Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : La présente pétition a pour objet de demander la garantie, au Luxembourg, du droit fondamental de tout citoyen de refuser l'utilisation de l'identité numérique européenne (eIDAS 2.0) sans subir de conséquence négative, d'exclusion sociale, de limitation d'accès à des services publics ou privés, ni de pression administrative ou économique. Le règlement européen eIDAS 2.0, adopté en 2024, introduit le « portefeuille européen d'identité numérique » qui vise à permettre à chaque citoyen de s'identifier et de signer électroniquement dans l'ensemble de l'Union. Bien que l'objectif affiché soit de faciliter les échanges numériques et de renforcer la sécurité, plusieurs organisations, experts et institutions indépendantes (notamment EDRi, Epicenter.works, la Fondation Privacy First, la Electronic Frontier Foundation ainsi que plus de 300 experts en cybersécurité européens) ont émis des réserves substantielles sur les implications techniques et juridiques du dispositif. Les principaux risques identifiés sont : Atteintes potentielles au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Centralisation ou interconnexion excessive des données d'identité, de santé, financières et administratives, ouvrant la voie à des formes de profilage ou de surveillance de masse ; Absence de garantie effective du caractère volontaire, dans la mesure où l'accès à certains services pourrait à terme devenir conditionné à la possession d'un portefeuille d'identité numérique ; Exclusion numérique et discrimination indirecte envers les personnes âgées, vulnérables, peu technophiles ou attachées à l'usage de documents physiques ; Risque d'atteinte à la souveraineté individuelle et de perte de maîtrise du citoyen sur ses propres données. Ces éléments soulèvent des questions de conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les articles 5, 6 et 7 sur la licéité et la liberté du consentement, ainsi qu'avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité inscrits à l'article 5 du Traité sur l'Union européenne. La pétition vise à ce que la Chambre des Députés : réaffirme solennellement que l'usage de l'identité numérique européenne demeurera strictement volontaire au Grand-Duché ; garantisse le maintien d'alternatives non numériques pour tous les services essentiels ; refuse toute forme de contrainte directe ou indirecte liée à la détention ou à l'usage du portefeuille numérique ; veille à la compatibilité de la mise en oeuvre nationale du eIDAS 2.0 avec la Constitution luxembourgeoise, la Charte européenne et le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ; défende, au niveau européen, le principe du libre choix technologique et du consentement éclairé, piliers de la confiance citoyenne dans la transition numérique. Cette démarche n'a pas pour but de s'opposer au progrès technologique, mais d'en garantir une évolution conforme aux valeurs fondamentales de la société luxembourgeoise : la liberté, la dignité humaine et la protection de la vie privée.

OBJET : Cette pétition demande à la Chambre des Députés de créer, sur MyGuichet.lu, un service permettant d'obtenir en ligne une attestation de conformité officielle de sa carte d'identité électronique. Grâce à la reconnaissance faciale (Face ID), les citoyens pourraient prouver leur identité à distance, comme le font déjà des néobanques pour leurs vérifications KYC (« Know your customer »). Ce service moderniserait les démarches administratives, renforcerait la sécurité et simplifierait la vie des citoyens.

OBJET : Nous estimons que la culture doit être accessible à toutes et à tous — pas seulement à celles et ceux qui peuvent se permettre de payer l’accès, ni uniquement à celles et ceux qui peuvent franchir une porte. Nous appelons la Chambre des Députés à reconnaître cette barrière et à collaborer avec les communautés afin de trouver une solution équitable et inclusive : - par un soutien financier aux lieux accessibles, - par l’ouverture d’espaces culturels publics, - ou par une aide à l’infrastructure pour les petits organisateurs d’événements. Ce que nous demandons : Nous invitons la Chambre des Députés à mettre en place, en concertation avec les communautés, les mesures suivantes : 1. Espaces publics accessibles pour la culture Ouvrir des lieux publics (centres communautaires, bibliothèques, auditoriums scolaires, etc.) comme pôles culturels entièrement accessibles. ➡️ Un jeune humoriste, poète ou musicien pourrait ainsi se produire sans se soucier des escaliers ni de l’accès de son public. 2. Soutien aux lieux privés Accorder des aides financières — sous forme de subventions, de déductions fiscales ou de soutiens directs — aux bars, cafés et restaurants qui investissent dans l’accessibilité et acceptent d’accueillir des événements communautaires sans surcoût. ➡️ Cela permettrait aux petits événements culturels d’avoir lieu dans des espaces centraux et populaires, plutôt que d’être exclus par des coûts trop élevés. 3. Micro-subventions pour les organisateurs d'événements Créer un mécanisme de microfinancement destiné aux organisateurs souhaitant louer des lieux accessibles mais n’ayant pas les moyens de payer les tarifs commerciaux. ➡️ Les collectifs associatifs n’auraient plus à choisir entre l’accessibilité et leur survie. 4. Une plateforme centralisée recensant les infrastructures accessibles Mettre en place une plateforme nationale répertoriant tous les lieux culturels, avec des informations à jour sur leur accessibilité (accès de plain-pied, toilettes adaptées, boucles auditives, espaces calmes, etc.). Les informations seraient auto-déclarées par les lieux et validées par la communauté pour en garantir la fiabilité. ➡️ Moins de temps perdu à chercher, plus d’énergie consacrée à créer des événements inclusifs. 5. Écouter les voix des personnes handicapées Constituer un groupe de travail d’artistes, de performeurs et d’organisateurs en situation de handicap pour coconstruire la stratégie d’accessibilité culturelle à long terme. ➡️ Les politiques seraient basées sur l’expérience vécue et non sur des suppositions. Chacune de ces mesures est réalisable. Ensemble, elles ouvriraient — littéralement — les portes d’une vie culturelle où personne n’est exclu à cause d’un handicap ou d’un manque de moyens.