Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : Cette pétition propose un ajustement ciblé du calendrier national des vacances scolaires : • L'extension des vacances scolaires d'hiver d'une semaine supplémentaire, et • La réduction correspondante d'une semaine des vacances d'été, de sorte que le nombre total de jours de congé scolaire reste inchangé. Cette proposition vise à mieux répondre aux contraintes actuelles liées aux déplacements pendant la période hivernale, tout en maintenant l'équilibre global du calendrier scolaire.

OBJET : La carte déjeuner est un avantage social destiné à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et à faciliter l'accès à l'alimentation quotidienne. Le plafond d'utilisation en vigueur limite aujourd'hui cet objectif et ne tient pas compte des réalités économiques et des modes de vie actuels. Il est donc demandé, pour l'ensemble des bénéficiaires, la suppression du plafond d'utilisation actuel de la carte qui est de 75 EUR par jour.

OBJET : La présente pétition vise à demander un ajustement ciblé des modalités d'évaluation de la perte auditive prévues par la législation relative à l'assurance dépendance, lorsque cette évaluation conditionne l'accès aux aides techniques liées à la sécurité incendie pour les personnes sourdes et malentendantes. La législation en vigueur prévoit que l'accès aux prestations de l'assurance dépendance est notamment fondé sur une évaluation de la capacité auditive de la meilleure oreille avec correction par appareillage auditif permanent, lorsque celui-ci est possible, et ce sur base d'un seuil de perte auditive égal ou supérieur à 75 dB, calculé selon la moyenne arithmétique des fréquences conversationnelles. Si cette approche est pertinente dans une évaluation fonctionnelle générale, elle montre toutefois ses limites dans le cadre spécifique de la sécurité incendie. En effet, les appareils auditifs ne sont pas portés en permanence et sont généralement retirés durant le sommeil, période au cours de laquelle surviennent de nombreux incendies domestiques. L'évaluation de l'audition corrigée ne reflète donc pas la situation réelle de risque ni la capacité effective de percevoir une alarme sonore en cas d'urgence. Il en résulte que certaines personnes présentant une perte auditive sévère non corrigée se voient exclues de l'accès aux aides de l'assurance dépendance pour l'installation de dispositifs d'alarme incendie adaptés (signaux lumineux, vibratoires ou connectés), alors même que ces dispositifs sont essentiels à leur sécurité. La pétition demande dès lors que, pour l'octroi des prestations de l'assurance dépendance relatives aux dispositifs d'alarme incendie adaptés, la perte auditive puisse être évaluée sans correction par appareillage auditif ou aide auditive. Cette adaptation serait strictement limitée à ce type d'aide technique et ne remettrait pas en cause les critères généraux d'accès à l'assurance dépendance. Elle permettrait une application plus cohérente de la loi, conforme à l'objectif de prévention des risques et de protection de la vie des personnes sourdes et malentendantes.