Les pétitions

Une pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés.
Elle reflète uniquement l'opinion de son auteur.

À l'exception des pétitions récemment déposées et en attente de décision de recevabilité par la commission des pétitions.

Uniformen an all Schoul fier Glaichheet an Eenheet

Pétition ordinaire

4231

Date de dépôt 14/08/2026

BUT : Ech froen daat an all SChoul Uniformen agefouert gin, an Grondschoul an an Lycéen. Den Aarmut geet an Lëtzebuerg wei der wësst an Luucht an et gesäit een ganz kloer daat Problemer an den Schoulen ufänken. Dës Diskussioun gëtt sait mindestens den 90er gefouert. Als Kand daat selwer ennert Aarmut gelidden huet an Seconhand Kleeder unhaat kann ech aerch soen daat dei aaner net emmer féin waren. Am Lycée as et nach mei schlemm gin well ech net mat op Partyen konnt goen oder ob Schueberfouer. Kleederkaafen fier daat Kanner anstänneg an der Schoul ausgesinn an net ausgeschloss gin well hier Elteren net raisch sinn as eng grouss Laascht fier Elteren dei no un der Armut sin. Och wann een schaffen geet oder Allengerzéier as, as daat e groussen Problem, daer kënnt den Papp zwar ukloen wann en keen Kannergeld bezillt, main as awer léiwer an den Prisong gaangen. Waat hëlleft daat den Elteren dann? Kanner sin weider ausgeschloss, mettlerweil as nach Elektronik dobai komm, wou dei Jonk natierlech och emmer um néisten Stand mussen sinn fier dobai ze sinn. Fier daat an den Schoulen Glaichheet an Gerechtegkeet geleiert gett, muss et och duerchgesaat gin. Daat heescht moies den Handy an Kopfhörer ofginn. An Uniformen dei een Ufank des Joers kritt an op daer all Schoul kann den Logo kann dropmaachen, 2 Boxen, 2 Jupen, 2 Blousen, 2 Sportsboxen, 2 Ploveren, 3 T-Tshirten, 3 Toppen, 2 Blazer Et géif déi jonk och mei virun sech selwer schutzen, amplatz an Minijupen mat 12 duerch Staat ze laafen wären se forcéiert sech un Regelen ze haalen. Se kënnen jo ausserhalb vun der Schoul undoen waat se wellen. Elteren erzielen mer emmer rem hier Kanner géifen keng Minijupen undoen, ech froen mech dann awer wem all dei hallef plakeg Meedecher gehéieren déi moies an Schoul gin an anscheinend kengem gehéieren well hier Kanner hun keng Minijupen. Wann een an den Lycée kennt mecht jidereen Domheeten, et gin awer och Domheeten déi kënnen engem selwer schueden, an hallefplakeg Kanner duerch Staat oder duerch Gemengen laafen ze loossen as esou eng, daat muss onbedengt gestoppt gin.

