Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : La présente pétition a pour objectif de demander une révision structurelle des conditions de travail, de la rémunération et de la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans le secteur social et socio-éducatif au Luxembourg, notamment dans le cadre du contrat collectif SAS, afin d'assurer une meilleure cohérence et égalité avec d'autres régimes comparables, tels que la convention collective FHL ou les conditions d'emploi applicables dans la fonction publique. La pétition vise en particulier à examiner les différences existantes concernant la reconnaissance de l'expérience professionnelle, les niveaux de rémunération, les suppléments pour le travail de nuit et du dimanche, ainsi que l'organisation et la compensation des services d'astreinte. Elle demande que ces éléments soient réévalués à la lumière de la réalité opérationnelle des métiers du secteur social, caractérisés par une responsabilité humaine élevée, des exigences organisationnelles importantes et une forte disponibilité professionnelle. Elle poursuit également l'objectif de renforcer les garanties relatives à la planification du temps de travail, au respect effectif du droit à la déconnexion (« droit de déconnexion ») ainsi qu'à la protection du bien-être physique et psychique des salariés, afin de permettre un exercice durable des professions concernées. L'objectif recherché est de promouvoir des conditions de travail équitables, transparentes et soutenables dans l'ensemble du secteur social, d'accroître l'attractivité des professions concernées et de contribuer à la stabilité des équipes ainsi qu'à la qualité et à la continuité des services fournis aux personnes accompagnées au Luxembourg.

BUT : Cette pétition demande que le Luxembourg réduise, en période de crise pétrolière, énergétique ou d'approvisionnement, les accises sur l'essence et le diesel uniquement pour les résidents ou pour les véhicules immatriculés au Luxembourg. Les personnes ayant leur résidence au Luxembourg ainsi que les véhicules portant des plaques luxembourgeoises devraient, dans une telle situation, bénéficier d'un prix réduit rendu possible par une fiscalité plus faible. Les véhicules étrangers et le tourisme à la pompe devraient continuer à payer le prix normal ainsi que la fiscalité normale. L'objectif est de soulager les résidents sans que l'État ne subventionne directement le prix du carburant ni que des fonds publics soient utilisés au bénéfice du tourisme à la pompe. Le gouvernement devrait avoir la possibilité, de manière temporaire : de réduire les accises sur l'essence et le diesel pour les résidents ; de maintenir le taux normal pour les non-résidents et les véhicules étrangers ; de prévoir un contrôle de l'immatriculation ou de la résidence ; de faire entrer automatiquement cette mesure en vigueur lorsqu'une crise énergétique officielle est déclarée ou lorsque le prix du pétrole dépasse un seuil déterminé.

BUT : Objet : Obligation de présentation du bulletin n°5 du casier judiciaire ( relatif aux infractions sur mineurs : violences physiques ou sexuelles) pour tout poste en contact avec des mineurs. Nous demandons l'instauration d'une obligation légale claire et systématique visant à renforcer la protection des enfants au sein de toutes les structures d'accueil, d'éducation et d'encadrement. Aujourd'hui, bien que la vérification du casier judiciaire puisse être demandée dans certains cas, elle ne constitue pas une obligation uniforme pour tous les employeurs travaillant avec des mineurs. Cette situation crée une inégalité de pratiques et peut exposer les enfants à des risques évitables. Nous demandons donc que : Tout employeur, public ou privé, opérant dans les domaines suivants : . écoles . crèches . foyers de jour . maisons relais . structures d'accueil et d'encadrement d'enfants ( sport, musique, théâtre, art,...) soit légalement tenu d'exiger du candidat à l'embauche un extrait du casier judiciaire - bulletin n°5. La remise de ce document devienne une condition obligatoire préalable à toute prise de fonction impliquant un contact direct ou indirect avec des mineurs. Toute personne présentant une condamnation mentionnée dans le bulletin n°5, notamment en lien avec des infractions à caractère sexuel ou contre des mineurs, se voie refuser l'accès au poste concerné, sans exception. Des contrôles et sanctions soient prévus en cas de non-respect de cette obligation par les employeurs. Notre objectif est clair : Garantir un environnement sûr et protecteur pour tous les enfants, en appliquant un principe de précaution strict et uniforme à l'échelle nationale. La protection de l'enfance doit primer sur toute autre considération