Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

BUT : Nous demandons au gouvernement luxembourgeois et à la Chambre des Députés de garantir un accès gratuit aux produits menstruels essentiels, tels que les tampons et les serviettes hygiéniques, pour toutes les personnes au Luxembourg. Les menstruations sont une réalité naturelle de la vie et non un choix. Pourtant, le coût des produits d'hygiène menstruelle représente encore une charge financière pour de nombreuses personnes. Personne ne devrait devoir renoncer à une hygiène de base faute de moyens financiers. Nous demandons donc : la mise à disposition gratuite de protections menstruelles dans les écoles publiques, universités et bâtiments administratifs ; un accès gratuit aux tampons et serviettes hygiéniques dans les toilettes publiques ; des mesures gouvernementales afin de rendre les produits menstruels accessibles financièrement ou gratuitement dans les supermarchés ; ainsi qu'une lutte durable contre la précarité menstruelle au Luxembourg. L'accès aux produits menstruels est une question de santé, d'hygiène, de dignité et d'égalité. D'autres pays et villes ont déjà démontré que ces mesures sont possibles et bénéfiques. Le Luxembourg devrait envoyer un signal moderne et solidaire en garantissant que personne ne soit désavantagé à cause de ses menstruations.

BUT : Au Luxembourg, la résiliation anticipée d'un contrat internet fibre standard à 50 €/mois entraîne actuellement des pénalités pouvant atteindre 1 200 €, calculées en pourcentage des paiements mensuels restants dans le cadre de l'engagement initial de 24 mois. Cette pétition demande que la loi luxembourgeoise plafonne les engagements de contrats internet à 6 mois et réglemente les frais de résiliation anticipée.