Déposer une pétition - Pétitions
Déposer une pétition
Introduction
La pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés. Toute personne inscrite dans le Registre national des personnes physiques (RNPP) et âgée de 15 ans au moins peut introduire une demande de pétition. Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.
Langue des pétitions
La pétition doit impérativement être rédigée dans l’une des langues administratives du pays : en luxembourgeois, en français ou en allemand.
Il est possible d’ajouter des traductions.
Comment déposer ma pétition
Version numérique
Pour déposer votre pétition en ligne, vous devez passer par un outil compatible avec eAccess.
Connexion au moyen d’un produit LuxTrust (carte, Signing Stick) ou d’une carte eID
Connexion au moyen d’un appareil mobile et de l’application GouvID
Connexion avec une identité numérique d’un autre pays européen
Version papier
Si vous ne disposez pas d’un accès eAccess, vous pouvez envoyer votre formulaire complété avec une signature certifiée par courrier ou le remettre en personne à la Chambre des Députés. Pour ce faire, vous devez vous munir de votre carte d’identité et vous rendre à la réception de la Chambre des Députés entre 9h et 17h du lundi au vendredi (hors jours fériés). En dehors de ces horaires, il est nécessaire de prendre rendez-vous.
Pour cela, veuillez compléter le formulaire adéquat :