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Les pétitions de la Chambre des Députés
Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les
Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature
Création d'un cadre juridique permettant l'intervention des "Cardiac First Responders" certifiés pendant leurs heures de travail
Pétition publique
3975
Date de dépôt 06/02/2026
OBJET : 1. Un enjeu majeur de santé publique Selon les données publiques communiquées par les autorités et par Staying Alive Luxembourg : • Environ 500 à 550 arrêts cardiaques surviennent chaque année au Luxembourg ; • Le taux de survie reste très faible (environ 10 %) ; • Dans plus de 70 % des cas, l'arrêt cardiaque survient devant un témoin ; • Chaque minute sans intervention réduit les chances de survie d'environ 10 %, les séquelles irréversibles apparaissant très rapidement. Il est unanimement reconnu que le premier intervenant sur les lieux est le maillon déterminant de la chaîne de survie. 2. Un cadre juridique existe... mais uniquement pour certaines catégories de volontaires Le législateur luxembourgeois a déjà reconnu cette réalité pour les volontaires du CGDIS, notamment les pompiers volontaires : • La loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation du CGDIS prévoit un statut juridique clair, incluant : o un droit à l'absence du travail pour intervention ou formation ; o une protection contre les sanctions professionnelles ; o un encadrement des responsabilités. Ce cadre fonctionne et démontre que le droit luxembourgeois est capable d'articuler engagement citoyen et obligations professionnelles. En revanche, les citoyens formés aux premiers secours et mobilisables via Staying Alive Luxembourg ne bénéficient d'aucun statut comparable, bien qu'ils soient appelés par le 112 dans un objectif strictement identique : sauver des vies. 3. Un vide juridique dissuasif pour les citoyens engagés À l'heure actuelle : • Un salarié recevant une alerte du 112 pendant ses heures de travail ne dispose d'aucun droit légal de s'absenter ; • Toute intervention sans autorisation préalable de l'employeur peut être qualifiée d'absence injustifiée, exposant le salarié à des sanctions disciplinaires ; • Dans les faits, le temps nécessaire pour solliciter un accord hiérarchique est incompatible avec l'urgence vitale d'un arrêt cardiaque. Ce cadre dissuade objectivement l'intervention, et réduit l'efficacité d'un dispositif pourtant soutenu par l'État. 4. Une inefficience des investissements publics Former des citoyens sans leur permettre d'intervenir effectivement pendant une large partie de la journée - à savoir leurs heures de travail - revient à sous-exploiter un vivier stratégique de premiers répondants. Par ailleurs : • Les compétences de secourisme nécessitent une mise en pratique régulière pour rester opérationnelles ; • Un cadre juridique clair encouragerait l'engagement durable et le maintien des compétences. 5. Un impact économique et social positif Une prise en charge précoce : • augmente la survie sans séquelles lourdes ; • réduit les coûts de soins intensifs, de rééducation et de prise en charge à long terme ; • limite les pertes économiques liées à l'incapacité de travail. L'intervention rapide de citoyens formés constitue donc un levier à la fois humain, sanitaire et budgétaire. ________________________________________ Demande adressée à la Chambre des Députés Au regard de ce qui précède, la présente pétition demande à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à : 1. Créer un cadre légal spécifique permettant aux "Cardiac First Responders" certifiés d'intervenir pendant leurs heures de travail, lorsqu'ils sont sollicités par le 112 via une plateforme officielle reconnue par l'État ; 2. Garantir une protection juridique minimale au salarié intervenant, notamment : o l'absence de sanction disciplinaire liée à l'absence temporaire du poste de travail ; o la reconnaissance de cette intervention comme un acte citoyen d'intérêt général ; 3. Encadrer strictement ce droit d'intervention, afin de préserver l'équilibre avec les contraintes des employeurs, notamment par : o la limitation aux interventions déclenchées par le 112 ; o une durée d'absence proportionnée à la situation d'urgence ; o l'exclusion éventuelle de fonctions dont l'abandon immédiat mettrait directement en danger des tiers, à définir réglementairement ; 4. Clarifier les responsabilités civiles et professionnelles, tant pour les citoyens intervenants que pour les employeurs. ________________________________________ Conclusion Le Luxembourg dispose déjà : • d'un réseau de citoyens formés, • d'outils technologiques performants, • et d'un cadre juridique éprouvé pour les volontaires du CGDIS. Il manque aujourd'hui une extension cohérente et proportionnée de ce cadre aux citoyens formés mobilisés par l'État lui-même en situation d'urgence vitale. Reconnaître légalement l'intervention des "Cardiac First Responders" pendant les heures de travail serait une mesure pragmatique, responsable et pleinement alignée avec les objectifs de santé publique et de solidarité nationale.
