Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Modification de la structure des frais de procédure dans les procès civils.

Pétition publique

4018

Date de dépôt 23/03/2026

BUT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

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Un cours hebdomadaire de désescalade et de gestion des conflits dans nos écoles

Pétition publique

4108

Date de dépôt 14/05/2026

BUT : Cette pétition demande l'introduction d'un cours hebdomadaire de désescalade et de gestion des conflits dans les écoles primaires et les lycées au Luxembourg. L'objectif est d'apprendre aux enfants et aux adolescents à mieux gérer leurs émotions, à résoudre les conflits sans violence, à communiquer avec respect et à développer l'empathie, l'écoute et le bien-vivre ensemble. Face à l'augmentation de la violence, du harcèlement et du manque de respect dans les écoles, cette initiative vise à agir de manière préventive afin de contribuer à un climat scolaire plus calme et plus respectueux dans l'intérêt des élèves, des enseignants et de toute la société.

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75 / 5 500

Schutz vun Hausdéiere verstäerken : méi streng Strofen fir Déierevergëftung a bewosst Gefährdung

Pétition publique

4028

Date de dépôt 29/03/2026

BUT : Dës Petitioun fuerdert, datt Lëtzebuerg méi staark gesetzlech Moossnamen ageféiert, fir Hausdéieren a Wëlddéieren besser géint bewosst oder fahrlässeg Vergëftung ze schützen. Mir froen, datt d'Gesetzgebung däitlech verschäerft gëtt an effikass Strofen ageféiert ginn, dorënner méiglech Prisonnéissäite, bedéngt Strof, obligatoresch Gemeinschaftsaarbecht an Déiereasyl'en an d'Iwwerhuele vun allen entstane Veterinärskäschten.

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L’actualité des débats publics

Protection des animaux et lutte contre la mendicité organisée avec des animaux au Luxembourg

Pétition publique n°3921

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