Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : La présente pétition a pour objet de demander la garantie, au Luxembourg, du droit fondamental de tout citoyen de refuser l'utilisation de l'identité numérique européenne (eIDAS 2.0) sans subir de conséquence négative, d'exclusion sociale, de limitation d'accès à des services publics ou privés, ni de pression administrative ou économique. Le règlement européen eIDAS 2.0, adopté en 2024, introduit le « portefeuille européen d'identité numérique » qui vise à permettre à chaque citoyen de s'identifier et de signer électroniquement dans l'ensemble de l'Union. Bien que l'objectif affiché soit de faciliter les échanges numériques et de renforcer la sécurité, plusieurs organisations, experts et institutions indépendantes (notamment EDRi, Epicenter.works, la Fondation Privacy First, la Electronic Frontier Foundation ainsi que plus de 300 experts en cybersécurité européens) ont émis des réserves substantielles sur les implications techniques et juridiques du dispositif. Les principaux risques identifiés sont : Atteintes potentielles au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Centralisation ou interconnexion excessive des données d'identité, de santé, financières et administratives, ouvrant la voie à des formes de profilage ou de surveillance de masse ; Absence de garantie effective du caractère volontaire, dans la mesure où l'accès à certains services pourrait à terme devenir conditionné à la possession d'un portefeuille d'identité numérique ; Exclusion numérique et discrimination indirecte envers les personnes âgées, vulnérables, peu technophiles ou attachées à l'usage de documents physiques ; Risque d'atteinte à la souveraineté individuelle et de perte de maîtrise du citoyen sur ses propres données. Ces éléments soulèvent des questions de conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les articles 5, 6 et 7 sur la licéité et la liberté du consentement, ainsi qu'avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité inscrits à l'article 5 du Traité sur l'Union européenne. La pétition vise à ce que la Chambre des Députés : réaffirme solennellement que l'usage de l'identité numérique européenne demeurera strictement volontaire au Grand-Duché ; garantisse le maintien d'alternatives non numériques pour tous les services essentiels ; refuse toute forme de contrainte directe ou indirecte liée à la détention ou à l'usage du portefeuille numérique ; veille à la compatibilité de la mise en oeuvre nationale du eIDAS 2.0 avec la Constitution luxembourgeoise, la Charte européenne et le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ; défende, au niveau européen, le principe du libre choix technologique et du consentement éclairé, piliers de la confiance citoyenne dans la transition numérique. Cette démarche n'a pas pour but de s'opposer au progrès technologique, mais d'en garantir une évolution conforme aux valeurs fondamentales de la société luxembourgeoise : la liberté, la dignité humaine et la protection de la vie privée.

OBJET : L'intelligence artificielle générative bouleverse profondément notre rapport à l'image, à la voix et à l'identité. Désormais, des outils accessibles au grand public peuvent créer des représentations hyperréalistes de personnes existantes - vidéos, voix ou photographies - sans leur accord. Ces contenus, appelés deepfakes, reproduisent l'apparence, la voix ou les gestes d'un individu à des fins parfois malveillantes, commerciales ou diffamatoires. Le cadre juridique luxembourgeois actuel - fondé sur le droit à l'image et la protection des données personnelles - ne permet pas d'assurer une protection suffisante dans ce contexte. Il reconnaît le droit d'une personne à refuser la diffusion non autorisée de son image, mais ne lui accorde pas un droit exclusif de propriété comparable à celui d'un auteur sur son oeuvre. Cette pétition vise à combler ce vide juridique en instituant un "copyright citoyen" (citizen copyright) : un droit exclusif, personnel et inaliénable accordé à chaque citoyen sur son visage, sa voix et son identité visuelle. Ce nouveau droit, à la croisée du droit à l'image et du droit d'auteur, garantirait à chacun la maîtrise et le contrôle de sa représentation numérique face aux technologies d'intelligence artificielle. Concrètement, ce copyright citoyen permettrait à toute personne : 1) D'autoriser ou d'interdire l'utilisation de son image, de sa voix ou de son apparence par des outils d'IA générative ; 2) D'obtenir le retrait immédiat de tout contenu généré sans consentement ; 3) De percevoir une compensation en cas d'exploitation commerciale non autorisée ; 4) D'exiger des plateformes numériques qu'elles suppriment rapidement tout contenu contrefaisant, sous peine de sanctions ; 5) De bénéficier d'une reconnaissance légale claire de son droit exclusif à sa propre image numérique. Ce copyright citoyen serait un nouveau pilier du droit à l'intégrité numérique, garantissant que le visage, la voix et l'apparence d'une personne demeurent sa propriété intellectuelle. Il offrirait une protection concrète contre la création et la diffusion de contenus imitant des individus réels sans consentement. Inspirée du modèle proposé récemment par le Danemark, cette initiative permettrait au Luxembourg d'être à l'avant-garde européenne de la défense des droits humains à l'ère numérique. Le Danemark a en effet proposé une loi conférant à chaque citoyen un copyright sur son image, sa voix et son corps afin de lutter contre les deepfakes. En adaptant cette approche au cadre luxembourgeois, notre pays pourrait reconnaître que l'identité visuelle et vocale fait partie du patrimoine personnel inaliénable de chacun, au même titre que ses données personnelles. Ainsi, le but poursuivi par cette pétition est clair : 1) Créer un copyright citoyen pour protéger chaque individu contre l'usurpation ou la manipulation numérique de son image ; 2) Interdire les deepfakes et usages non consentis générés par IA ; 3) Encadrer légalement la responsabilité des plateformes ; 4) Renforcer la souveraineté numérique et la dignité des citoyens. Ce droit inédit, fondé sur la personne et non sur la création artistique, incarnerait une avancée démocratique majeure : celle d'un citoyen auteur et gardien de sa propre identité numérique.

OBJET : En vue d'un historique de longue date représentant des traitement inégalitaires des laboratoires d'analyses privés par la CNS, la prévision économique future de ces structures semble très délicate. La présente pétition donne la possibilité d'entendre la voix des assurés sur leur volonté de maintenir une qualité de service des laboratoires d'analyses médicales pour le futur en demandant l'abolition du traitement inégalitaire par l'inclusion d'une indexation automatique des tarifs versés par la CNS aux laboratoires d'analyses médicales comme pour tout autre prestataire de santé.