Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Introduction d'une exonération temporaire et ciblée des cotisations sociales personnelles pour les fondateurs-gérants de sociétés à responsabilité limitée simplifiées (S.à r.l.-S) nouvellement créées, pendant une durée maximale de 12 mois suivant l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.

BUT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.

BUT : Demander la mise en place d'un plan d'urgence luxembourgeois afin d'améliorer rapidement les conditions de transport sur la ligne ferroviaire L90 (Metz-Thionville-Luxembourg), avec une augmentation des capacités ferroviaires, un engagement financier renforcé du Luxembourg dans le développement du sillon lorrain et une accélération des investissements à court terme.