OBJET : Madame, Monsieur, Je me permets de soumettre à votre attention une proposition concernant la mise en place d'un congé spécifique pour raisons familiales, destiné à accompagner la phase d'adaptation des enfants en crèche ou en maison relais. Actuellement, cette phase d'adaptation est imposée aux parents, qui sont informés par la structure d'accueil des dates de début et de fin de l'adaptation. Celle-ci est souvent étalée sur une à deux semaines, avec des horaires progressifs. Cependant, en tant que maman et salariée dans le secteur privé, je souhaite souligner les difficultés rencontrées. Les jours de congé légal sont déjà limités, et devoir en consacrer plusieurs à cette phase réduit considérablement le temps disponible pour de réelles périodes de repos ou de moments en famille. Dans mon cas personnel - et c'est aussi celui de nombreux parents - je me vois contrainte de solliciter un membre de ma famille, souvent non salarié, pour accompagner cette phase d'adaptation à ma place. Cela me semble regrettable, car il est essentiel, à mon sens, que l'enfant soit accompagné dans ce moment crucial par un parent de référence. Le bon déroulement de cette période conditionne l'aisance et la confiance de l'enfant dans son nouvel environnement. Une adaptation mal vécue a souvent des conséquences sur la manière dont l'enfant accepte la séparation quotidienne par la suite. C'est pourquoi je propose d'envisager la création d'un congé spécifique d'adaptation pour jeunes enfants, d'une durée limitée, qui permettrait aux parents d'être présents sans devoir utiliser leur quota de congés annuels. Ce dispositif pourrait être encadré de manière stricte : sur présentation du certificat de la crèche ou maison relais, pour un nombre défini de jours, et uniquement lors de l'entrée ou d'un changement de structure d'accueil de l'enfant. Je vous remercie d'avance pour l'attention portée à cette proposition. Je reste à disposition pour en discuter davantage et espère sincèrement que cette question pourra faire l'objet d'une réflexion bienveillante au bénéfice des familles. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

OBJET : Je souhaite attirer l'attention de la Chambre des Députés sur une pratique administrative qui me semble aller à l'encontre des principes fondamentaux de la libre circulation des biens au sein de l'Union européenne. Actuellement, lorsqu'un résident luxembourgeois importe un véhicule d'occasion depuis un autre État membre de l'UE, il est contraint de présenter physiquement le véhicule auprès des douanes pour obtenir la vignette 705, étape indispensable avant l'immatriculation nationale. Cette obligation persiste même lorsque toutes les preuves de conformité technique, de propriété légitime, et d'acquittement ou d'exemption de TVA sont fournies. Or, la législation européenne harmonise déjà les normes techniques et environnementales des véhicules, et la fiscalité (notamment la TVA sur les véhicules d'occasion) est régie par des directives claires qui garantissent la non-double imposition au sein du marché unique. De plus, d'autres biens circulent librement d'un État membre à l'autre sans qu'une telle procédure ne soit imposée, rendant ce contrôle spécifique aux véhicules disproportionné et bureaucratique. Je demande donc que la Chambre examine la possibilité : • de supprimer l'obligation de présentation physique du véhicule aux douanes dans le cadre d'importations intra-UE de véhicules d'occasion, lorsque tous les documents requis peuvent être fournis numériquement, • et de mettre en place un système dématérialisé, plus simple et en phase avec les pratiques d'autres États membres, pour réduire les charges administratives pesant sur les citoyens. Cette réforme permettrait non seulement de respecter pleinement l'esprit du marché unique européen, mais également d'alléger et de moderniser une procédure qui, aujourd'hui, semble inutilement contraignante.

OBJET : Demander une modification de la législation du travail luxembourgeoise afin de permettre aux salariés à temps plein (travaillant 40 heures par semaine) d'exercer, de manière volontaire et rémunérée, une activité professionnelle le week-end.

OBJET : A menger Petitioun geet et do drëm den Artikel 170bis betreff vun den Kommunikatiouns Helmer ze korrigeieren, Der «Art. 170bis. sieht folgende Verbote vor Il est interdit à tout conducteur d'utiliser un casque homologué obligatoire où l'équipement de communication n'est ni intégré, ni fixé au casque conformément aux prescriptions du fabricant.» Bei den Helmer EC22-05 ass dat kee problem, ab den neien Helmer EC22-06 gëtt awer lo just hei zu Lëtzebuerg gesot et dierf ee keng Kommunikatiouns Systemer méi un den Helm dru maachen wann den Helm net mat deem System getest gouf a mat deem System Homologéiert ass, wann een dat mëcht verléiert den Helm seng Homologatioun an et Riskéiert een héisch Geldstrofen an Punkte Verloscht um Führerschäin Ech froen also just datt Reglement vum Kommunicatiounssysteam bei den Helmer EC22-06 an all de weider Entwécklungen den Regelen vum Helm EC22-05 gläich gesat gin an een do dierf en Kommunikatiounssysteam dru maachen. Et geet also just drëm dierfen selwer ze Wielen wei ee System vun wéinegem Hiersteller ee wëll Notzen an dann och dierfen un den Helm ze maachen ouni datt den Helm doduerch seng Homologatioun verléiert

