Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Objet : Obligation de présentation du bulletin n°5 du casier judiciaire ( relatif aux infractions sur mineurs : violences physiques ou sexuelles) pour tout poste en contact avec des mineurs. Nous demandons l'instauration d'une obligation légale claire et systématique visant à renforcer la protection des enfants au sein de toutes les structures d'accueil, d'éducation et d'encadrement. Aujourd'hui, bien que la vérification du casier judiciaire puisse être demandée dans certains cas, elle ne constitue pas une obligation uniforme pour tous les employeurs travaillant avec des mineurs. Cette situation crée une inégalité de pratiques et peut exposer les enfants à des risques évitables. Nous demandons donc que : Tout employeur, public ou privé, opérant dans les domaines suivants : . écoles . crèches . foyers de jour . maisons relais . structures d'accueil et d'encadrement d'enfants ( sport, musique, théâtre, art,...) soit légalement tenu d'exiger du candidat à l'embauche un extrait du casier judiciaire - bulletin n°5. La remise de ce document devienne une condition obligatoire préalable à toute prise de fonction impliquant un contact direct ou indirect avec des mineurs. Toute personne présentant une condamnation mentionnée dans le bulletin n°5, notamment en lien avec des infractions à caractère sexuel ou contre des mineurs, se voie refuser l'accès au poste concerné, sans exception. Des contrôles et sanctions soient prévus en cas de non-respect de cette obligation par les employeurs. Notre objectif est clair : Garantir un environnement sûr et protecteur pour tous les enfants, en appliquant un principe de précaution strict et uniforme à l'échelle nationale. La protection de l'enfance doit primer sur toute autre considération

BUT : Nous souhaitons alerter les autorités compétentes sur des préoccupations croissantes concernant la sécurité des enfants au sein et aux abords des établissements scolaires. D'une part, il a été constaté que certaines cours de récréation et abords d'écoles, lorsqu'ils sont accessibles en dehors des heures scolaires, peuvent être exposés à des dégradations ou à la présence de déchets dangereux tels que des morceaux de verre, des seringues ou autres substances nocives. Ces éléments représentent un risque direct pour la santé des enfants. D'autre part, la question de la sécurité entre élèves elle-même mérite une attention urgente. Des situations de violence physique peuvent survenir dès le plus jeune âge. Certains enfants subissent des coups ou agressions, parfois répétées, sans que des réponses suffisantes ne soient apportées. Ces faits ne sont pas isolés et s'inscrivent dans un contexte plus large où la violence peut s'exprimer à différents niveaux du parcours scolaire. Des événements récents, y compris dans des établissements secondaires, rappellent la nécessité d'agir en amont. Nous sommes convaincus que l'éducation au respect, à la gestion des conflits et à la bienveillance doit commencer dès le plus jeune âge. La prévention est essentielle pour éviter que ces comportements ne s'installent durablement. Face à ces constats, nous demandons : La sécurisation effective des cours de récréation en dehors des horaires scolaires ; Un nettoyage systématique et rigoureux des espaces avant l'arrivée des élèves ; Une surveillance renforcée au sein des établissements et dans leurs abords ; Une prise en charge sérieuse et systématique des situations de violence entre élèves, y compris dès la crèche et l'école maternelle ; La mise en place de programmes de prévention et d'éducation au respect, adaptés à chaque âge ; Une meilleure communication entre les équipes éducatives et les parents sur ces sujets. La sécurité physique et morale des enfants doit être une priorité absolue. L'école doit rester un lieu sûr, où chaque enfant peut grandir, apprendre et s'épanouir sans crainte. Nous appelons les autorités compétentes à prendre des mesures concrètes et rapides pour garantir cet environnement.

BUT : Je demande l'interdiction légale de toute forme de publicité pour les cigarettes électroniques et produits similaires (y compris les dispositifs jetables et rechargeables) dans les points de vente au Luxembourg. Alors que la publicité pour les cigarettes classiques a été fortement restreinte pour des raisons de santé publique, une nouvelle forme de promotion s'est développée autour des cigarettes électroniques, contournant de fait ces protections. Aujourd'hui, dans de nombreuses stations-service, bureaux de tabac et kiosques, on observe la présence massive d'écrans numériques et de supports visuels colorés diffusant en continu des publicités pour ces produits. Cette mise en scène est moderne, attractive et conçue pour capter l'attention. Cette situation pose plusieurs problèmes : • Contournement des restrictions existantes : les cigarettes électroniques bénéficient de règles publicitaires plus souples que les produits du tabac, malgré la présence fréquente de nicotine. • Attraction des jeunes publics : les visuels colorés et dynamiques attirent particulièrement les jeunes et les enfants, qui sont exposés quotidiennement à ces messages. • Normalisation de la consommation de nicotine : la visibilité permanente de ces produits dans la vie quotidienne contribue à banaliser leur usage. • Incertitudes sanitaires : les effets à long terme des cigarettes électroniques ne sont pas encore entièrement établis. Il est difficilement justifiable que des produits contenant de la nicotine et présentant des risques potentiels soient soumis à des règles publicitaires nettement moins strictes que celles appliquées aux cigarettes traditionnelles. Je demande donc : 1.L'interdiction de toute publicité pour les cigarettes électroniques dans les points de vente, notamment sur écrans, supports lumineux et dispositifs visuels attractifs. 2. L'alignement des règles encadrant les cigarettes électroniques sur celles applicables aux produits du tabac en matière de publicité. L'objectif est de combler une faille réglementaire et de mieux protéger la population, en particulier les enfants et les jeunes, contre la banalisation de la consommation de nicotine.