Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Contre les restrictions à l'analyse des décisions de justice (projet de loi n°8721)

Pétition publique

4067

Date de dépôt 17/04/2026

BUT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.

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Adapter le critère acoustique des aides (Klimabonus) pour les pompes à chaleur : conserver 40 dB(A) mais évaluer au point d'immission (fenêtre) plutôt qu'à la limite de propriété.

Pétition publique

4074

Date de dépôt 20/04/2026

BUT : Dans le contexte actuel d'instabilité géopolitique et de chocs énergétiques - notamment liés à la guerre en Iran et aux perturbations des marchés de l'énergie - le Luxembourg doit renforcer sa résilience énergétique en accélérant l'adoption de solutions de chauffage efficaces et bas carbone, telles que les pompes à chaleur. Nous demandons d'adapter, uniquement pour l'accès aux aides/subsides (Klimabonus) liés aux pompes à chaleur, la méthode de contrôle acoustique : le seuil de 40 dB(A) serait maintenu, mais l'évaluation se ferait au point d'immission pertinent (au niveau de la fenêtre la plus proche d'une pièce sensible chez le voisin) plutôt qu'à la limite de propriété.

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Méi haart Strofen fir Léit déi Dréck aus dem Auto oder soss engem Gefier werfen

Pétition publique

4059

Date de dépôt 13/04/2026

BUT : Ziel vun dëser Petitioun ass et fir ons Natur an Ëmwelt ze schützen virun Léit déi scheinbar absolut keen Respekt méi hunn. Et sollen strofen agefouert ginn déi, an dem Fall wou een erwëscht gëtt, oder een beweisen kann dat een dat gemaach huet, och emol wierklech a richteg wéi dinn. Déi sollen bei minimum 2000EUR, plus 5 Punkten um Führerschäin léien.

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L’actualité des débats publics

Protection des animaux et lutte contre la mendicité organisée avec des animaux au Luxembourg

Pétition publique n°3921

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