Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Nous demandons à la Chambre des Députés de rejeter le passage de six à douze mois du délai de détention (article 99bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu) annoncé avec le budget 2027, et de garder la règle actuelle des six mois.

BUT : Mir fuerderen, datt all Persoun, déi zu Lëtzebuerg Chômage, REVIS oder eng aner laangfristeg staatlech Sozialleeschtung kritt an déi kierperlech a geeschteg fäeg ass ze schaffen, verflicht gëtt, duerch eng nëtzlech Aktivitéit e Bäitrag fir d'Gesellschaft ze leeschten.

BUT : Les pétitionnaires demandent au Gouvernement et à la Chambre des Députés d'instaurer un moratoire, c'est-à-dire une interdiction temporaire, de la vente, de la promotion et de l'utilisation dans les lieux accessibles au public au Luxembourg des lunettes connectées grand public équipées d'une caméra ou d'une analyse visuelle par intelligence artificielle. Ce moratoire resterait en vigueur jusqu'à l'adoption d'un cadre légal qui protège efficacement les personnes filmées, enregistrées ou analysées à leur insu. Les aides techniques utilisées par les personnes aveugles, malvoyantes ou en situation de handicap, ainsi que les équipements professionnels spécialisés utilisés dans un cadre défini, seraient exclus du moratoire, y compris pour leur utilisation. Les pétitionnaires demandent également au Gouvernement de défendre, au niveau de l'Union européenne, des règles communes protégeant les personnes face à ces appareils.