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Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiquesS'ouvre dans un nouvel onglet et les pétitions ordinairesS'ouvre dans un nouvel onglet.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Pétition publique

4303

Date de dépôt 13/10/2026

BUT : Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des motifs précis, écrits et factuels pour tout refus de candidature. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : Motivation précise : Identifier les compétences professionnelles, qualifications, expériences ou résultats d'évaluation déterminants dans le refus. Les explications génériques ne doivent pas être considérées comme suffisantes. Justification claire : Distinguer les candidats ne satisfaisant pas aux exigences essentielles du poste de ceux remplissant les conditions requises mais écartés au profit d'un autre candidat, en précisant les critères de sélection décisifs. Critères de sélection documentés : Définir les critères avant l'évaluation des candidats et documenter les décisions de recrutement. Conservation des documents : Conserver les évaluations et décisions de recrutement pendant une durée fixée par la loi, dans le respect de la législation sur la protection des données. Contrôle indépendant : Permettre aux candidats de demander un examen indépendant en présence de motifs raisonnables de soupçonner une discrimination, du favoritisme ou d'autres irrégularités. Application effective : Fixer des délais raisonnables pour la communication des motifs, prévoir des mécanismes de contrôle efficaces et des sanctions proportionnées en cas de non-respect. Le niveau de détail exigé devrait être adapté à l'étape atteinte dans le processus de recrutement.

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Pétition publique

4222

Date de dépôt 10/08/2026

BUT : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

Collecte des signatures . Étape 2 sur 4

14

jours restants

Signatures enregistrées

4 / 5 500

Pétition publique

4256

Date de dépôt 19/09/2026

BUT : La première étape du Tour de Luxembourg 2026 est arrivée le 16 septembre vers 17 h 45 à Luxembourg-Ville, soit précisément à une heure où de nombreuses personnes rentrent du travail. Les fermetures de routes et les déviations mises en place ce jour-là ont montré qu'une manifestation de cette ampleur doit être mieux coordonnée avec la circulation quotidienne. Cette pétition demande donc que, lors des prochaines éditions du Skoda Tour de Luxembourg ainsi que lors d'autres grandes manifestations : • les arrivées et les fermetures importantes de routes soient, dans la mesure du possible, évitées aux heures de pointe ; • des itinéraires de déviation clairs et simples soient définis à l'avance ; • le public soit informé suffisamment tôt et de manière claire des routes fermées et des itinéraires restant accessibles ; • les fermetures de routes et les déviations soient signalées le plus rapidement possible aux applications de navigation et aux autres services d'information routière ; • les services de secours, les services de soins à domicile et les autres services essentiels puissent circuler à tout moment ; • les grandes manifestations ne soient autorisées que lorsqu'une organisation fonctionnelle de la circulation peut être garantie ; • les organisateurs prennent eux-mêmes en charge, dans toute la mesure du possible, les coûts supplémentaires directement occasionnés par la manifestation, notamment ceux liés à la police, aux agents municipaux, à la signalisation et à la régulation du trafic.

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Signatures enregistrées

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