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Renforcer la protection des agents immobiliers et des professionnels travaillant seuls sur le terrain au Luxembourg
Pétition publique
3953
Date de dépôt 29/01/2026
OBJET : L'attaque au couteau survenue à Limpertsberg le 27 janvier 2026, au cours de laquelle une agente immobilière âgée de 35 ans a été mortellement poignardée et une autre femme grièvement blessée, nous a profondément bouleversés. La professionnelle concernée se trouvait dans le cadre d'un rendez-vous de visite immobilière lorsqu'elle a été victime de cette agression d'une extrême violence. De tels actes de violence ne constituent pas seulement des drames individuels, mais également un problème de société. Ils touchent des personnes dans l'exercice normal de leur activité professionnelle et soulèvent des questions fondamentales quant à la sécurité de professions qui opèrent régulièrement seules dans l'espace public ou en contact avec des personnes inconnues. Nous demandons donc collectivement que les autorités luxembourgeoises prennent des mesures efficaces afin de renforcer de manière significative la protection des agents immobiliers et des autres professionnels travaillant seuls sur le terrain. Nos revendications Mise en place obligatoire d'un bouton d'alerte / bouton panique Tout agent immobilier ou professionnel en déplacement exerçant seul lors de rendez-vous devrait être équipé de manière obligatoire d'un système d'alarme et de secours certifié. Ce dispositif devrait permettre : une connexion directe avec la police (numéro d'urgence 113), la transmission immédiate de la localisation exacte (GPS) de la personne, une activation rapide et simple par simple pression d'un bouton. Ce type de système de sécurité est déjà utilisé avec succès dans d'autres domaines, notamment pour les dispositifs d'assistance aux personnes âgées, et peut sauver des vies en situation d'urgence. Clarification juridique et adaptation des règles en matière d'autoprotection Le cadre légal luxembourgeois interdit actuellement, de manière générale, la possession et le port de spray au poivre ou d'autres moyens de défense non létaux (« armes prohibées »). Nous demandons : l'instauration d'une base légale permettant le port de moyens d'autoprotection non létaux, tels que le spray au poivre, dans un cadre strictement défini et limité à la légitime défense ; à défaut ou en complément, l'introduction de dispositifs d'autodéfense spécifiques, sûrs et légalement autorisés, recommandés par les autorités compétentes en matière de sécurité et soumis à des contrôles techniques stricts. Formation, prévention et concepts de protection La mise en place de formations obligatoires destinées aux agents immobiliers et aux professionnels travaillant seuls sur le terrain, portant notamment sur : l'identification des risques et la sensibilisation aux situations dangereuses, les méthodes de travail sécurisées en déplacement, les techniques de désescalade, l'utilisation correcte des systèmes d'alerte et de secours. Justification Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers se déplacent fréquemment seuls, parfois dans des lieux isolés, en présence de personnes inconnues et sans possibilité de protection immédiate. Le cadre juridique actuel en matière de sécurité au Luxembourg présente des lacunes importantes concernant les moyens d'autoprotection non létaux, alors que ceux-ci sont autorisés sous certaines conditions dans plusieurs pays voisins, notamment en France et en Allemagne. Un système de bouton panique permettrait, en cas de danger immédiat, d'alerter instantanément les forces de l'ordre et de transmettre la position exacte de la personne concernée, faisant ainsi gagner un temps précieux aux services de secours. Nous demandons aux autorités compétentes d'examiner cette pétition avec le plus grand sérieux et d'engager des modifications législatives ainsi que des mesures de protection concrètes afin de mieux protéger les personnes exerçant des professions exposées à des risques de violence. Dans la pratique quotidienne, les agents immobiliers se retrouvent fréquemment seuls sur des biens isolés, à l'écart de toute visibilité publique ou du voisinage, parfois en présence de plusieurs personnes inconnues. En situation d'urgence, il n'existe souvent ni possibilité d'appeler rapidement à l'aide, ni moyen de se protéger efficacement. Cette situation constitue un risque sécuritaire grave et inacceptable.
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Windhof - Pétition pour une meilleure organisation des travaux et de la circulation
Pétition publique
3970
Date de dépôt 04/02/2026
OBJET : À cause de travaux insuffisamment encadrés et d'un défaut total de signalisation, la circulation est devenue chaotique : il nous faut parfois 50 minutes pour avancer de 5 mètres. Cette situation, qui aurait pu être évitée par une meilleure organisation, est aberrante et pénalise fortement les usagers.
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L’actualité des débats publics
Débat passé
Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats
Pétition publique n°3757
10.12.2025 - 09h00
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Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »
Pétition publique n°3231
02.07.2025 - 08h30