Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Cette pétition vise à restaurer le pouvoir d'achat de l'ensemble des travailleurs, et particulièrement des frontaliers, face à l'inflation. Elle poursuit deux objectifs principaux : Indexer les frais de déplacement (FD) : Exiger la fin du gel de cette déduction fiscale, bloquée au plafond de 214,50 EUR par mois depuis 2018, afin de l'adapter à la hausse réelle du coût des carburants et de la mobilité. Garantir l'équité face aux crises : Interpeller le gouvernement sur l'exclusion des non-résidents des boucliers énergétiques (aides électricité, gaz, mazout) alors qu'ils cotisent et paient leurs impôts au même titre que les résidents, et demander la mise en place d'un mécanisme de compensation financière juste.

BUT : I. Objet de la pétition La pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi sur les sociétés commerciales ») afin d'y reconnaître expressément la possibilité, pour un associé ou actionnaire existant, d'apporter des fonds propres à une société luxembourgeoise sans recevoir de nouveaux titres en contrepartie. Cette pratique, courante au Luxembourg, n'est aujourd'hui prévue que par le droit comptable, et non par le droit des sociétés. Cette absence de cadre légal crée une insécurité juridique pour les sociétés, les associés et les créanciers. La pétition demande également que le traitement fiscal de ces apports soit clarifié, soit par une modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, soit par une circulaire de l'administration fiscale. II. Contexte et situation juridique actuelle Apporter des fonds propres à une société sans émettre de nouveaux titres en contrepartie est une opération courante au Luxembourg, en particulier au sein des groupes de sociétés. Elle permet de renforcer rapidement les capitaux propres d'une société sans les coûts d'une augmentation de capital classique par acte notarié. Pourtant, cette opération n'est encadrée que par le droit comptable (sous le compte 115 du Plan Comptable Normalisé). Ni la loi sur les sociétés commerciales, ni aucun autre texte de droit des sociétés n'en précise les effets juridiques, les conditions, les droits et obligations des associés ou actionnaires apporteurs, ni les conséquences en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cession de titres de la société. Cette absence de cadre légal a déjà donné lieu à des décisions judiciaires défavorables. En 2022, la Cour administrative a jugé que ces apports ne sont pas pris en compte pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Il en résulte un décalage entre le traitement comptable (qui les considère comme des fonds propres) et le traitement fiscal (qui les ignore), au détriment de la sécurité juridique et de l'attractivité du Luxembourg.

BUT : In Luxembourg momentan, kann man ab 18 sein Führerschein bekommen, ab 17 die Theorie machen und ab 17,5 mit den Fahrstunden anfangen. Dies wurde heißen das meiste Schüler es erst im letzten/ vorletzten Schuljahr machen können, wobei sie schon genug stress haben mit Examen. Würde man es ein Jahr früher machen können, dann könnten sie sich danach besser konzentrieren. So können sie auch zur Schule fahren und mehr zeit zum Lernen benutzen. (Busse können bis zu 2 Stunden länger brauchen als auto fahren). Dies wäre ein großen Vorteil für sie und könnte die Schüler eine Chance geben bessere Noten zu bekommen.