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Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiquesS'ouvre dans un nouvel onglet et les pétitions ordinairesS'ouvre dans un nouvel onglet.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Pétition publique

4300

Date de dépôt 08/10/2026

BUT : Nous demandons à la Chambre des Députés de rejeter le passage de six à douze mois du délai de détention (article 99bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu) annoncé avec le budget 2027, et de garder la règle actuelle des six mois.

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Pétition publique

4303

Date de dépôt 13/10/2026

BUT : Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des motifs précis, écrits et factuels pour tout refus de candidature. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : Motivation précise : Identifier les compétences professionnelles, qualifications, expériences ou résultats d'évaluation déterminants dans le refus. Les explications génériques ne doivent pas être considérées comme suffisantes. Justification claire : Distinguer les candidats ne satisfaisant pas aux exigences essentielles du poste de ceux remplissant les conditions requises mais écartés au profit d'un autre candidat, en précisant les critères de sélection décisifs. Critères de sélection documentés : Définir les critères avant l'évaluation des candidats et documenter les décisions de recrutement. Conservation des documents : Conserver les évaluations et décisions de recrutement pendant une durée fixée par la loi, dans le respect de la législation sur la protection des données. Contrôle indépendant : Permettre aux candidats de demander un examen indépendant en présence de motifs raisonnables de soupçonner une discrimination, du favoritisme ou d'autres irrégularités. Application effective : Fixer des délais raisonnables pour la communication des motifs, prévoir des mécanismes de contrôle efficaces et des sanctions proportionnées en cas de non-respect. Le niveau de détail exigé devrait être adapté à l'étape atteinte dans le processus de recrutement.

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Pétition publique

4287

Date de dépôt 02/10/2026

BUT : Par la présente, nous souhaitons attirer l'attention sur l'intérêt de créer un parc VTT accessible au public dans la forêt au Luxembourg. Différents Trails bleu, rouge, noir adaptés aux différents niveaux de pratique. Des Flowtrails avec des modules faciles, virage relevés, des éléments de northshore et des petits boucles/sauts, et la piste noir avec des sauts, tables ou drops plus grands, un peu comme au ski afin que tout le monde puisse choisir sans grade de difficulté.

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