En cours de traitement

Une meilleure filtration obligatoire de l'eau aux points de distribution

Pétition ordinaire

4228

Date de dépôt 13/08/2026

BUT : Description Nous demandons la mise en place d'une réglementation garantissant une filtration ou purification appropriée de l'eau au point d'utilisation, afin d'améliorer la qualité de l'eau accessible à la population. Tous les points de distribution d'eau ne présentent pas le même niveau d'exposition humaine. Nous proposons donc un système à plusieurs niveaux : 🥇 Niveau 1 - Filtration renforcée Sont concernés : •les robinets de cuisine ; •les robinets de salle de bains ; •les fontaines publiques à eau potable ; les robinets et points d'eau extérieurs pouvant être utilisés pour un contact humain direct ou pour la consommation. Ces points devraient bénéficier du niveau de filtration le plus élevé approprié, conformément à des normes sanitaires et techniques définies par les autorités compétentes. 🥈 Niveau 2 - Filtration adaptée Sont concernés : •les douches ; •les baignoires. La filtration devrait être adaptée aux risques spécifiques liés au contact avec la peau, à l'inhalation d'aérosols et à l'exposition prolongée à l'eau. 🚽 Niveau 3 - Exemption Les points d'eau utilisés exclusivement pour la chasse d'eau des toilettes seraient exemptés de cette obligation. La réglementation devrait également prévoir l'entretien obligatoire, le remplacement périodique des filtres et des contrôles de qualité afin qu'un système de filtration mal entretenu ne puisse pas dégrader la qualité de l'eau. Objet et finalité L'objectif de cette pétition est de renforcer la protection de la population en améliorant la qualité de l'eau directement au point où elle est utilisée. Même lorsque l'eau distribuée par le réseau public respecte les normes réglementaires, sa qualité peut être influencée entre la station de traitement et le point d'utilisation par les canalisations, les installations intérieures, les matériaux des conduites, les dépôts ou d'autres facteurs. Nous demandons donc aux autorités compétentes d'étudier et de mettre en place un cadre réglementaire imposant une filtration adaptée au type d'utilisation de chaque point d'eau, fondée sur des critères scientifiques, sanitaires et techniques. Cette mesure devrait notamment viser à : •améliorer la qualité de l'eau destinée à la consommation ; •réduire l'exposition à certains contaminants pouvant être présents dans l'eau ou provenant des installations ; •améliorer la qualité de l'eau utilisée pour la préparation des aliments ; •renforcer la protection dans les établissements publics et privés ; •garantir un entretien et un remplacement réguliers des systèmes de filtration ; •établir des normes minimales de performance pour les équipements utilisés ; assurer une information transparente des utilisateurs sur la qualité de l'eau et les systèmes de filtration. Notre principe est simple : lorsque l'eau est destinée à l'être humain, la protection de sa qualité doit être assurée jusqu'au point d'utilisation. Nous demandons ainsi aux autorités de reconnaître la filtration au point d'utilisation comme un complément essentiel à la qualité de l'eau distribuée par le réseau public, tout en maintenant des exigences proportionnées selon l'usage de chaque point d'eau.

En cours de traitement

Verbot von stark geräuschunterdrückenden Kopfhörern und Smartphone-Ablenkung für Fußgänger auf Radwegen zur Erhöhung der Verkehrssicherheit

Pétition ordinaire

4223

Date de dépôt 10/08/2026

BUT : Ziel: Einführung einer klaren Regelung im Code de la Route, die es Fußgängern untersagt, sich auf Radwegen durch die Nutzung von Smartphones und Kopfhörern (insbesondere mit aktiver Geräuschunterdrückung) so stark vom Verkehrsgeschehen zu isolieren, dass akustische Warnsignale (wie Fahrradklingeln) nicht mehr wahrgenommen werden können. Begründung: Die Zahl der Konflikte und Beinahe-Unfälle auf Luxemburgs Radwegen nimmt zu. Immer häufiger blockieren Fußgänger unaufmerksam die Fahrbahn, da sie durch Smartphones abgelenkt sind oder laute Musik über Ohrhörer hören. Selbst extrem laute Warnsignale von Radfahrern werden auf kürzeste Distanz komplett überhört. Dies gefährdet sowohl die Fußgänger selbst als auch die Radfahrer, die zu abrupten Bremsmanövern oder gefährlichen Ausweichbewegungen gezwungen werden. Während für Autofahrer und Radfahrer strenge Handyverbote gelten, fehlt für Fußgänger auf gemeinsam genutzten Wegen oder reinen Radwegen eine klare gesetzliche Pflicht zur akustischen Aufmerksamkeit. Ein Verbot oder eine klare Sanktionierung dieser extremen Ablenkung ist dringend notwendig, um Unfälle zu verhindern.

En cours de traitement

Droit des patients à une information claire et préalable sur le remboursement des médicaments, des dispositifs médicaux et des coûts des soins de santé

