Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : 1. Création d'un congé extraordinaire pour les détenteurs d'animaux Les animaux de compagnie font partie de nombreuses familles. Lorsqu'ils sont gravement malades, victimes d'un accident, doivent subir une intervention chirurgicale ou arrivent en fin de vie, leurs propriétaires doivent souvent choisir entre leur travail et leur responsabilité envers leur animal. Demande la création d'un congé extraordinaire, limité à quelques jours par an, permettant aux détenteurs d'animaux domestiques de faire face à ces situations exceptionnelles, sur présentation d'un justificatif vétérinaire. 2. Suppression de la taxe communale pour la déclaration des animaux L'obligation de déclarer son animal auprès de la commune est une démarche d'intérêt public. Cette obligation ne devrait pas représenter une charge financière supplémentaire pour les citoyens. Demande la suppression de cette taxe afin d'encourager tous les propriétaires à déclarer correctement leurs animaux. 3. Affectation des recettes au bien-être animal Si des taxes communales continuent à être perçues, qu'elles soient intégralement affectées au bien-être animal, notamment pour : * le soutien aux refuges et associations de protection animale ; * les campagnes de stérilisation et d'identification ; * l'aide aux propriétaires en difficulté financière pour les soins vétérinaires ; * les actions de prévention contre l'abandon et la maltraitance ; * la création et l'entretien d'espaces adaptés aux chiens et autres animaux.

BUT : L'agriculture est un élément essentiel du Luxembourg. Elle garantit notre approvisionnement alimentaire, entretient nos paysages et façonne depuis des siècles le caractère de nos villages. La vie à la campagne comprend naturellement le chant du coq, le meuglement des vaches, le hennissement des chevaux, les odeurs liées aux étables et aux activités agricoles, ainsi que l'utilisation de machines agricoles pendant les travaux des champs. Ces dernières années, les plaintes et les litiges concernant ces manifestations normales de la vie rurale se sont multipliés. Cette évolution crée une insécurité juridique pour les agriculteurs et les détenteurs d'animaux et menace, à long terme, le patrimoine rural luxembourgeois. Nous demandons donc à la Chambre des Députés de : * reconnaître explicitement le patrimoine rural comme un patrimoine à protéger ; * prévoir dans la législation que les bruits, les odeurs et les activités habituels et inévitables d'une exploitation agricole correctement gérée sont considérés comme faisant partie intégrante de la vie rurale ; * éviter les plaintes abusives visant les nuisances normales liées à l'agriculture et tenir compte du caractère rural des lieux lors de l'appréciation de ces situations ; * maintenir la possibilité d'intervenir en cas de nuisances exceptionnelles ou évitables, ainsi qu'en cas de non-respect de la législation relative à l'environnement ou au bien-être animal. Choisir de vivre dans un village ou à proximité d'une exploitation agricole implique également d'accepter les réalités qui accompagnent la vie à la campagne. Cette réalité ne doit pas disparaître progressivement sous l'effet de plaintes portant sur des manifestations normales de l'activité agricole. L'objectif de cette pétition n'est pas d'accorder un droit illimité de provoquer des nuisances, mais de protéger ce qui fait depuis toujours l'identité de nos villages : une agriculture vivante, l'élevage et les traditions rurales. Le chant d'un coq au lever du jour, les vaches dans les prés ou un tracteur pendant les récoltes ne sont pas des nuisances : ils sont l'expression de notre patrimoine rural. Protégeons ensemble le patrimoine rural du Luxembourg - pour nos agriculteurs, nos villages et les générations futures.

BUT : Cette initiative vise à renforcer la démocratie participative en permettant aux citoyens de s'exprimer régulièrement sur les questions d'intérêt public, et non uniquement lors des élections. Proposition Nous proposons que : - chaque citoyen ayant le droit de vote soit tenu de participer à un vote hebdomadaire sur les pétitions publiques éligibles ; - les votes puissent être exprimés par voie électronique, tout en garantissant des solutions accessibles aux personnes ne disposant pas d'un accès à Internet ; - chaque citoyen puisse voter « Pour », « Contre » ou « Abstention » pour chaque pétition ; - les résultats soient publiés de manière transparente et servent à déterminer les suites à donner aux pétitions, conformément aux dispositions légales ; - des exceptions soient prévues pour les personnes empêchées de participer pour des raisons légitimes.