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Les pétitions de la Chambre des Députés
Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les
Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature
Pour la prise en charge des traitements orthodontiques adultes par la CNS (Caisse nationale de santé)
Pétition publique
3747
Date de dépôt 20/07/2025
OBJET :
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Signatures enregistrées
10 / 5 500
Égalité fiscale pour les couples liés par un PACS - Attribution de la classe d'impôt 2
Pétition publique
3751
Date de dépôt 24/07/2025
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Signatures enregistrées
17 / 5 500
Zesumme méi staark: Fir d'Aaféierung vun enger Fräiwëllege-Reserve zu Lëtzebuerg
Pétition publique
3773
Date de dépôt 19/08/2025
OBJET :
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16 / 5 500
Prochains débats publics
Il n’y a aucun débat prévu pour le moment.