Les pétitions

BUT : Que la Chambre des Députés adopte une résolution reconnaissant le sionisme comme une forme de racisme et de discrimination raciale, en référence à la résolution 3379 (XXX) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 10 novembre 1975.

BUT : La présente pétition a pour but d'interdire la présence d'animaux de compagnie (notamment les chiens) lors des grands rassemblements publics à forte affluence au Luxembourg (fêtes foraines, marchés de Noël, kermesses d'envergure), hors chiens d'assistance. Cette mesure vise à préserver le bien-être animal face au stress sonore et à la foule, tout en garantissant la sécurité physique des animaux et des visiteurs.

BUT : Salus populi suprema lex esto La protection de la santé publique doit constituer la considération suprême du législateur. Nous, soussignés, demandons à la Chambre des députés d'adopter une législation étendant l'interdiction de fumer et de vapoter à l'ensemble des lieux accessibles au public, à l'intérieur comme à l'extérieur. Cette demande repose sur un principe fondamental d'intérêt général : la protection de la santé publique doit prévaloir lorsque l'exercice d'une liberté individuelle expose des tiers à des risques ou nuisances évitables. La consommation de tabac et l'usage de cigarettes électroniques ne relèvent plus exclusivement de la sphère privée lorsqu'ils affectent l'environnement partagé. Il appartient donc au législateur de garantir à chacun le droit de fréquenter les espaces publics sans exposition involontaire à la fumée ou aux aérosols. L'exposition passive à la fumée de tabac constitue un risque sanitaire reconnu. Quant au vapotage, les connaissances scientifiques continuent d'évoluer, mais il est établi que ses émissions peuvent contenir notamment de la nicotine, des particules fines et diverses substances chimiques. Une approche de précaution se justifie dès lors pour la protection du public. La protection des mineurs revêt une importance particulière. La visibilité du tabagisme et du vapotage dans les espaces publics contribue à leur banalisation et à leur acceptabilité sociale auprès des jeunes. L'intérêt supérieur de l'enfant justifie que les lieux qu'il fréquente soient protégés de ces pratiques. Les cigarettes électroniques jetables soulèvent également des préoccupations environnementales en raison de leur contenu en plastique, composants électroniques, batteries au lithium et résidus de liquides. Leur abandon dans l'espace public contribue à la pollution et à la production de déchets. Afin d'assurer la cohérence de la législation, l'interdiction devrait s'appliquer à l'ensemble des produits produisant de la fumée, de la vapeur ou des aérosols inhalables, notamment les cigarettes, cigares, pipes, produits du tabac chauffé, cigarettes électroniques et dispositifs de vapotage jetables ou rechargeables. Nous demandons que cette interdiction s'applique notamment : aux transports publics, gares, stations, quais et arrêts ; aux rues piétonnes, places publiques et zones de forte fréquentation ; aux parcs, jardins, aires de jeux et installations sportives ; aux terrasses des cafés, bars et restaurants ; aux établissements scolaires et structures d'accueil des enfants ; aux manifestations publiques, marchés, festivals et événements sportifs ; aux abords des bâtiments recevant du public ; à tout autre lieu accessible au public défini par la loi. Nous demandons également : des définitions légales claires ; des sanctions proportionnées ; des mécanismes de contrôle adaptés ; des campagnes d'information ; un renforcement de l'aide au sevrage tabagique et nicotinique ; une évaluation périodique de l'efficacité de la législation. Nous demandons à la Chambre des députés : d'interdire le tabagisme et le vapotage dans tous les lieux accessibles au public ; d'étendre les restrictions existantes aux terrasses, espaces de transport, parcs, aires de jeux, rues piétonnes et événements publics ; d'inclure l'ensemble des produits du tabac et dispositifs de vapotage ; de protéger les tiers contre toute exposition involontaire à la fumée ou aux aérosols ; de renforcer la protection des mineurs ; d'adopter des mesures visant à réduire les déchets issus des dispositifs jetables ; d'assurer une application claire, cohérente et proportionnée de la loi. La question soumise au législateur est simple : les usagers des espaces accessibles au public doivent-ils subir les conséquences du choix d'autrui de fumer ou de vapoter ? Nous estimons que la réponse doit être négative. La protection de la santé publique, la protection des mineurs et la préservation de l'environnement constituent des objectifs fondamentaux d'intérêt général.

BUT : Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des justifications claires, précises et objectives pour chaque exigence linguistique obligatoire figurant dans une offre d'emploi. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : 1. Justification liée au poste : Chaque exigence linguistique obligatoire doit être justifiée par des tâches professionnelles concrètes, telles que la communication avec les clients, les collègues, les autorités publiques ou d'autres interlocuteurs. 2. Niveaux de compétence proportionnés : Les employeurs doivent justifier non seulement la langue exigée, mais également le niveau de maîtrise demandé, en utilisant le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). 3. Distinction entre compétences indispensables et souhaitables : Les langues utiles mais non essentielles à l'exercice des fonctions doivent être présentées comme souhaitables plutôt qu'obligatoires. 4. Transparence des offres d'emploi : Les justifications doivent figurer directement dans les descriptions de poste, afin de permettre aux candidats de comprendre pourquoi les compétences linguistiques demandées sont nécessaires. 5. Prévention des exigences arbitraires : Les exigences linguistiques doivent être proportionnées aux responsabilités réelles du poste et ne doivent pas créer d'obstacles injustifiés à l'emploi. 6. Contrôle et sanctions : Les autorités compétentes doivent pouvoir examiner les exigences linguistiques potentiellement injustifiées et appliquer des sanctions proportionnées en cas de non-respect.

