Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

D'Bargeld an der Verfassung verankeren

Pétition publique

4176

Date de dépôt 09/07/2026

BUT : Petitioun fir de Schutz vum Bargeld an der Verfassung Mir fuerderen, datt d'Recht op d'Benotzung vu Bargeld an der Verfassung verankert gëtt. Bargeld muss als gesetzlecht Bezuelmëttel erhale bleiwen a däerf och mat der Aféierung vum digitalen Euro ni ofgeschaaft oder staark ageschränkt ginn.

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Appel public pour une meilleure protection des femmes et des enfants victimes de violences

Pétition publique

4190

Date de dépôt 18/07/2026

BUT : Aujourd'hui, nous lançons un appel aux autorités luxembourgeoises afin que chaque femme et chaque enfant victime de violences soit écouté, protégé et traité avec dignité. Trop de femmes victimes de violences conjugales, de violences sexuelles et de viol se sentent ignorées lorsqu'elles demandent de l'aide. Trop d'enfants victimes d'abus ne sont pas suffisamment entendus. Lorsqu'une victime trouve le courage de franchir la porte d'un commissariat, elle doit être accueillie avec respect, bienveillance et professionnalisme. Aucune victime ne devrait craindre d'être mise en doute, discriminée ou abandonnée. Chaque plainte doit être prise au sérieux, faire l'objet d'une enquête approfondie et bénéficier d'un accompagnement adapté.

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Frais de dossier : Instauration d'un droit de réciprocité et d'indemnisation forfaitaire pour le consommateur en cas de défaillance technique ou administrative des professionnels

Pétition publique

4238

Date de dépôt 25/08/2026

BUT : La présente pétition a pour objet le renforcement des droits des consommateurs au Luxembourg par l'introduction, dans le Code de la consommation, d'un principe strict de réciprocité contractuelle et financière face aux professionnels (secteurs bancaire, assurances, télécommunications, énergie et commerce en ligne). Le but poursuivi est d'accorder aux usagers et consommateurs la faculté légale d'imputer des frais de gestion forfaitaires ou d'obtenir un dédommagement automatique et encadré lorsqu'un dysfonctionnement technique persistant, une indisponibilité d'interface numérique ou une carence de traitement imputable au professionnel contraint l'usager à accomplir des démarches manuelles chronophages pour exécuter ses obligations ou faire valoir ses droits. La pétition demande également l'exonération automatique et obligatoire de tous frais annexes ou pénalités réclamés par un prestataire dès lors qu'un retard ou une complication résulte d'une panne de ses propres outils informatiques.

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L’actualité des débats publics

En raison de travaux en cours, la rubrique « débats » est actuellement indisponible. Le dépôt, la consultation et la signature de pétitions ne sont pas affectés.

Un débat public aura lieu le mercredi, 21 octobre 2026 à 9h00 sur la Pétition n°4004 - Renforcement du luxembourgeois comme langue d'intégration à apprendre obligatoirement au Luxembourg.