Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Suppression de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés de la carrière inférieure de la fonction publique

Pétition publique

4034

Date de dépôt 30/03/2026

BUT : Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit de promotion afin de progresser dans leur carrière. Dans les carrières supérieures de la fonction publique, ce n'est pas le cas : aucun examen n'est requis, seule une formation continue d'au moins 12 jours est demandée. Dans la carrière inférieure, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans condition de formation continue, mais uniquement sous réserve de la réussite à l'examen de promotion. À partir de l'âge de 50 ans, cette condition n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7. Dans les carrières supérieures, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans examen et sans condition de formation continue.

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Réduction de la période d'engagement maximale dans les contrats de télécommunications

Pétition publique

4019

Date de dépôt 24/03/2026

BUT : Au Luxembourg, la résiliation anticipée d'un contrat internet fibre standard à 50 €/mois entraîne actuellement des pénalités pouvant atteindre 1 200 €, calculées en pourcentage des paiements mensuels restants dans le cadre de l'engagement initial de 24 mois. Cette pétition demande que la loi luxembourgeoise plafonne les engagements de contrats internet à 6 mois et réglemente les frais de résiliation anticipée.

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56 / 5 500

« Plus de production alimentaire locale et énergie sur les toitures pour renforcer l'indépendance du Luxembourg »

Pétition publique

4033

Date de dépôt 30/03/2026

BUT : Cette pétition demande la mise en place de mesures concrètes visant à renforcer l'indépendance du Luxembourg en matière d'énergie et d'alimentation. L'objectif est d'orienter clairement l'utilisation des terres agricoles vers la production alimentaire et de transférer davantage la production d'énergie vers les infrastructures existantes, notamment les toitures. Concrètement, il est demandé : • De donner la priorité aux terres agricoles pour la production alimentaire • De soutenir l'agriculture locale, en particulier la production de fruits et légumes • De soutenir les agriculteurs locaux ainsi qu'une production de viande durable • D'introduire et de promouvoir l'installation de panneaux solaires sur les toitures adaptées • De développer des solutions locales de stockage d'énergie afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement L'objectif est de garantir une alimentation et une énergie durables, stables et plus indépendantes au Luxembourg.

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47 / 5 500

L’actualité des débats publics

Protection des animaux et lutte contre la mendicité organisée avec des animaux au Luxembourg

Pétition publique n°3921

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