Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : La carte déjeuner est un avantage social destiné à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et à faciliter l'accès à l'alimentation quotidienne. Le plafond d'utilisation en vigueur limite aujourd'hui cet objectif et ne tient pas compte des réalités économiques et des modes de vie actuels. Il est donc demandé, pour l'ensemble des bénéficiaires, la suppression du plafond d'utilisation actuel de la carte qui est de 75 EUR par jour.

OBJET : Il est demandé à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à lancer une démarche officielle, transparente et conforme aux engagements européens du Grand-Duché, en vue d'un rapprochement institutionnel avec le cadre BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud et pays associés). La pétition demande notamment : la réalisation d'une étude d'impact, rendue publique, analysant les opportunités et les risques d'un rapprochement avec les BRICS (commerce, investissements, chaînes d'approvisionnement, innovation, sécurité économique, réputation internationale, conformité) ; l'ouverture de consultations avec les institutions et partenaires de l'Union européenne, ainsi qu'avec le Benelux, afin d'assurer la cohérence avec la politique commerciale et extérieure de l'UE et avec le droit de l'UE ; la consultation des acteurs luxembourgeois (entreprises, chambres professionnelles, syndicats, universités, société civile) afin d'identifier des priorités sectorielles et des garde-fous ; la préparation, si l'étude et les consultations concluent à un intérêt national net, d'une « lettre d'expression d'intérêt » adressée à la présidence des BRICS en vue d'un statut de partenaire/observateur, ou de toute forme de participation permettant un dialogue structuré ; l'examen, à moyen terme et sur base d'un rapport au Parlement, de l'opportunité d'une éventuelle demande d'adhésion, sans préjudice du respect strict des obligations internationales du Luxembourg, du droit de l'UE et des régimes de sanctions applicables. Il est demandé en outre qu'un rapport annuel soit présenté à la Chambre sur l'avancement, les coûts, les bénéfices attendus et les mécanismes de contrôle et de conformité.

OBJET : Exposé des motifs : Le Luxembourg connaît une augmentation croissante de la pratique du cyclisme, tant pour les loisirs que pour la mobilité quotidienne. Cependant, l'insécurité sur nos routes reste un frein majeur et une réalité tragique. Actuellement, en cas d'accident, la charge de la preuve repose souvent sur la victime, ce qui place le cycliste dans une position de vulnérabilité juridique disproportionnée face aux conducteurs de véhicules motorisés. S'inspirant du modèle néerlandais (Article 185 de la loi sur la circulation routière) et des meilleures pratiques européennes, cette pétition demande au Parlement luxembourgeois d'instaurer une "responsabilité objective" ou "présomption de responsabilité". Les points clés demandés : * Inversion de la charge de la preuve : En cas de collision entre un véhicule motorisé et un usager non-motorisé (cycliste, piéton, cavalier), le conducteur du véhicule motorisé est présumé responsable des dommages, à moins qu'il ne puisse prouver une faute grave et imprévisible de la victime (force majeure). * Protection du plus vulnérable : Reconnaître que la conduite d'un engin motorisé de plusieurs tonnes crée un "risque créé" pour autrui, imposant une vigilance accrue de la part du conducteur. * Indemnisation automatique : Garantir que les dommages corporels subis par les cyclistes soient pris en charge rapidement par les assurances du véhicule impliqué, sans attendre des années de procédures judiciaires sur la détermination des torts, sauf en cas de comportement suicidaire ou de faute intentionnelle de la victime.