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Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiquesS'ouvre dans un nouvel onglet et les pétitions ordinairesS'ouvre dans un nouvel onglet.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Pétition publique

4291

Date de dépôt 06/10/2026

BUT : Cette pétition vise à améliorer la sécurité routière en garantissant que les utilisateurs de véhicules motorisés légers, tels que les trottinettes électriques, les vélos électriques et les engins similaires, disposent des connaissances nécessaires pour circuler en toute sécurité. L'objectif est d'instaurer un âge minimum de 16 ans (ou 14 ans), ainsi qu'une formation de sensibilisation en ligne afin de mieux informer les usagers sur les règles de circulation, les dangers potentiels et les comportements responsables à adopter sur la voie publique. Par ailleurs, une obligation d'enregistrement du véhicule, comparable au système d'assurance applicable aux véhicules motorisés, devrait être mise en place. Cette mesure permettrait d'identifier clairement les utilisateurs et les propriétaires des véhicules, de renforcer leur responsabilité et de faciliter le traitement des éventuels accidents ou infractions. Ces mesures contribueraient à réduire les accidents, à renforcer la sécurité de l'ensemble de la population et à promouvoir une mobilité plus responsable sur la voie publique.

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Pétition publique

4257

Date de dépôt 20/09/2026

BUT : Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement de mettre en place des règles communes concernant les anniversaires célébrés dans les écoles fondamentales luxembourgeoises. Aujourd'hui, il est fréquent qu'à l'occasion de l'anniversaire d'un enfant, celui-ci apporte à l'école des sachets remplis de bonbons, chocolats, biscuits et autres produits sucrés, destinés à être distribués aux autres enfants. Cette pratique peut sembler anodine lorsqu'elle se produit occasionnellement. Cependant, dans une classe comprenant de nombreux enfants, plusieurs anniversaires peuvent avoir lieu chaque mois. Les quantités de sucreries distribuées peuvent alors devenir importantes au cours de l'année scolaire. Cette situation nous semble difficile à concilier avec les messages d'éducation à une alimentation saine et équilibrée qui sont par ailleurs transmis aux enfants. Nous souhaitons également attirer l'attention sur une différence entre les structures d'éducation et d'accueil et le milieu scolaire : certaines maisons relais appliquent déjà des règles strictes concernant les aliments apportés de l'extérieur et privilégient une alimentation saine et équilibrée, conformément aux directives applicables. Nous demandons donc : L'interdiction, dans les écoles fondamentales, de distribuer aux enfants des sachets individuels contenant des bonbons, chocolats ou autres confiseries à l'occasion des anniversaires. La mise en place d'une règle nationale claire et identique pour toutes les écoles, afin que les familles ne soient pas confrontées à des pratiques différentes d'une école à l'autre. Le maintien de la possibilité de célébrer les anniversaires à l'école, mais sans distribution de confiseries. La promotion d'alternatives non alimentaires ou éducatives, par exemple : un petit livre ; un marque-page ; un autocollant ; un petit jeu adapté à l'âge ; un crayon ou du matériel créatif ; une activité collective en classe ; ou simplement un moment permettant à l'enfant de célébrer son anniversaire avec ses camarades. L'objectif n'est pas de supprimer la convivialité des anniversaires ni de culpabiliser les familles. Il s'agit de créer un environnement cohérent pour les enfants, dans lequel l'école peut continuer à célébrer les moments importants tout en limitant la multiplication des confiseries distribuées collectivement. Nous demandons donc à la Chambre des Députés et au Gouvernement d'étudier et de mettre en oeuvre une réglementation nationale encadrant les distributions de nourriture et de confiseries lors des anniversaires dans les écoles fondamentales luxembourgeoises.

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Pétition publique

4303

Date de dépôt 13/10/2026

BUT : Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des motifs précis, écrits et factuels pour tout refus de candidature. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : Motivation précise : Identifier les compétences professionnelles, qualifications, expériences ou résultats d'évaluation déterminants dans le refus. Les explications génériques ne doivent pas être considérées comme suffisantes. Justification claire : Distinguer les candidats ne satisfaisant pas aux exigences essentielles du poste de ceux remplissant les conditions requises mais écartés au profit d'un autre candidat, en précisant les critères de sélection décisifs. Critères de sélection documentés : Définir les critères avant l'évaluation des candidats et documenter les décisions de recrutement. Conservation des documents : Conserver les évaluations et décisions de recrutement pendant une durée fixée par la loi, dans le respect de la législation sur la protection des données. Contrôle indépendant : Permettre aux candidats de demander un examen indépendant en présence de motifs raisonnables de soupçonner une discrimination, du favoritisme ou d'autres irrégularités. Application effective : Fixer des délais raisonnables pour la communication des motifs, prévoir des mécanismes de contrôle efficaces et des sanctions proportionnées en cas de non-respect. Le niveau de détail exigé devrait être adapté à l'étape atteinte dans le processus de recrutement.

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