Pétition ordinaire

4218

Date de dépôt 07/08/2026

BUT : Droit des patients à une information claire et préalable sur le remboursement des médicaments, des dispositifs médicaux et des coûts des soins de santé Objet de la pétition : La présente pétition a pour objectif de garantir aux patients au Luxembourg le droit de recevoir une information claire, accessible et préalable concernant les règles de remboursement avant l'achat de médicaments, de dispositifs médicaux ou la réalisation de prestations de santé. Chaque patient doit pouvoir prendre une décision éclairée concernant son traitement, y compris en connaissant à l'avance les éventuels coûts qui resteront à sa charge. Motivation de la pétition : Dans le système actuel de santé, un patient peut apprendre seulement après l'achat d'un médicament, d'un dispositif médical ou après la réalisation d'un acte médical que le produit ou le service n'est pas remboursé ou qu'il ne l'est que partiellement. Une personne qui consulte un médecin se trouve souvent dans une situation de douleur, de stress ou d'inquiétude. Sa priorité est d'obtenir un diagnostic et un traitement adapté. Il ne peut pas être attendu d'un patient qu'il connaisse toutes les règles détaillées du système de remboursement, les listes des produits pris en charge ou toutes les limitations existantes. Un patient ne devrait pas être considéré comme responsable de la connaissance d'un système de remboursement complexe au moment où il cherche une aide médicale. Le système devrait être organisé de manière à ce que le patient reçoive l'information concernant les éventuels coûts avant de prendre une décision, et non seulement après avoir engagé une dépense. Le droit du patient à l'information ne devrait pas se limiter aux informations médicales concernant le diagnostic et le traitement. Il devrait également inclure les conséquences financières prévisibles liées aux soins proposés. Cette problématique peut concerner différentes situations, notamment : des médicaments prescrits par un médecin qui ne sont pas remboursés ou qui ne le sont que partiellement ; des dispositifs médicaux dont le remboursement est limité en quantité ou en montant ; des prestations de santé pour lesquelles le patient découvre seulement après coup qu'une partie des frais reste à sa charge. Il arrive que ni lors de la consultation médicale, ni au moment de la délivrance du médicament ou de l'achat d'un dispositif médical, le patient ne soit informé des éventuelles limitations de remboursement. Cette pétition ne demande pas que tous les médicaments, produits ou prestations soient automatiquement remboursés. Elle demande que les patients disposent d'une information transparente leur permettant de prendre des décisions conscientes concernant leur santé et leurs dépenses. Demandes : Nous demandons : la mise en place de mesures garantissant que les patients soient informés du statut de remboursement avant l'achat d'un médicament, d'un dispositif médical ou la réalisation d'une prestation ; la création d'un moyen simple et accessible permettant aux patients de vérifier à l'avance le niveau de remboursement prévu ; que les informations concernant les éventuels frais restant à charge soient communiquées aux patients de manière claire, compréhensible et accessible ; que le principe de décision éclairée du patient inclue également l'information sur les conséquences financières prévisibles des soins. Conclusion : La transparence de l'information est un élément essentiel de la confiance entre les patients et le système de santé. Un patient doit pouvoir se concentrer sur son traitement et sa santé, tout en ayant la garantie de recevoir les informations nécessaires pour utiliser le système de soins de manière consciente et responsable. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette démarche. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Edyta Potalska

En cours de traitement

Pétition concernant la prise en compte du problème du sans-abrisme et de la santé des personnes en situation de grande précarité au Luxembourg

Pétition ordinaire

4217

Date de dépôt 07/08/2026

BUT : Pétition concernant la prise en compte du problème du sans-abrisme et de la santé des personnes en situation de grande précarité au Luxembourg Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur la question du sans-abrisme au Luxembourg et sur la nécessité de renforcer les mesures de prévention, d'accompagnement social et de prise en charge sanitaire des personnes concernées. Le Luxembourg est reconnu comme un pays prospère, doté d'un niveau de vie élevé. Pourtant, il est de plus en plus fréquent de rencontrer des personnes vivant dans la rue. Cette réalité soulève une question essentielle : pourquoi un nombre croissant de personnes se retrouvent-elles sans logement dans un pays disposant d'importantes ressources ? Il est particulièrement préoccupant de constater que parmi les personnes en situation de sans-abrisme figurent également des membres de la communauté locale. Le sans-abrisme ne peut pas être considéré uniquement comme une question migratoire. Il s'agit aussi d'un problème social, sanitaire et humain qui peut toucher toute personne confrontée à une succession de difficultés : problèmes de santé mentale, dépendances, perte d'emploi, ruptures familiales, précarité financière ou difficultés d'accès au logement. Je sollicite la réalisation d'une analyse approfondie des causes du sans-abrisme au Luxembourg ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des dispositifs actuels de prévention et d'accompagnement. Il serait notamment important d'examiner : si les personnes en difficulté reçoivent une aide suffisamment précoce ; si l'accès aux soins, notamment en santé mentale, est adapté à leurs besoins ; si la coopération entre les services sociaux, les services de santé et les autres institutions est suffisamment coordonnée ; quelles mesures pourraient être renforcées afin de prévenir le sans-abrisme avant qu'il ne s'installe durablement. Chaque personne vivant dans la rue a une histoire. C'est pourquoi je demande que le sans-abrisme soit considéré non seulement comme une question de logement, mais aussi comme un enjeu majeur de santé publique, de cohésion sociale et de dignité humaine. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette démarche. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Edyta Potalska

