Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des motifs précis, écrits et factuels pour tout refus de candidature. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : Motivation précise : Identifier les compétences professionnelles, qualifications, expériences ou résultats d'évaluation déterminants dans le refus. Les explications génériques ne doivent pas être considérées comme suffisantes. Justification claire : Distinguer les candidats ne satisfaisant pas aux exigences essentielles du poste de ceux remplissant les conditions requises mais écartés au profit d'un autre candidat, en précisant les critères de sélection décisifs. Critères de sélection documentés : Définir les critères avant l'évaluation des candidats et documenter les décisions de recrutement. Conservation des documents : Conserver les évaluations et décisions de recrutement pendant une durée fixée par la loi, dans le respect de la législation sur la protection des données. Contrôle indépendant : Permettre aux candidats de demander un examen indépendant en présence de motifs raisonnables de soupçonner une discrimination, du favoritisme ou d'autres irrégularités. Application effective : Fixer des délais raisonnables pour la communication des motifs, prévoir des mécanismes de contrôle efficaces et des sanctions proportionnées en cas de non-respect. Le niveau de détail exigé devrait être adapté à l'étape atteinte dans le processus de recrutement.

BUT : Cette pétition vise à inviter le gouvernement et la Chambre des Députés à étendre et à institutionnaliser le Logementsdësch en une Commission nationale de lutte contre la crise du logement, qui se réunirait mensuellement sous l'autorité du Premier ministre. Cette Commission devrait regrouper, outre les ministères compétents en la matière (Logement, Intérieur, Environnement et autres), le Syvicol, la Chambre des Salariés, la Chambre des Métiers, l'Association des Banques et Banquiers, l'Observatoire de l'habitat la Chambre Immobilière et les ONGs actives dans la protection des consommateurs (UCl, Fondation pour l'accès au logement, Mieterschutz asbl). La responsabilité de cette Commission serait d'élaborer, de coordonner et d'accélérer la mise en oeuvre d'une réponse nationale pluriannuelle à la crise du logement, en rapportant au moins deux fois par an les mesures envisagées et leurs progrès à la Chambre des Députés. Parmi les mesures que la Commission pourrait envisager peuvent entre autres figurer : • L'émission d'un programme obligataire public « logement » annuel de 500 millions d'euros pendant 4 ans, intégralement investi dans la création ou l'acquisition de logements abordables. • Un objectif national de 20 % de logements abordables. • Le doublement de la garantie d'État pour contracter un prêt au logement, afin de faciliter l'accès au crédit pour les primo-accédants.

BUT : Nous demandons au Gouvernement et à la Chambre des Députés de renforcer le cadre légal applicable à la gestion des copropriétés au Luxembourg afin de garantir davantage de transparence, de réactivité et de contrôle au bénéfice des copropriétaires. La réforme demandée devrait notamment prévoir des délais raisonnables et obligatoires de réponse et de traitement des dossiers par les syndics, un meilleur suivi des sinistres, un accès facilité aux documents de la copropriété, davantage de transparence concernant les contrats et les prestataires, ainsi qu'une mise en concurrence renforcée des entreprises intervenant pour le compte des copropriétés. Elle devrait également permettre aux copropriétaires de disposer de moyens de contrôle plus efficaces sur la gestion de leur copropriété et prévoir des mécanismes adaptés en cas de manquements répétés ou injustifiés. L'objectif est d'établir des règles claires permettant une gestion plus transparente, efficace, traçable et responsable des copropriétés au Luxembourg.