Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : Cette pétition vise à introduir le concept du féminicide dans notre code pénal. De ce fait le féminicide serait à considérer comme un crime à part entier et pourrait ainsi être recensé séparément. De même le législateur pourrait introduire le féminicide comme un crime aggravé. Un des arguments mis à l’encontre d’inclure le féminicide comme une catégorie particulière de meurtre est qu’il est difficile de clairement définir la différence entre un homicide et un féminicide. Ainsi, il nous importe de présenter déjà une première réflexion à ce sujet : D’après des travaux faits par l’ONU Femmes, on parle d’un féminicide, lorsque le meurtre d’une femme ou d’une fille a été effectué du fait de son genre. De plus, l’ONU Femmes classe le meurtre d’une femme dans une des 3 catégories suivantes : Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des partenaires intimes ; Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des membres de la famille ; Le meurtre de femmes et de filles fait par quelqu ’ un d ’ autre excluant tout partenaire intime et des membres de la famille. Pour chacun de ces cas le meurtre doit répondre à au moins un des huit critères suivants, pour qu’il soit reconnu légalement comme un féminicide : i. La victime du meurtre avait un passé de violence physique, sexuel ou psychologique avec l’auteur/Ies auteurs de l'homicide ; ii. La victime du meurtre était victime d'exploitation, entre autres de trafic, de travail forcé ou esclavage ; iii. La victime du meurtre se trouvait dans une situation où elle était enlevée ou illégalement privé de sa liberté ; iv. La victime travaillait dans l’industrie du sexe et elle a eu l’expérience d'une violence sexuelle avant et/ou après le meurtre ; v. L'attaque était accompagnée par de la mutilation du corps de la victime ; vi. Le corps de la victime était disposé dans un espace public ; vii. Le meurtre de la femme ou de la fille est motivé par un crime haineux basé sur son genre ; viii. Visé à cause d’un biais spécifique contre les femmes de la part du/des auteurs du crime. L’ introduction de cette définition dans le code pénal est nécessaire afin de suivre mieux l’évolution vis-à-vis à la violence contre les femmes. En effet, la violence contre les femmes a atteint un nouveau pique, en 2024 la Police a enregistré une augmentation de 11,45% d’ interventions pour cause de violences domestiques contre des femmes. De même, le rapport d ’ activité 2024 de 1 ’ Observatoire de I ’ égalité partage, que le nombre d' interventions policières ont monté de 1057 interventions en 2023 à 1178 en 2024. Ce phénomène peut s’expliquer d’ une part à cause des nombreuses mesures d’ interventions prises auparavant, comme celles mises en place par violence.lu, d’ autre part, elle peut aussi refléter une aggravation de la violence contre les femmes. Une statistique, établie par ONU Femmes indique qu’ environ 83.000 de femmes ont été tuées en 2024 : seule 20% sont des meurtres non liés au genre le reste, soit 60%, donc environ 50.000 cas, sont tuées par un proche. Pour le Luxembourg il est impossible de trouver un nombre exact de féminicides, expliqué par le nombre minimal de meurtres dans le pays, comme nous montre une statistique qui nous dit qu’il y a par 100.000 d’habitants que 0,63 meurtres.

OBJET : Le problème : Actuellement, le Luxembourg dispose d'une norme technique pour l'acoustique des bâtiments (ILNAS 103-1:2022), mais elle est volontaire. En conséquence : • Les appartements annoncés comme "calmes" ou "paisibles" n'ont pas de définition légale • Les locataires ne peuvent pas vérifier les niveaux de bruit avant de signer un contrat • Les litiges sur le bruit n'ont pas de référence objective pour être résolus • Les consommateurs sont trompés sans recours légal Ce que le Luxembourg fait déjà : Le Luxembourg reconnaît déjà le bruit comme un problème de santé grave. En juillet 2023, le Parlement a voté unanimement une loi accordant jusqu'à 16 000 EUR par maison et 8 000 EUR par appartement pour l'isolation contre le bruit de l'aéroport de Findel. En juin 2025, le gouvernement a lancé une consultation publique sur les plans d'action nationaux contre le bruit routier, ferroviaire, aérien et urbain, transposant la directive européenne 2002/49/CE. Cependant, ces mesures ne concernent que le bruit des avions et la cartographie environnementale. Il n'existe toujours aucune obligation de communiquer les niveaux de bruit aux locataires avant qu'ils ne louent un appartement. Cette pétition comble cette lacune. La proposition : Nous demandons à la Chambre des Députés d'établir un système obligatoire de classification du bruit pour tous les logements, similaire aux certificats de performance énergétique existants. Cette proposition compléterait la norme ILNAS 103-1:2022 et pourrait être intégrée dans la loi modifiée du 18 décembre 2023 sur la protection des consommateurs. Échelle de classification : • A+ : 0-10 dB - Silence quasi total • A : 10-15 dB - Très calme, paisible • B : 15-35 dB - Calme, paisible • C : 35-45 dB - Modéré • D : 45-55 dB - Bruyant • E : 55-65 dB - Très bruyant • F : >65 dB - Fort Exigences de mesure et coût : • Toutes les mesures de bruit doivent être effectuées avec un sonomètre conforme aux normes IEC 61672-1 • Les appareils doivent répondre au moins à la classe de précision 2 (±1,5 dB), les appareils de classe 1 étant recommandés pour le règlement des litiges • Les appareils professionnels de classe 2 sont disponibles dans le commerce à partir de 196,90 EUR, ce qui rend la certification abordable et accessible à tout professionnel qualifié • Les mesures doivent être accompagnées d'un certificat d'étalonnage valide délivré au cours des 2 dernières années, ou d'un étalonnage de base sur le terrain vérifié par le professionnel • L'appareil doit prendre en charge les pondérations fréquentielles A et C et les pondérations temporelles rapide/lente • Les mesures doivent être prises pendant les heures de pointe (en semaine de 7h00 à 9h00 et de 17h00 à 19h00) et la nuit (22h00 à 7h00) • La classification finale doit refléter le niveau le plus élevé mesuré pendant ces périodes • Les mesures doivent être prises à des endroits représentatifs à l'intérieur du logement Mesures clés : 1. Certificat obligatoire avant toute vente ou location, délivré par un professionnel qualifié (architectes, ingénieurs et techniciens accrédités par l'ILNAS ou titulaires d'une certification acoustique reconnue) 2. Valable 5 ans, indiquant les niveaux de bruit mesurés et la classification 3. Pour les bâtiments construits avant 2020, le certificat indique les niveaux mesurés sans exiger de classe minimale ; la classification complète s'applique aux nouvelles constructions et aux rénovations majeures 4. "Calme" dans les annonces doit correspondre à la classe B ou mieux, les fausses déclarations sont passibles de sanctions 5. Recours pour les locataires lorsque le bruit réel diffère du certificat : droit de résilier le contrat, de demander une réduction de loyer ou de demander une indemnisation 6. Contrôle par l'ILNAS ou la Direction de la protection des consommateurs, avec des amendes de 1 000 EUR à 25 000 EUR en cas d'infraction 7. Coût du certificat à la charge du propriétaire, déductible fiscalement comme charge immobilière 8. Période de transition de 3 ans avant l'entrée en vigueur de la loi 9. Intégration dans MyGuichet.lu pour un téléchargement facile avec les contrats de location et les actes de vente

OBJET : Augmenter les salaires de manière équitable pour les travailleurs gagnant légèrement au-dessus du salaire social minimum lors des futures augmentations du salaire minimum au Luxembourg.