En cours de traitement

Adaptation horaires des indépendants + services publics aux besoins des citoyens

Pétition ordinaire

4205

Date de dépôt 28/07/2026

BUT : À l'heure actuelle, les professionnels indépendants ainsi que de nombreux services publics fixent librement leurs horaires d'ouverture, obligeant ainsi leurs clients à s'y adapter. Or, une grande partie de la population active au Luxembourg travaille selon des horaires fixes définis par le Code du travail, avec une pause de midi obligatoire. Dans ces conditions, il est souvent impossible de prendre un rendez-vous médical, dentaire ou administratif sans devoir poser un jour ou plusieurs heures de congé. Le congé annuel est pourtant destiné au repos, à la récupération et à la vie personnelle. Il ne devrait pas être utilisé pour des rendez-vous de routine, tels qu'un contrôle médical ou une visite chez le dentiste. Certains pourraient avancer que les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires afin de les récupérer pour leurs rendez-vous. Cependant, cette solution n'est ni équitable ni souhaitable. De nombreuses études montrent qu'une réduction du temps de travail améliore le bien-être et, dans certains cas, la productivité. Plusieurs pays scandinaves ont notamment expérimenté des semaines de travail plus courtes avec des résultats encourageants. Les heures supplémentaires ne devraient donc pas devenir une nécessité pour accéder à des soins ou à des services essentiels. C'est pourquoi nous demandons que la législation soit adaptée afin d'encourager, voire d'imposer lorsque cela est possible, des horaires mieux adaptés aux besoins de la majorité des citoyens salariés. À titre d'exemple, des plages horaires telles que 10 h à 14 h et 17 h à 21 h permettraient aux personnes actives de consulter un professionnel sans devoir sacrifier leurs jours de congé. Cette mesure devrait également concerner les médecins généralistes. Il est aujourd'hui fréquent de constater un manque de disponibilité en fin d'après-midi ou en soirée. Pourtant, une maladie ne survient pas uniquement le matin. Lorsqu'un patient tombe malade dans l'après-midi, il est souvent contraint d'attendre le lendemain, de se rendre aux urgences ou dans une maison médicale en soirée, ce qui surcharge inutilement ces services. Des consultations régulières en après-midi et en début de soirée permettraient de mieux répondre aux besoins de la population, d'améliorer l'accès aux soins et de réduire la pression sur les services d'urgence. Cette réforme contribuerait à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en garantissant un accès plus simple et plus équitable aux soins de santé et aux services essentiels.

En cours de traitement

Installation des caméras de bords (Dashcams)

Pétition publique

4202

Date de dépôt 27/07/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4121 – Rendre légal l'usage des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg, publiée le 4 juin 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 17 juillet 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

2 exiemme echevin

Pétition publique

4201

Date de dépôt 26/07/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est formulée de telle façon qu’il n’est pas possible d’en comprendre la revendication. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, points 10° et 11°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoient qu’une demande de pétition publique ne peut « être formulée de façon incompréhensible ou excessivement lacunaire », ni « comporter un intitulé qui ne renvoie pas correctement ou pas suffisamment à la revendication exprimée dans la pétition ».

Non recevable

Service investigativ des Organes Publics

Pétition publique

4194

Date de dépôt 21/07/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique demande le développement d’une procédure permettant aux agents du secteur public de signaler des agissements et des pratiques au sein de leur administration qui sont en violation du droit national ou du droit européen. Or, un tel système a déjà été mis en place à travers la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Plus d’informations sur la procédure dite des « lanceurs d’alerte » peuvent être consultées sur la plateforme MyGuichet : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/justice/lanceurs-alerte.html. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de son caractère superfétatoire et de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit que les demandes de pétition publique doivent être d’intérêt général.

Non recevable

Baisse durable prix carburant

Pétition publique

4193

Date de dépôt 21/07/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 4047 - Reduzéiert Akzisen op Bensin an Diesel fir Residenten a Krisenzäiten et 4011 - Limiter les prix des carburants, toutes deux publiées le 16 avril 2026 et ouvertes à signature jusqu’au 27 mai 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable