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Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiquesS'ouvre dans un nouvel onglet et les pétitions ordinairesS'ouvre dans un nouvel onglet.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Pétition publique

4300

Date de dépôt 08/10/2026

BUT : Nous demandons à la Chambre des Députés de rejeter le passage de six à douze mois du délai de détention (article 99bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu) annoncé avec le budget 2027, et de garder la règle actuelle des six mois.

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Pétition publique

4283

Date de dépôt 01/10/2026

BUT : Considérant que le marché de l'emploi au Luxembourg doit garantir une réelle égalité des chances à chaque candidat, indépendamment de son profil, de son parcours ou des technologies utilisées lors du recrutement ; Constatant que des barrières structurelles et des biais systémiques freinent encore trop souvent l'accès à l'emploi de nombreuses catégories de citoyens, de résidents et de travailleurs frontaliers, et qu'il est indispensable de moderniser notre arsenal législatif et institutionnel face aux nouvelles réalités technologiques et sociétales ; La pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes structurelles suivantes : • 1. Élargissement des compétences du Centre pour l'Égalité de Traitement (CET) : Modifier le cadre légal du CET afin d'étendre explicitement son champ de compétences à des motifs d'exclusion majeurs actuellement non couverts ou restreints, notamment la nationalité, la surqualification, et la stigmatisation liée au chômage de longue durée, permettant ainsi d'accompagner efficacement toutes les victimes de critères d'embauche disproportionnés. • 2. Encadrement strict de l'Intelligence Artificielle dans le recrutement : Compléter le Code du travail luxembourgeois afin d'instaurer des verrous stricts contre l'utilisation des systèmes d'Intelligence Artificielle de tri automatisé et d'évaluation des candidatures. L'objectif est d'interdire l'usage de tout algorithme dont la neutralité vis-à-vis des discriminations systémiques ne peut être auditée de manière transparente, et de garantir le droit fondamental à une révision humaine systématique dès les premières phases de sélection. • 3. Transparence et obligation de prévention publique des institutions : Instaurer une obligation de communication, de sensibilisation active et de transparence de la part des institutions publiques compétentes (telles que l'ADEM, les ministères et l'Inspection du travail) concernant les discriminations systémiques. Ce sujet doit faire l'objet de campagnes d'information régulières afin de lever le tabou institutionnel entourant ces pratiques. • 4. Réforme des critères d'exigence professionnelle et inclusion des profils sans expérience : Assouplir et réguler le système d'exigences professionnelles afin de faciliter l'insertion sur le marché du travail. Il s'agit de valoriser les compétences transférables et d'inciter activement les employeurs à ouvrir des postes aux jeunes diplômés (sortant de l'école ou de l'université) ainsi qu'aux adultes en reconversion professionnelle, en encadrant et en neutralisant le critère bloquant de « l'expérience préalable minimale » pour les postes d'entrée.

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Pétition publique

4256

Date de dépôt 19/09/2026

BUT : La première étape du Tour de Luxembourg 2026 est arrivée le 16 septembre vers 17 h 45 à Luxembourg-Ville, soit précisément à une heure où de nombreuses personnes rentrent du travail. Les fermetures de routes et les déviations mises en place ce jour-là ont montré qu'une manifestation de cette ampleur doit être mieux coordonnée avec la circulation quotidienne. Cette pétition demande donc que, lors des prochaines éditions du Skoda Tour de Luxembourg ainsi que lors d'autres grandes manifestations : • les arrivées et les fermetures importantes de routes soient, dans la mesure du possible, évitées aux heures de pointe ; • des itinéraires de déviation clairs et simples soient définis à l'avance ; • le public soit informé suffisamment tôt et de manière claire des routes fermées et des itinéraires restant accessibles ; • les fermetures de routes et les déviations soient signalées le plus rapidement possible aux applications de navigation et aux autres services d'information routière ; • les services de secours, les services de soins à domicile et les autres services essentiels puissent circuler à tout moment ; • les grandes manifestations ne soient autorisées que lorsqu'une organisation fonctionnelle de la circulation peut être garantie ; • les organisateurs prennent eux-mêmes en charge, dans toute la mesure du possible, les coûts supplémentaires directement occasionnés par la manifestation, notamment ceux liés à la police, aux agents municipaux, à la signalisation et à la régulation du trafic.

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