Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Pour le rétablissement du cours de religion catholique comme option parentale dans le curriculum scolaire luxembourgeois

Pétition publique

3933

Date de dépôt 21/01/2026

OBJET : Nous demandons au Gouvernement luxembourgeois de réintroduire l'enseignement de la religion catholique comme option choisie par les parents dans le curriculum scolaire de l'enseignement fondamental et secondaire, conformément au système existant avant la réforme de 2017.

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736 / 5 500

Indiquer obligatoirement le pays d'élevage et d'abattage pour la viande et charcuterie

Pétition publique

3932

Date de dépôt 20/01/2026

OBJET : Pour les produits de viande et de charcuterie, obliger systématiquement à indiquer clairement (en francais, allemand ou luxembourgeois) le pays national d'élevage et le pays d'abattage. La Mention UE et/ou non UE ne suffirait plus.

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137 / 5 500

Modification du Code de la Route et du régime de responsabilité civile pour renforcer la sécurité des cyclistes et des usagers vulnérables.

Pétition publique

3904

Date de dépôt 18/12/2025

OBJET : Exposé des motifs : Le Luxembourg connaît une augmentation croissante de la pratique du cyclisme, tant pour les loisirs que pour la mobilité quotidienne. Cependant, l'insécurité sur nos routes reste un frein majeur et une réalité tragique. Actuellement, en cas d'accident, la charge de la preuve repose souvent sur la victime, ce qui place le cycliste dans une position de vulnérabilité juridique disproportionnée face aux conducteurs de véhicules motorisés. S'inspirant du modèle néerlandais (Article 185 de la loi sur la circulation routière) et des meilleures pratiques européennes, cette pétition demande au Parlement luxembourgeois d'instaurer une "responsabilité objective" ou "présomption de responsabilité". Les points clés demandés : * Inversion de la charge de la preuve : En cas de collision entre un véhicule motorisé et un usager non-motorisé (cycliste, piéton, cavalier), le conducteur du véhicule motorisé est présumé responsable des dommages, à moins qu'il ne puisse prouver une faute grave et imprévisible de la victime (force majeure). * Protection du plus vulnérable : Reconnaître que la conduite d'un engin motorisé de plusieurs tonnes crée un "risque créé" pour autrui, imposant une vigilance accrue de la part du conducteur. * Indemnisation automatique : Garantir que les dommages corporels subis par les cyclistes soient pris en charge rapidement par les assurances du véhicule impliqué, sans attendre des années de procédures judiciaires sur la détermination des torts, sauf en cas de comportement suicidaire ou de faute intentionnelle de la victime.

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L’actualité des débats publics

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Pétition publique n°3757

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