Les pétitions

OBJET : Für den Schutz des Bargelds und seine Verankerung in der Verfassung Wir fordern, dass die Nutzung von Bargeld (Banknoten und Münzen) dauerhaft garantiert und in unserer Verfassung geschützt wird. Die fortschreitende Digitalisierung, einschließlich der möglichen Einführung eines digitalen Euro oder anderer digitaler Zahlungsmittel, darf niemals zur Abschaffung des Bargelds führen.

OBJET : Le congé d'aidant est dans les faits impossible à prendre pour un frontalier car les justificatifs demandés n'existent pas dans les pays autour de Luxembourg : France, Belgique, Allemagne et les medecins refusent d'en entendre parler. Force est de constater que les médecins français ne sont pas au courant de du code du travail luxembourgeois et quand on essaie de leur expliquer, je pense même qu'ils confondent avec le « congé d'aidant » en France qui correspond à votre congé d'accompagnement (personne en fin de vie) et qui est lui pris en charge par la sécurité sociale. L'association Frontaliers Grand-Est m'a confirmé que de nombreux refus de prise en charge avaient été remontés du fait de l'impossibilité d'obtenir une attestation ou un certificat médical en France.

OBJET : Actuellement, uniquement les parents des enfants hospitalisés qui ont 13 ans et plus, ont droit à un congé pour raisons familiales limité à 5 jours (art. 234-52 du Code du travail.). Or il se trouve de multiples circonstances où des enfants entre 13 et 18 ans ne peuvent pas être laissés seuls : fracture, entorse, accident de la route, accident de sport, trauma cranien.. Les enfants entre 13 et 18 ans sont donc censés s'amener tout seuls à l'hôpital ? Il faut revoir absolument cette loi cruelle et stupide, car les parents de grands enfants prennent des congés "maladie" pour eux mêmes de toute façon et cela finit en absentéisme pour les statistiques du pays.

OBJET : Nous demandons l'augmentation progressive des limitations de vitesse sur les autoroutes luxembourgeoises, afin de les harmoniser avec les vitesses pratiquées en Allemagne. Les infrastructures routières du Luxembourg, modernes et bien entretenues, permettent une conduite sûre à des vitesses plus élevées tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour les usagers.

OBJET : PÉTITION concernant la transparence des rôles et des compétences du Barreau de Luxembourg et les droits des clients bénéficiant de services juridiques Objet : demande de clarification et de transparence concernant les rôles, compétences et responsabilités du Barreau de Luxembourg, ainsi que les droits des clients dans leurs relations avec les avocats. Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente pétition afin de demander une clarification et une meilleure transparence quant aux rôles, obligations et compétences du Barreau de Luxembourg, notamment dans le cadre de la relation entre le client et l'avocat, ainsi que de la responsabilité de l'Ordre envers les citoyens sollicitant une assistance juridique. Transparence des compétences et des rôles du Barreau Les informations actuellement disponibles au public ne permettent pas de comprendre clairement : - quelles sont les compétences effectives du Barreau vis-à-vis du citoyen ; - quelles sont les procédures de contrôle ou de supervision applicables aux activités des avocats ; -et dans quelle mesure le Barreau peut intervenir en cas de doute concernant des pratiques financières, la qualité du service ou la probité d'un avocat. Je sollicite la mise à disposition d'un document clair et accessible à tous expliquant le rôle institutionnel du Barreau dans le système juridique luxembourgeois, ainsi que la création d'une section d'information spécifiquement destinée au grand public. Cette section devrait expliquer à qui s'adresser selon le type de demande, quels sont les délais de traitement, et quelles sont les limites de compétence du Barreau. Délais et procédures Il serait également souhaitable de préciser quels sont les délais de traitement ou les règles de travail du Barreau lors de l'examen des plaintes, des demandes ou des procédures d'assistance judiciaire. Pour les personnes non issues du milieu juridique, les démarches actuelles peuvent paraître complexes et difficiles à comprendre. Il serait opportun d'établir un calendrier clair des étapes et des délais de réponse, afin de renforcer la confiance et la prévisibilité des procédures. Vérification des comptes bancaires des avocats Je demande également qu'il soit précisé : - si le Barreau dispose de la compétence légale pour vérifier les numéros de compte bancaire des avocats ; - où et comment un client peut juridiquement confirmer qu'un compte appartient bien à un avocat ou à son cabinet ; - et si, en cas de doute, le Barreau peut ou doit jouer un rôle d'intermédiaire dans cette vérification. D'un point de vue technique, il est possible de vérifier la concordance entre le nom et le compte en banque auprès des établissements bancaires, mais il est nécessaire de disposer d'un cadre légal clair et d'un appui institutionnel afin d'éviter tout risque de pratiques financières douteuses. Objectif de la pétition L'objectif de la présente pétition est de renforcer la transparence, la confiance du public et la sécurité juridique, tant pour les clients que pour les avocats, en : - définissant clairement les compétences du Barreau ; - simplifiant la communication avec les citoyens ; - et garantissant un cadre légal pour la vérification des informations financières des avocats. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Edyta Potalska

