Toutes les pétitions - Pétitions
Uniformen an all Schoul fier Glaichheet an Eenheet
Pétition ordinaire
4231
Date de dépôt 14/08/2026
BUT :
En cours de traitement
Une meilleure filtration obligatoire de l'eau aux points de distribution
Pétition ordinaire
4228
Date de dépôt 13/08/2026
BUT :
En cours de traitement
Verbot von stark geräuschunterdrückenden Kopfhörern und Smartphone-Ablenkung für Fußgänger auf Radwegen zur Erhöhung der Verkehrssicherheit
Pétition ordinaire
4223
Date de dépôt 10/08/2026
BUT :
En cours de traitement
Droit des patients à une information claire et préalable sur le remboursement des médicaments, des dispositifs médicaux et des coûts des soins de santé
Pétition ordinaire
4218
Date de dépôt 07/08/2026
BUT :
En cours de traitement
Pétition concernant la prise en compte du problème du sans-abrisme et de la santé des personnes en situation de grande précarité au Luxembourg
Pétition ordinaire
4217
Date de dépôt 07/08/2026
BUT :
En cours de traitement
Adaptation horaires des indépendants + services publics aux besoins des citoyens
Pétition ordinaire
4205
Date de dépôt 28/07/2026
BUT :
En cours de traitement
Installation des caméras de bords (Dashcams)
Pétition publique
4202
Date de dépôt 27/07/2026
MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4121 – Rendre légal l'usage des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg, publiée le 4 juin 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 17 juillet 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.
Non recevable
2 exiemme echevin
Pétition publique
4201
Date de dépôt 26/07/2026
MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est formulée de telle façon qu’il n’est pas possible d’en comprendre la revendication. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, points 10° et 11°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoient qu’une demande de pétition publique ne peut « être formulée de façon incompréhensible ou excessivement lacunaire », ni « comporter un intitulé qui ne renvoie pas correctement ou pas suffisamment à la revendication exprimée dans la pétition ».
Non recevable
Service investigativ des Organes Publics
Pétition publique
4194
Date de dépôt 21/07/2026
MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique demande le développement d’une procédure permettant aux agents du secteur public de signaler des agissements et des pratiques au sein de leur administration qui sont en violation du droit national ou du droit européen. Or, un tel système a déjà été mis en place à travers la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Plus d’informations sur la procédure dite des « lanceurs d’alerte » peuvent être consultées sur la plateforme MyGuichet : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/justice/lanceurs-alerte.html. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de son caractère superfétatoire et de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit que les demandes de pétition publique doivent être d’intérêt général.
Non recevable
Baisse durable prix carburant
Pétition publique
4193
Date de dépôt 21/07/2026
MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 4047 - Reduzéiert Akzisen op Bensin an Diesel fir Residenten a Krisenzäiten et 4011 - Limiter les prix des carburants, toutes deux publiées le 16 avril 2026 et ouvertes à signature jusqu’au 27 mai 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.
Non recevable