Qu’est-ce qu’une pétition ?

La pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés. Toute personne inscrite dans le Registre national des personnes physiques et âgée de 15 ans au moins peut introduire une demande de pétition. Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

Pétition ordinaire

Pour être pétitionnaire, vous devez :

  • avoir au moins 15 ans.
  • avoir un numéro de matricule luxembourgeois (numéro CNS).

Pour déposer votre pétition en ligne, vous devez passer par un outil compatible avec eAccess.

eAccess
LuxTrust

Connexion au moyen d’un produit LuxTrust (carte, Signing Stick) ou d’une carte eID

GouvID

Connexion au moyen d’un appareil mobile et de l’application GouvID

eIDAS

Connexion avec une identité numérique d’un autre pays européen

Si vous ne disposez pas d’un accès eAccess, vous pouvez envoyer votre formulaire complété avec une signature certifiée par courrier ou le remettre en personne à la Chambre des Députés. Pour ce faire, vous devez vous munir de votre carte d’identité et vous rendre à la réception de la Chambre des Députés entre 9h et 17h du lundi au vendredi (hors jours fériés). En dehors de ces horaires, il est nécessaire de prendre rendez-vous.

Quelles sont les étapes d’une pétition ordinaire ?

Attention : une pétition ordinaire ne vous permet pas de collecter des signatures sur ce site et d’obtenir un débat à la Chambre.

Déposer une pétition ordinaire

Vous pouvez déposer votre pétition ordinaire en ligne directement sur ce site , l’envoyer par courrier postal en ayant procédé à une légalisation de signature au préalable, ou bien en personne à la réception de la Chambre des Députés entre 9h et 17h du lundi au vendredi (hors jours fériés). En dehors de ces horaires, il est nécessaire de prendre rendez-vous.

Attendre la décision de recevabilité

La Commission des Pétitions examine si votre pétition remplit tous les critères.

Suivre l’avancement de votre pétition

En cas de décision favorable, la Commission des Pétitions peut notamment décider de :

  • demander une prise de position au ministre compétent ;
  • renvoyer la pétition à une commission parlementaire compétente pour la thématique concernée ;
  • entendre les pétitionnaires lors d’une de ses réunions, en présence d’experts ou des organes concernés, le cas échéant ;
  • effectuer des visites sur le terrain ;
  • ordonner toute autre mesure qu’elle juge utile.

Vous êtes informé des démarches de la Commission des Pétitions.

Recevoir la réponse

Vous êtes informé de la réponse à votre requête et vous pouvez y réagir.

Déposer une pétition ordinaire