OBJET : Cette pétition demande la réduction encadrée de la charge de devoirs à domicile, afin de protéger le bien-être des élèves tout en garantissant le maintien du niveau scolaire. De nombreux parents, enseignants et professionnels constatent une surcharge excessive, source de fatigue, de stress et de perte de motivation chez les enfants. Le volume de devoirs varie fortement d'une école à l'autre, faute de directive nationale claire. Nous ne demandons pas la suppression des devoirs, mais une organisation équilibrée : fixer une charge maximale adaptée à l'âge et au cycle, harmoniser et veiller au respet des pratiques entre les écoles, assurer que toute approche différenciée ou inclusive ne pénalise pas le niveau de l'élève, et garantir une transparence des données sur les signalements liés à la surcharge scolaire. L'objectif est simple : permettre aux enfants d'apprendre efficacement sans compromettre leur santé ni la qualité de leur éducation.

OBJET : La présente pétition a pour objet de solliciter de la Chambre des Députés l'examen de l'opportunité d'étudier l'introduction d'un mécanisme restreint de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise pour les descendants directs de ressortissants luxembourgeois vivants au 1er janvier 1900, n'ayant pu déposer leur demande avant la clôture du délai fixé au 31 décembre 2018 par l'article 89 de la loi sur la nationalité, tout en préservant l'esprit et les principes de cette disposition. L'intention n'est pas de rouvrir une procédure massive, mais d'établir une voie strictement limitée, exclusivement ouverte aux citoyens de l'Union européenne pouvant démontrer, de manière documentée, leur filiation directe avec un ancêtre luxembourgeois et un attachement culturel ou historique au Grand-Duché. Cette mesure viserait à répondre à des situations particulières où le délai administratif - et non la volonté d'appartenance - a constitué l'unique obstacle à la reconnaissance du lien avec le Luxembourg. Elle permettrait un traitement équitable, transparent et proportionné, compatible avec les capacités administratives nationales et les valeurs européennes de continuité historique et de cohésion culturelle. Ce mécanisme pourrait être assorti de conditions précises de résidence ou de connaissance du pays, garantissant une intégration réelle et conforme à l'esprit de la loi luxembourgeoise sur la nationalité.

OBJET : Demande d'instauration d'un avantage fiscal permettant aux locataires résidents au Luxembourg de déduire 20 % des loyers payés pour leur résidence principale sur leur déclaration d'impôt, afin d'assurer une équité de traitement avec les propriétaires bénéficiant déjà de déductions d'intérêts hypothécaires.

