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Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiquesS'ouvre dans un nouvel onglet et les pétitions ordinairesS'ouvre dans un nouvel onglet.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Pétition publique

4324

Date de dépôt 24/10/2026

BUT : L'intelligence artificielle générative est devenue en quelques années un outil de travail à part entière. Rédaction, analyse de données, traduction, programmation, recherche documentaire, préparation de réunions : dans presque tous les métiers, elle permet de gagner du temps et d'améliorer la qualité du travail. Comme l'ordinateur ou l'accès à internet avant elle, elle devient une condition de compétitivité pour chaque travailleur. Les versions gratuites de ces services restent limitées. Les formules les plus performantes, qui donnent accès aux modèles les plus avancés, coûtent de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros par mois. Il se crée ainsi une fracture entre les travailleurs qui peuvent se les payer et ceux qui ne le peuvent pas, alors même que la maîtrise de ces outils devient déterminante pour l'emploi et l'évolution professionnelle. Le régime fiscal actuel ne répond pas à cette réalité. Chaque salarié bénéficie d'un forfait de 540 EUR par an pour frais d'obtention, et seules les dépenses qui dépassent ce montant sont déductibles. Un abonnement à une intelligence artificielle sert souvent à la fois à des fins professionnelles et privées, ce qui le rend difficile à justifier comme frais professionnel. En pratique, presque personne n'en déduit le coût. La présente pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi concernant l'impôt sur le revenu afin de créer une déduction fiscale spécifique pour l'abonnement à un service d'intelligence artificielle générative, selon les principes suivants : 1. Libre choix : chaque contribuable choisit le service et la formule qui lui conviennent, y compris les formules les plus avancées du marché, sans qu'aucun fournisseur ne soit favorisé. 2. Bénéficiaires : toute personne exerçant une activité professionnelle imposable au Luxembourg, qu'elle soit salariée ou indépendante, résidente ou frontalière. 3. Cumul : la déduction s'ajoute au forfait de 540 EUR pour frais d'obtention, au lieu d'y être absorbée. 4. Plafond : la déduction est limitée à 2 400 EUR par an et par personne, afin de couvrir les abonnements les plus puissants tout en maîtrisant le coût pour l'État. 5. Simplicité : une facture nominative suffit comme justificatif, sans obligation de prouver un usage exclusivement professionnel. Cette mesure servirait l'intérêt général à plusieurs titres. Elle encouragerait la montée en compétences de l'ensemble de la main-d'oeuvre, et pas seulement de ceux dont l'employeur finance déjà ces outils. Elle réduirait les inégalités d'accès à une technologie qui transforme le marché du travail. Elle renforcerait la productivité des entreprises luxembourgeoises, en particulier des PME et des indépendants qui n'ont pas les moyens de déployer ces solutions à grande échelle. Enfin, elle confirmerait la volonté du Luxembourg de se positionner comme une économie numérique innovante et attractive pour les talents. Nous demandons donc l'organisation d'un débat public sur cette proposition afin que le Gouvernement et la Chambre examinent sa mise en oeuvre dans une prochaine réforme fiscale.

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Pétition publique

4246

Date de dépôt 11/09/2026

BUT : Cette pétition vise à inviter le gouvernement et la Chambre des Députés à étendre et à institutionnaliser le Logementsdësch en une Commission nationale de lutte contre la crise du logement, qui se réunirait mensuellement sous l'autorité du Premier ministre. Cette Commission devrait regrouper, outre les ministères compétents en la matière (Logement, Intérieur, Environnement et autres), le Syvicol, la Chambre des Salariés, la Chambre des Métiers, l'Association des Banques et Banquiers, l'Observatoire de l'habitat la Chambre Immobilière et les ONGs actives dans la protection des consommateurs (UCl, Fondation pour l'accès au logement, Mieterschutz asbl). La responsabilité de cette Commission serait d'élaborer, de coordonner et d'accélérer la mise en oeuvre d'une réponse nationale pluriannuelle à la crise du logement, en rapportant au moins deux fois par an les mesures envisagées et leurs progrès à la Chambre des Députés. Parmi les mesures que la Commission pourrait envisager peuvent entre autres figurer : • L'émission d'un programme obligataire public « logement » annuel de 500 millions d'euros pendant 4 ans, intégralement investi dans la création ou l'acquisition de logements abordables. • Un objectif national de 20 % de logements abordables. • Le doublement de la garantie d'État pour contracter un prêt au logement, afin de faciliter l'accès au crédit pour les primo-accédants.

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4 947 / 5 500

Pétition publique

4316

Date de dépôt 19/10/2026

BUT : Suppression intégrale du mécanisme visé par le "Fonds de compensation des travailleurs frontaliers luxembourgeois" (+/- 58 MiosEUR en 2026) au profit des communes belges du fait de l'introduction de la vignette routière au 01 mai 2027.

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