énergie et commerce en ligne). Le but poursuivi est d'accorder aux usagers et consommateurs la faculté légale d'imputer des frais de gestion forfaitaires ou d'obtenir un dédommagement automatique et encadré lorsqu'un dysfonctionnement technique persistant, une indisponibilité d'interface numérique ou une carence de traitement imputable au professionnel contraint l'usager à accomplir des démarches manuelles chronophages pour exécuter ses obligations ou faire valoir ses droits. La pétition demande également l'exonération automatique et obligatoire de tous frais annexes ou pénalités réclamés par un prestataire dès lors qu'un retard ou une complication résulte d'une panne de ses propres outils informatiques.

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15 / 5 500

D'Bargeld an der Verfassung verankeren

Pétition publique

4176

Date de dépôt 09/07/2026

BUT : Petitioun fir de Schutz vum Bargeld an der Verfassung Mir fuerderen, datt d'Recht op d'Benotzung vu Bargeld an der Verfassung verankert gëtt. Bargeld muss als gesetzlecht Bezuelmëttel erhale bleiwen a däerf och mat der Aféierung vum digitalen Euro ni ofgeschaaft oder staark ageschränkt ginn.

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