Protection des données

L’objectif de cette notice est de vous informer de la manière dont la Chambre des Députés, responsable de traitement, utilise et gère vos données à caractère personnel que vous lui communiquez.

La Chambre des Députés s’engage à protéger la vie privée de toute personne avec laquelle elle est en contact.

La Chambre des Députés s’engage ainsi à respecter la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel en vigueur.

La Chambre des Députés, 23, rue du Marché-aux-Herbes, L-1728 Luxembourg, Grande-Duché de Luxembourg

Georges Wantz pour la société à responsabilité limitée Deloitte Tax & Consulting, 20, Boulevard de Kockelscheuer, L-1821 Luxembourg

Dans le cadre du traitement des pétitions, les données à caractère personnel suivantes sont collectées et traitées par la Chambre des Députés :

• nom, prénom, adresse postale ;
• lieu et date de naissance ;
• numéro d’identification national ;
• adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• signature manuscrite (formulaire papier uniquement).

Dans le cadre de la signature d’une pétition publique, les données à caractère personnel suivantes sont collectées et traitées par la Chambre des Députés :

• nom, prénom, adresse postale ;
• numéro d’identification national ;
• adresse e-mail ;
• signature manuscrite (formulaire papier uniquement).

À travers notre site, la Chambre des Députés n’a pas vocation à traiter des données sensibles.
Par conséquent, la Chambre vous invite à ne pas transmettre de telles données via son site Internet, mais à la contacter directement.

Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins de :

• répondre à votre demande de renseignements ou de contact ;
• traiter la pétition que vous avez déposée et vérifier la validité du dépôt ;
• traiter votre signature d’une pétition publique et vérifier sa validité.

Ces traitements sont soit fondés sur votre consentement, c’est-à-dire que vous avez demandé à la Chambre des Députés de vous contacter ou de vous envoyer de l’information, soit nécessaires à la mission d’intérêt public de la Chambre des Députés.

Concernant les données à caractère personnel relatives à votre demande de renseignement ou de contact, vos données sont conservées dans les courriels de contact et seront supprimées dans les trois mois suivant la fin du traitement de votre demande.

Concernant les données à caractère personnel relatives à la demande de pétition que vous avez déposée, celles-ci sont conservées pendant trois ans. Un an après la clôture de la pétition, vous pouvez demander l’anonymisation de votre pétition. Lorsque le dépôt de la demande de pétition a eu lieu en version papier, celle-ci est conservée à des fins archivistiques.

Concernant les données à caractère personnel relatives à la signature d’une pétition publique, vos données sont conservées jusqu’au contrôle de la validité de la signature ayant lieu dans les 30 jours suivant l’expiration de la période de signature de ladite pétition.

Vos données à caractère personnel sont transmises au Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) afin de vérifier votre inscription au Registre national des personnes physiques (RNPP).

Aucun transfert de vos données à caractère personnel n’est fait en dehors de l’Union européenne.

Toute personne dont la Chambre des Députés traite des données à caractère personnel peut exercer les droits énumérés ci-après.

Néanmoins, la Chambre des Députés est susceptible de refuser votre demande si celle-ci ne répond pas aux exigences prévues par la loi.

• Le droit d’accès à vos données personnelles : vous pouvez obtenir la confirmation que nous traitons des données vous concernant et recevoir une copie de ces données.
• Le droit de rectification : vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles si elles sont erronées ou incomplètes.
• Le droit à l’effacement de vos données : vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel.
• Le droit de limitation du traitement : vous pouvez demander à la Chambre des Députés de limiter certains traitements.
• Le droit d’opposition au traitement : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements de vos données à caractère personnel.
• Le droit à la portabilité de vos données personnelles : ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la Chambre des Députés.
• Le droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.
• Le droit d’introduire une réclamation : vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle à Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données, lorsque vous le jugez nécessaire.

Pour exercer vos droits, veuillez nous fournir les informations suivantes :

• nom, prénom ;
• adresse e-mail ou postale de contact.

En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne présentant la demande, la Chambre des Députés pourra demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée, comme une copie de la carte d’identité ou son numéro d’identification national.

Veuillez nous envoyer ces informations par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Chambre des Députés
À l’attention du Délégué à la protection des données
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg

Veuillez ne pas nous envoyer votre pièce d’identité par e-mail.

La Chambre des Députés s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données à caractère personnel.

Afin de garantir la sécurité de la collecte de vos données à caractère personnel via le site Internet, notre site Internet utilise la technologie de chiffrement SSL pour transmettre vos données entre votre navigateur Internet et nous.

Pour nous contacter :

• par e-mail : DPO@chd.lu
• par téléphone : (+352) 466 966-385
• par courrier :

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À l’attention du Délégué à la protection des données
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg