Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Rendre obligatoire un vote hebdomadaire de tous les citoyens sur les pétitions publiques

Pétition publique

4180

Date de dépôt 12/07/2026

BUT : Cette initiative vise à renforcer la démocratie participative en permettant aux citoyens de s'exprimer régulièrement sur les questions d'intérêt public, et non uniquement lors des élections. Proposition Nous proposons que : - chaque citoyen ayant le droit de vote soit tenu de participer à un vote hebdomadaire sur les pétitions publiques éligibles ; - les votes puissent être exprimés par voie électronique, tout en garantissant des solutions accessibles aux personnes ne disposant pas d'un accès à Internet ; - chaque citoyen puisse voter « Pour », « Contre » ou « Abstention » pour chaque pétition ; - les résultats soient publiés de manière transparente et servent à déterminer les suites à donner aux pétitions, conformément aux dispositions légales ; - des exceptions soient prévues pour les personnes empêchées de participer pour des raisons légitimes.

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Relever et indexer le plafond fiscal des cotisations personnelles aux régimes complémentaires de pension d'entreprise

Pétition publique

4203

Date de dépôt 27/07/2026

BUT : La présente pétition demande au Gouvernement et à la Chambre des Députés : de relever de 1 200 euros à au moins 4 500 euros par an le plafond fiscal applicable aux cotisations personnelles versées par les salariés à un régime complémentaire de pension d'entreprise ; et de prévoir l'adaptation périodique de ce plafond afin d'éviter que sa valeur réelle ne soit progressivement réduite par l'inflation. Ce relèvement permettrait d'aligner le plafond du deuxième pilier sur celui désormais applicable aux contrats individuels de prévoyance-vieillesse du troisième pilier.

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Introduction de dépistages obligatoires de drogues pour les personnes travaillant avec des enfants et des adolescents

Pétition publique

4296

Date de dépôt 07/10/2026

BUT : Cette démarche ne vise pas à stigmatiser les personnes souffrant d'une addiction ni celles qui ont consommé des drogues dans le passé. L'objectif principal est de garantir la sécurité et le bien-être des enfants et des adolescents. Toute personne qui assume professionnellement une responsabilité à l'égard de mineurs occupe une fonction fondée sur la confiance et implique une responsabilité particulière. C'est pourquoi des règles claires et uniformes doivent s'appliquer à ces activités. Nous demandons donc aux autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg de mettre en place un cadre légal pour des dépistages obligatoires de drogues et de garantir que les personnes dont la consommation de drogues a été établie ne puissent pas exercer une activité impliquant une responsabilité directe à l'égard d'enfants ou d'adolescents. La protection des enfants et des adolescents doit rester une priorité absolue.

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