Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Interdire l'utilisation du terme « Illimité » pour les offres Internet dont le débit est fortement réduit après un certain volume de données.

Pétition publique

4175

Date de dépôt 08/07/2026

BUT : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

Collecte des signatures

39

jours restants

Signatures enregistrées

11 / 5 500

Permettre d'accéder au métier d'infirmier/infirmière par la formation pour adultes. (Apprentissage adulte)

Pétition publique

4215

Date de dépôt 05/08/2026

BUT : Cette pétition a pour objectif de permettre aux adultes d'accéder à la profession d'infirmier/infirmière grâce à une formation en apprentissage adaptée. De nombreux adultes souhaitent se reconvertir et exercer ce métier, mais la formation classique de trois ans à temps plein est souvent difficile, voire impossible, à suivre en raison des responsabilités familiales et des charges financières. L'absence d'un revenu pendant plusieurs années constitue un obstacle majeur. La mise en place d'un apprentissage pour adultes offrirait la possibilité de se former tout en percevant une rémunération, permettant ainsi à davantage de personnes motivées d'accéder à cette profession essentielle, tout en répondant au besoin croissant de personnel infirmier qualifié.

Collecte des signatures

41

jours restants

Signatures enregistrées

30 / 5 500

Autoriser l'inhumation et la dispersion conjointes des cendres des humains et de leurs animaux de compagnie au Luxembourg

Pétition publique

4210

Date de dépôt 02/08/2026

BUT : Demande de modification de la législation funéraire luxembourgeoise afin de permettre, sous réserve que l'animal ait été préalablement incinéré, le dépôt ou la dispersion de ses cendres simultanément avec celles de son détenteur humain dans les cimetières communaux ou les espaces cinéraires dédiés.

Collecte des signatures

41

jours restants

Signatures enregistrées

3 / 5 500

L’actualité des débats publics

En raison de travaux en cours, la rubrique « débats » est actuellement indisponible. Le dépôt, la consultation et la signature de pétitions ne sont pas affectés.

Un débat public aura lieu le mercredi, 21 octobre 2026 à 9h00 sur la Pétition n°4004 - Renforcement du luxembourgeois comme langue d'intégration à apprendre obligatoirement au Luxembourg.