OBJET : Petition - Bildungsgleichheit für Kinder luxemburgischer Eltern in Grenzregionen - Einleitung und Ziel der Petition Ich fordere das luxemburgische Parlament auf, gesetzlich sicherzustellen, dass Kinder mit luxemburgischer Staatsangehörigkeit, die in Grenzregionen (Frankreich, Belgien, Deutschland) leben, und die bereits in das luxemburgische Bildungssystem integriert wurden oder die Kriterien des Gesetzes vom 6. Februar 2009 (Art. 20) sowie des Schulreglements vom 14. Mai 2009 (Art. 1 & 2) erfüllen, ein garantiertes Recht auf Fortsetzung ihrer Schullaufbahn in Luxemburg erhalten - unabhängig vom Wohnsitzstaat oder der Einschätzung durch einzelne Gemeinden. - Hintergrund In den letzten Jahren häufen sich Fälle, in denen luxemburgische Kinder, die aufgrund beruflicher Tätigkeit ihrer Eltern bereits an Schulen in Luxemburg aufgenommen wurden, ihren Schulplatz aufgrund eines späteren Wohnsitzwechsels ins benachbarte Ausland (z. B. nach Belgien oder Frankreich) verlieren. Dies betrifft insbesondere Selbstständige, Grenzgänger oder junge Familien, die durch berufliche und finanzielle Entscheidungen gezwungen sind, vorübergehend außerhalb Luxemburgs zu wohnen. Das aktuelle System überlässt die Entscheidung über Schulzulassung den jeweiligen Gemeinden, was zu inkonsistenter und teils willkürlicher Praxis führt. Dies schafft Rechtsunsicherheit und belastet vor allem die betroffenen Kinder, die aus vertrauten Bildungs- und Sozialstrukturen herausgerissen werden - oft ohne pädagogische Notwendigkeit oder nachvollziehbare Begründung. - Forderung Ich fordere das Parlament auf: 1.Eine klare gesetzliche Grundlage zu schaffen, die es Kindern luxemburgischer Eltern mit Wohnsitz in Grenzregionen ermöglicht, bei bestehender Bindung oder begonnenem Bildungsweg das luxemburgische Schulsystem weiter zu besuchen - ohne dass dies von der Zustimmung einzelner Gemeinden abhängt. 2.Die Entscheidungskompetenz in solchen Fällen auf das Bildungsministerium oder eine übergeordnete Stelle zu übertragen, um einheitliche und faire Regelungen zu gewährleisten. 3.Die Rechte der Eltern in Bezug auf die Bildungswahl ihrer Kinder - insbesondere bei luxemburgischen Staatsbürgern - gesetzlich zu klären und zu schützen. - Begründung Kinder haben ein Recht auf Stabilität und Kontinuität in ihrer Bildung. Die derzeitige Praxis führt zu Unsicherheit, emotionalem Stress und einer Schwächung des Vertrauens in staatliche Strukturen. Entscheidungen über den Schulzugang sollten transparent, nachvollziehbar und im Sinne des Kindeswohls getroffen werden - nicht basierend auf politischen Ermessensspielräumen einzelner Kommunen. Diese Petition zielt darauf ab, eine faire, kinderfreundliche und rechtssichere Lösung für alle luxemburgischen Familien in Grenzregionen zu schaffen - und sicherzustellen, dass kein Kind aufgrund seiner geografischen Wohnlage benachteiligt wird, wenn es objektiv zum luxemburgischen Bildungssystem gehört. Gerne stelle ich der Kommission auf Wunsch ein ausführliches Dossier zur Verfügung, das die Hintergründe und Relevanz dieser Petition weiter erläutert. Mit freundlichen Grüßen. Im Namen aller betroffenen Kinder und Familien, Kimberley Thill

OBJET : La Fibromyalgie reconnue par une maladie et prise en compte pour bénéficier d'une invalidité

OBJET : Cette pétition est lancée pour demander une réforme urgente dans l'organisation judiciaire des affaires relatives à la jeunesse. Au Luxembourg, la protection de l'enfance est régie notamment par la loi du 16 décembre 2008 relative à la protection de la jeunesse, qui confère au juge de la jeunesse la compétence de prendre des mesures éducatives, y compris des ordonnances de placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont gravement compromises. Aujourd'hui, au Luxembourg, un juge de la jeunesse peut ordonner le placement d'un enfant mineur hors de son milieu familial, puis être le même magistrat appelé à statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure. Cela pose un grave problème d'impartialité, contraire aux principes fondamentaux du droit.

OBJET : Demander la modification de la législation luxembourgeoise afin de permettre l'obtention du permis de conduire complet dès l'âge de 17 ans et sans obligatoirement passer par la conduite accompagné. Ainsi offrir plus d'autonomie et de possibilités de mobilité aux jeunes résidents du Luxembourg.

OBJET : Objet : Pour que la pension de survie soit versée à l'enfant en cas de décès du parent non marié La pétition demande une réforme équitable du système de pension afin de garantir que, en cas de décès d'un parent non marié, la pension à laquelle il ou elle a cotisé durant sa vie professionnelle soit transmise à son ou ses enfants, et non absorbée par l'État. Constat : Aujourd'hui, au Luxembourg, lorsqu'une personne décède sans être mariée, la pension de survie (pension de retraite) n'est pas automatiquement versée à ses enfants. Pourtant : • Cette personne a cotisé toute sa vie à ce droit, • Si elle avait été mariée, son conjoint aurait reçu cette pension, • Son enfant dépendant perd alors tout accès à cet argent pourtant légitimement gagné par le parent. Cette situation est injuste et discriminatoire envers les familles monoparentales.