Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Initiative "Nationaler Impulstag": Steuerfreie Wertschätzung für Bürger und Betriebe am luxemburgischen Nationalfeiertag

Pétition publique

4088

Date de dépôt 27/04/2026

BUT : Die Abgeordnetenkammer wird höflich ersucht, die gesetzlichen Rahmenbedingungen zu prüfen, um am luxemburgischen Nationalfeiertag (23. Juni) eine landesweite Befreiung von der Mehrwertsteuer (TVA) auf Konsumgüter und Dienstleistungen zu ermöglichen. Diese Maßnahme soll insbesondere die Gastronomie (Horeca) und den lokalen Einzelhandel stärken, die Kaufkraft der Bürger spürbar erhöhen und den Nationalfeiertag als Fest der sozialen Gleichheit und wirtschaftlichen Vitalität hervorheben.

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Exonération ciblée des cotisations sociales pour les fondateurs de S.à r.l.-S

Pétition publique

4052

Date de dépôt 10/04/2026

BUT : Introduction d'une exonération temporaire et ciblée des cotisations sociales personnelles pour les fondateurs-gérants de sociétés à responsabilité limitée simplifiées (S.à r.l.-S) nouvellement créées, pendant une durée maximale de 12 mois suivant l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.

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​Révision du plafond des frais de déplacement (FD) pour soutenir la mobilité des résidents du Nord du Luxembourg.

Pétition publique

4065

Date de dépôt 16/04/2026

BUT : ​L'objectif est d'augmenter le plafond légal des unités de distance déductibles fiscalement (actuellement limité à 30 unités) afin de ne plus pénaliser les travailleurs résidant dans les régions périphériques, notamment le Nord du pays.

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L’actualité des débats publics

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