Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : L'objectif est de mettre davantage de logements sur le marché et ainsi de réduire la pression de la demande et des loyers, tout en préservant l'autonomie communale.

BUT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

BUT : L'objectif de cette pétition est de créer un statut de "Flexi-job" sur le modèle belge, adapté aux réalités du Luxembourg. Ce statut permettrait aux salariés touchant moins de 5 000 EUR brut par mois ainsi qu'aux retraités d'exercer une activité complémentaire au-delà des limites légales du temps de travail. Les revenus de ce second emploi seraient totalement exonérés d'impôts et de cotisations sociales jusqu'à un plafond de 18 000 EUR par an, offrant un levier direct pour augmenter le pouvoir d'achat et franchir les critères d'accès au logement locatif.