Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

Plus d’informations

Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Pour une TVA avantageuse sur les produits fabriqués au Luxembourg

Pétition publique

3886

Date de dépôt 25/11/2025

OBJET : La réduction du taux de TVA applicable aux biens produits ou fabriqués au Luxembourg ; et, en parallèle, l'augmentation du taux de TVA applicable aux biens importés de l'étranger. L'objectif est de rendre les produits luxembourgeois plus attractifs à l'achat pour les consommateurs, en jouant sur la fiscalité indirecte, afin de : soutenir en priorité les producteurs, artisans et entreprises installés au Luxembourg ; renforcer la création de valeur ajoutée sur le territoire national ; encourager les citoyens et les résidents à privilégier, chaque fois que possible, le "Made in Luxembourg". La pétition demande à la Chambre des Députés : 1. d'élaborer un cadre légal permettant la mise en place de cette différenciation de TVA entre produits fabriqués au Luxembourg et produits importés ; 2. de définir des critères clairs, transparents et contrôlables pour déterminer ce qui est considéré comme "fabriqué au Luxembourg" ; 3. de veiller à ce que cette réforme soit accompagnée d'une communication claire auprès des citoyens, des entreprises et des commerces, pour en faciliter la compréhension et l'application.

Collecte des signatures

29

jours restants

Signatures enregistrées

32 / 5 500

Keen Afréiere vum Traitement vum Fonctionnaire am service à temps partiel pour raisons de santé.

Pétition publique

3888

Date de dépôt 28/11/2025

OBJET : Dës Petitioun freet datt all Fonctionnaire, deen aus gesondheetleche Grënn net Vollzäit ka schaffen (z.B. opgrond vun enger psychescher Erkrankung, Kriibs, ...), am Fall vun engem avancement en grade oder en échelon, den neien Traitement genee sou zegutt huet wéi e Fonctionnaire dee Vollzäit schafft.

Collecte des signatures

29

jours restants

Signatures enregistrées

39 / 5 500

Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg

Pétition publique

3873

Date de dépôt 09/11/2025

OBJET : Demande d'instauration d'un avantage fiscal permettant aux locataires résidents au Luxembourg de déduire 20 % des loyers payés pour leur résidence principale sur leur déclaration d'impôt, afin d'assurer une équité de traitement avec les propriétaires bénéficiant déjà de déductions d'intérêts hypothécaires.

Collecte des signatures

13

jours restants

Signatures enregistrées

592 / 5 500

L’actualité des débats publics

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Pétition publique n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Pétition publique n°3409

02.07.2025 - 10h30