Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Cette pétition vise à inviter le gouvernement et la Chambre des Députés à étendre et à institutionnaliser le Logementsdësch en une Commission nationale de lutte contre la crise du logement, qui se réunirait mensuellement sous l'autorité du Premier ministre. Cette Commission devrait regrouper, outre les ministères compétents en la matière (Logement, Intérieur, Environnement et autres), le Syvicol, la Chambre des Salariés, la Chambre des Métiers, l'Association des Banques et Banquiers, l'Observatoire de l'habitat la Chambre Immobilière et les ONGs actives dans la protection des consommateurs (UCl, Fondation pour l'accès au logement, Mieterschutz asbl). La responsabilité de cette Commission serait d'élaborer, de coordonner et d'accélérer la mise en oeuvre d'une réponse nationale pluriannuelle à la crise du logement, en rapportant au moins deux fois par an les mesures envisagées et leurs progrès à la Chambre des Députés. Parmi les mesures que la Commission pourrait envisager peuvent entre autres figurer : • L'émission d'un programme obligataire public « logement » annuel de 500 millions d'euros pendant 4 ans, intégralement investi dans la création ou l'acquisition de logements abordables. • Un objectif national de 20 % de logements abordables. • Le doublement de la garantie d'État pour contracter un prêt au logement, afin de faciliter l'accès au crédit pour les primo-accédants.

BUT : Que la Chambre des Députés adopte une résolution reconnaissant le sionisme comme une forme de racisme et de discrimination raciale, en référence à la résolution 3379 (XXX) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 10 novembre 1975.

BUT : Nous demandons au Gouvernement et à la Chambre des Députés de réexaminer la durée du congé extraordinaire accordé à l'occasion du mariage et de l'adapter davantage à la réalité familiale et internationale du Luxembourg. Actuellement, le congé extraordinaire légal accordé au salarié à l'occasion de son mariage est de 3 jours ouvrés. Le mariage est un événement familial exceptionnel qui nécessite souvent une organisation importante et peut impliquer des déplacements, parfois internationaux. Trois jours peuvent être insuffisants pour permettre aux personnes concernées de préparer et de célébrer cet événement sans devoir utiliser une partie importante de leur congé annuel. Cette question est particulièrement pertinente au Luxembourg, où de nombreuses personnes entretiennent des liens familiaux, culturels ou personnels avec d'autres pays. Les familles sont souvent réparties entre plusieurs États et un mariage peut nécessiter des déplacements des futurs époux ou de leurs proches. La législation luxembourgeoise reconnaît d'ailleurs explicitement la possibilité pour les résidents de se marier à l'étranger. Cette réalité internationale se reflète également dans les statistiques : en 2024, 2 567 mariages ont été célébrés au Luxembourg. Parmi ceux-ci, 39,9 % concernaient deux personnes de nationalité luxembourgeoise, 27,4 % une personne luxembourgeoise et une personne étrangère, et 32,7 % deux personnes de nationalité étrangère. Le Luxembourg compte notamment une importante communauté portugaise. Une durée courte en comparaison européenne: Les 3 jours actuellement prévus au Luxembourg sont particulièrement limités par rapport à plusieurs pays européens. À titre de comparaison : - en Espagne, le droit du travail prévoit 15 jours calendaires d'absence rémunérée à l'occasion du mariage ; - au Portugal, les travailleurs bénéficient de 15 jours consécutifs de congé de mariage. Une durée de 15 jours n'est donc pas inédite en Europe. Elle correspond notamment à la durée déjà prévue dans ces deux pays, avec lesquels le Luxembourg entretient des liens humains et migratoires importants. Il convient également de rappeler que le Luxembourg accordait auparavant 6 jours de congé extraordinaire pour mariage. La durée actuelle de 3 jours résulte donc d'une réduction d'un droit qui existait déjà. Un congé exceptionnel, et non des vacances supplémentaires: Le congé extraordinaire pour mariage est distinct du congé annuel. Il ne s'agit donc pas d'augmenter le nombre de jours de vacances, mais de permettre aux salariés de faire face à un événement exceptionnel de leur vie personnelle et familiale. Une durée plus adaptée permettrait de tenir compte de la préparation et de la célébration du mariage, des déplacements internationaux éventuels, de la situation des familles vivant dans plusieurs pays et de la venue de proches résidant à l'étranger, sans devoir consacrer une part disproportionnée du congé annuel à cet événement. Cette demande concerne plus largement la manière dont le droit du travail luxembourgeois prend en compte les grands événements familiaux dans une société internationale et mobile. Nous demandons donc de porter la durée légale du congé extraordinaire pour mariage de 3 jours ouvrés à 15 jours calendaires consécutifs, tout en maintenant son caractère exceptionnel, rémunéré et distinct du congé annuel.