BUT : Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des motifs précis, écrits et factuels pour tout refus de candidature. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : Motivation précise : Identifier les compétences professionnelles, qualifications, expériences ou résultats d'évaluation déterminants dans le refus. Les explications génériques ne doivent pas être considérées comme suffisantes. Justification claire : Distinguer les candidats ne satisfaisant pas aux exigences essentielles du poste de ceux remplissant les conditions requises mais écartés au profit d'un autre candidat, en précisant les critères de sélection décisifs. Critères de sélection documentés : Définir les critères avant l'évaluation des candidats et documenter les décisions de recrutement. Conservation des documents : Conserver les évaluations et décisions de recrutement pendant une durée fixée par la loi, dans le respect de la législation sur la protection des données. Contrôle indépendant : Permettre aux candidats de demander un examen indépendant en présence de motifs raisonnables de soupçonner une discrimination, du favoritisme ou d'autres irrégularités. Application effective : Fixer des délais raisonnables pour la communication des motifs, prévoir des mécanismes de contrôle efficaces et des sanctions proportionnées en cas de non-respect. Le niveau de détail exigé devrait être adapté à l'étape atteinte dans le processus de recrutement.

BUT : Demande d'interdiction des leçons pratiques de conduite du lundi au vendredi dans la Ville de Luxembourg et de réglementation, à l'échelle nationale, du nombre d'auto-écoles et de leurs flottes de véhicules La Ville de Luxembourg est confrontée à une pression importante sur son réseau routier, notamment en raison des déplacements quotidiens des travailleurs frontaliers, du trafic lié aux établissements scolaires, de la circulation des transports publics, notamment du tramway, ainsi que des déplacements des véhicules d'urgence, dont les ambulances. Dans ce contexte, la multiplication apparente des véhicules des auto-écoles circulant dans la capitale, en particulier les jours ouvrables, soulève des préoccupations croissantes en matière de fluidité du trafic et de sécurité routière. Les leçons pratiques de conduite impliquent des arrêts fréquents, des manoeuvres, des démarrages répétés et des situations d'apprentissage susceptibles de ralentir davantage une circulation déjà dense. Dans les rues étroites, à proximité des établissements scolaires ou sur des axes particulièrement fréquentés, ces situations peuvent également créer des difficultés supplémentaires pour les autres usagers de la route, notamment les enfants, les personnes âgées, les piétons et les cyclistes. La fluidité des transports publics doit également être préservée, tout comme la capacité des véhicules d'urgence à intervenir dans les meilleures conditions possibles. Au-delà de la situation particulière de la capitale, le nombre d'auto-écoles, la taille de leurs flottes et le nombre de véhicules utilisés simultanément pour les leçons pratiques méritent un examen à l'échelle nationale. Une réglementation cohérente devrait permettre de concilier les besoins de formation des futurs conducteurs avec les impératifs de sécurité routière, de mobilité et de bonne utilisation des infrastructures publiques. L'objectif est de garantir que la formation pratique à la conduite soit organisée de manière proportionnée et responsable, tout en préservant l'accès à cette formation et en tenant compte des besoins de mobilité de l'ensemble de la population.

BUT : Les pétitionnaires demandent au Gouvernement et à la Chambre des Députés d'instaurer un moratoire, c'est-à-dire une interdiction temporaire, de la vente, de la promotion et de l'utilisation dans les lieux accessibles au public au Luxembourg des lunettes connectées grand public équipées d'une caméra ou d'une analyse visuelle par intelligence artificielle. Ce moratoire resterait en vigueur jusqu'à l'adoption d'un cadre légal qui protège efficacement les personnes filmées, enregistrées ou analysées à leur insu. Les aides techniques utilisées par les personnes aveugles, malvoyantes ou en situation de handicap, ainsi que les équipements professionnels spécialisés utilisés dans un cadre défini, seraient exclus du moratoire, y compris pour leur utilisation. Les pétitionnaires demandent également au Gouvernement de défendre, au niveau de l'Union européenne, des règles communes protégeant les personnes face à ces appareils.

BUT : Nous demandons à la Chambre des Députés de rejeter le passage de six à douze mois du délai de détention (article 99bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu) annoncé avec le budget 2027, et de garder la règle actuelle des six mois.

BUT : Nous demandons au Gouvernement et à la Chambre des Députés de renforcer le cadre légal applicable à la gestion des copropriétés au Luxembourg afin de garantir davantage de transparence, de réactivité et de contrôle au bénéfice des copropriétaires. La réforme demandée devrait notamment prévoir des délais raisonnables et obligatoires de réponse et de traitement des dossiers par les syndics, un meilleur suivi des sinistres, un accès facilité aux documents de la copropriété, davantage de transparence concernant les contrats et les prestataires, ainsi qu'une mise en concurrence renforcée des entreprises intervenant pour le compte des copropriétés. Elle devrait également permettre aux copropriétaires de disposer de moyens de contrôle plus efficaces sur la gestion de leur copropriété et prévoir des mécanismes adaptés en cas de manquements répétés ou injustifiés. L'objectif est d'établir des règles claires permettant une gestion plus transparente, efficace, traçable et responsable des copropriétés au Luxembourg.