Les pétitions

OBJET : Här Präsident Mat dëser Petitioun wëll ech d'Chamber drop opmierksam maachen, datt d'Handlunge vun der Russescher Federatioun zanter dem Februar 2022 e massiven Broch vum internationale Recht duerstellen. De russesche Staat féiert en Ugrëffskrich géint d'Ukrain, deen vun den Vereenten Natiounen, dem Europäesche Geriichtshaff a villen aneren internationalen Organisatiounen als Verletzung vum Vëlkerrecht ugesi gëtt. Zousätzlech sinn Krichsverbriechen, Folter, systematesch Deportatioun vu Kanner an d'Zerstéierung vun der ukrainescher Kultur dokumentéiert. Duerch dës Handlungen entfernt sech Russland ëmmer méi wäit vun den Idealer, déi d'Grondlag fir e normalt, respektvollt a friddlecht Miteenaner an enger ziviliséierter Welt bilden. Dës Entwécklung stellt net nëmmen eng Gefor fir d'Ukrain duer, mee och fir d'Stabilitéit, d'Sécherheet an d'Wäerter, déi d'Europäesch Unioun an d'international Communautéit droen. Am Liicht vun dësen Entwécklungen a mam Respekt virun de lëtzebuergeschen a gemeinschaftlechen europäesche Wäerter, bieden ech d'Chamber: d'Präsenz an d'Aktivitéite vun der russescher Ambassade zu Lëtzebuerg ze iwwerpréiwen; d'Méiglechkeet ze erwägen, dës Ambassade temporär zouzemaachen oder hir diplomatesch Missioun ze suspendéieren, bis Russland de Krich géint d'Ukrain stoppt an international Recht an Entscheedunge respektéiert; e kloert Zeechen ze setzen, datt Lëtzebuerg Gewalt, Annexioun a systematesch Verstéiss géint Mënscherechter net akzeptéiert. Dës Ufro ass net géint d'russesch Bevëlkerung geriicht, mä géint déi aktuell staatlech Politik, déi d'Grondlage vum internationale Fridden a vum Rechtssystem ënnergrueft. Mat Respekt, Reiter Romain

OBJET : Objet : Introduction d'une obligation légale de vérification du casier judiciaire pour toutes les personnes en contact avec des mineurs dans le Grand-Duché de Luxembourg Mesdames et Messieurs, Dans le cadre de la protection des enfants et des jeunes dans le Grand-Duché de Luxembourg, je soumets la pétition suivante : Constat Actuellement, il n'existe pas au Luxembourg d'obligation légale systématique de demander un extrait de casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et moeurs pour toutes les personnes ayant un contact régulier et direct avec des mineurs, quel que soit leur rôle ou fonction. Dans la pratique, on se base souvent uniquement sur le principe d'honorabilité, une évaluation subjective de la fiabilité et de la réputation des individus. Référence au droit de l'Union européenne Conformément à la Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels sur les enfants, les États membres doivent mettre en place des mesures permettant aux employeurs de vérifier les antécédents judiciaires des personnes en contact direct et régulier avec des enfants et des mineurs. Demande Je demande : 1. L'introduction immédiate d'une obligation légale! pour toutes les personnes, employées ou bénévoles, ayant un contact régulier et direct avec des mineurs, d'obtenir un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent. 2. La mise en conformité de la législation luxembourgeoise avec les exigences de la Directive 2011/93/UE. 3. La suppression de la seule dépendance au principe d'honorabilité et l'instauration de procédures de vérification objectives et contraignantes afin de garantir la protection effective des droits des mineurs. Je vous prie de bien vouloir examiner ma pétition et d'engager les mesures législatives nécessaires. Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. Edyta Potalska

OBJET : Cette pétition demande à la Chambre des Députés de créer, sur MyGuichet.lu, un service permettant d'obtenir en ligne une attestation de conformité officielle de sa carte d'identité électronique. Grâce à la reconnaissance faciale (Face ID), les citoyens pourraient prouver leur identité à distance, comme le font déjà des néobanques pour leurs vérifications KYC (« Know your customer »). Ce service moderniserait les démarches administratives, renforcerait la sécurité et simplifierait la vie des citoyens.

OBJET : Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 cm³ au Luxembourg

OBJET : Cette pétition appelle le gouvernement luxembourgeois à prendre des mesures actives contre la propagation des espèces invasives telles que le raton laveur, l'ouette d'Égypte et le frelon asiatique, afin de protéger la biodiversité, l'agriculture et le bien-être public du pays.

OBJET : Madame, Monsieur, Je me permets, à titre personnel, d'attirer votre attention sur une incohérence interne entre le texte et les commentaires du projet de loi n° 8627, relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/2019 (CRD VI), concernant la dotation en capital des succursales d'établissements de pays tiers. Le texte de l'article 32-8 définit cette dotation comme une exigence d'actifs : liquidités, titres de créance ou autres instruments immédiatement disponibles ; proportionnelle au passif de la succursale. Cette approche correspond fidèlement à l'article 48 sexies de la CRD VI, qui prévoit également une obligation à l'actif. En revanche, le commentaire accompagnant l'article précise que « le montant des actifs apportés en capital et déposés dans un compte séquestre doit être reflété au passif par un montant de fonds propres équivalent ». Cette formulation introduit une double exigence qui ne figure ni dans la directive ni dans le texte du projet de loi. Cette divergence crée une ambiguïté d'interprétation : selon le commentaire, la dotation en capital pourrait être comprise comme une exigence double, à la fois à l'actif (actifs séquestrés) et au passif (fonds propres), alors que le texte législatif et la directive qu'il transpose se limitent à une exigence d'actifs disponibles. Si l'intention du législateur est bien de maintenir une exigence purement à l'actif, il pourrait être utile de clarifier le commentaire afin d'éviter toute confusion lors de la mise en oeuvre prudentielle par la CSSF. À l'inverse, si une exigence miroir au passif est effectivement souhaitée, il conviendrait de l'indiquer explicitement dans le texte. Ma pétition ne vise aucunement à préconiser une option ou l'autre, simplement demander à clarifier dans le texte si l'exigence de dotation se situe uniquement à l'actif, ou bien à la fois à l'actif et au passif. Je vous remercie par avance de l'attention portée à cette observation et reste à disposition pour tout complément d'information. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Paul Letzelter Résident au Luxembourg, professionnel du secteur bancaire (conseil en risque bancaire)

OBJET : Cette pétition vise à faire avancer les droits des animaux au Luxembourg et également à niveau européen. Elle vise à faire évoluer les consciences à l'égard de tous les êtres sensibles et à mettre en place une politique qui protège mieux les animaux et qui réduit l'exploitation des animaux par l'Homme.