Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Nous demandons au gouvernement luxembourgeois et à la Chambre des Députés de garantir un accès gratuit aux produits menstruels essentiels, tels que les tampons et les serviettes hygiéniques, pour toutes les personnes au Luxembourg. Les menstruations sont une réalité naturelle de la vie et non un choix. Pourtant, le coût des produits d'hygiène menstruelle représente encore une charge financière pour de nombreuses personnes. Personne ne devrait devoir renoncer à une hygiène de base faute de moyens financiers. Nous demandons donc : la mise à disposition gratuite de protections menstruelles dans les écoles publiques, universités et bâtiments administratifs ; un accès gratuit aux tampons et serviettes hygiéniques dans les toilettes publiques ; des mesures gouvernementales afin de rendre les produits menstruels accessibles financièrement ou gratuitement dans les supermarchés ; ainsi qu'une lutte durable contre la précarité menstruelle au Luxembourg. L'accès aux produits menstruels est une question de santé, d'hygiène, de dignité et d'égalité. D'autres pays et villes ont déjà démontré que ces mesures sont possibles et bénéfiques. Le Luxembourg devrait envoyer un signal moderne et solidaire en garantissant que personne ne soit désavantagé à cause de ses menstruations.

BUT : Den But vun der Petitioun soll et sin dass d'atomkraaftwierk vun Cattenom soll vum Reseau geholl gin an durch aner Energiesourcen ersat gin.

BUT : I. Objet de la pétition La pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi sur les sociétés commerciales ») afin d'y reconnaître expressément la possibilité, pour un associé ou actionnaire existant, d'apporter des fonds propres à une société luxembourgeoise sans recevoir de nouveaux titres en contrepartie. Cette pratique, courante au Luxembourg, n'est aujourd'hui prévue que par le droit comptable, et non par le droit des sociétés. Cette absence de cadre légal crée une insécurité juridique pour les sociétés, les associés et les créanciers. La pétition demande également que le traitement fiscal de ces apports soit clarifié, soit par une modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, soit par une circulaire de l'administration fiscale. II. Contexte et situation juridique actuelle Apporter des fonds propres à une société sans émettre de nouveaux titres en contrepartie est une opération courante au Luxembourg, en particulier au sein des groupes de sociétés. Elle permet de renforcer rapidement les capitaux propres d'une société sans les coûts d'une augmentation de capital classique par acte notarié. Pourtant, cette opération n'est encadrée que par le droit comptable (sous le compte 115 du Plan Comptable Normalisé). Ni la loi sur les sociétés commerciales, ni aucun autre texte de droit des sociétés n'en précise les effets juridiques, les conditions, les droits et obligations des associés ou actionnaires apporteurs, ni les conséquences en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cession de titres de la société. Cette absence de cadre légal a déjà donné lieu à des décisions judiciaires défavorables. En 2022, la Cour administrative a jugé que ces apports ne sont pas pris en compte pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Il en résulte un décalage entre le traitement comptable (qui les considère comme des fonds propres) et le traitement fiscal (qui les ignore), au détriment de la sécurité juridique et de l'attractivité du Luxembourg.