OBJET : L'intelligence artificielle générative bouleverse profondément notre rapport à l'image, à la voix et à l'identité. Désormais, des outils accessibles au grand public peuvent créer des représentations hyperréalistes de personnes existantes - vidéos, voix ou photographies - sans leur accord. Ces contenus, appelés deepfakes, reproduisent l'apparence, la voix ou les gestes d'un individu à des fins parfois malveillantes, commerciales ou diffamatoires. Le cadre juridique luxembourgeois actuel - fondé sur le droit à l'image et la protection des données personnelles - ne permet pas d'assurer une protection suffisante dans ce contexte. Il reconnaît le droit d'une personne à refuser la diffusion non autorisée de son image, mais ne lui accorde pas un droit exclusif de propriété comparable à celui d'un auteur sur son oeuvre. Cette pétition vise à combler ce vide juridique en instituant un "copyright citoyen" (citizen copyright) : un droit exclusif, personnel et inaliénable accordé à chaque citoyen sur son visage, sa voix et son identité visuelle. Ce nouveau droit, à la croisée du droit à l'image et du droit d'auteur, garantirait à chacun la maîtrise et le contrôle de sa représentation numérique face aux technologies d'intelligence artificielle. Concrètement, ce copyright citoyen permettrait à toute personne : 1) D'autoriser ou d'interdire l'utilisation de son image, de sa voix ou de son apparence par des outils d'IA générative ; 2) D'obtenir le retrait immédiat de tout contenu généré sans consentement ; 3) De percevoir une compensation en cas d'exploitation commerciale non autorisée ; 4) D'exiger des plateformes numériques qu'elles suppriment rapidement tout contenu contrefaisant, sous peine de sanctions ; 5) De bénéficier d'une reconnaissance légale claire de son droit exclusif à sa propre image numérique. Ce copyright citoyen serait un nouveau pilier du droit à l'intégrité numérique, garantissant que le visage, la voix et l'apparence d'une personne demeurent sa propriété intellectuelle. Il offrirait une protection concrète contre la création et la diffusion de contenus imitant des individus réels sans consentement. Inspirée du modèle proposé récemment par le Danemark, cette initiative permettrait au Luxembourg d'être à l'avant-garde européenne de la défense des droits humains à l'ère numérique. Le Danemark a en effet proposé une loi conférant à chaque citoyen un copyright sur son image, sa voix et son corps afin de lutter contre les deepfakes. En adaptant cette approche au cadre luxembourgeois, notre pays pourrait reconnaître que l'identité visuelle et vocale fait partie du patrimoine personnel inaliénable de chacun, au même titre que ses données personnelles. Ainsi, le but poursuivi par cette pétition est clair : 1) Créer un copyright citoyen pour protéger chaque individu contre l'usurpation ou la manipulation numérique de son image ; 2) Interdire les deepfakes et usages non consentis générés par IA ; 3) Encadrer légalement la responsabilité des plateformes ; 4) Renforcer la souveraineté numérique et la dignité des citoyens. Ce droit inédit, fondé sur la personne et non sur la création artistique, incarnerait une avancée démocratique majeure : celle d'un citoyen auteur et gardien de sa propre identité numérique.

OBJET : PETITION betreffend die Erhöhung der Transparenz der Verfahren zur Überprüfung der Kompetenzen und Anwaltsgebühren durch die Anwaltskammer (BARREAU DU LUXEMBOURG) Sehr geehrte Damen und Herren, hiermit reiche ich eine Petition ein, die auf die Verbesserung und Präzisierung der Zuständigkeiten sowie der Verfahren zur Überprüfung von Anwaltsgebühren durch die zuständigen Organe der Anwaltskammer abzielt. Ziel dieser Petition ist es, eine größere Transparenz und Nachvollziehbarkeit für Mandanten zu gewährleisten und das Risiko von Auslegungsdifferenzen oder Unstimmigkeiten in der Dokumentation zu verringern. Ich beantrage: Eine klare Festlegung der Zuständigkeiten der Anwaltskammer (BARREAU DU LUXEMBOURG) im Bereich der Aufsicht über die Festlegung und Überprüfung von Anwaltsgebühren, in einer für Mandanten verständlichen Form, damit diese nachvollziehen können, auf welcher Grundlage die Bewertung der Vergütung erfolgt. Dem Mandanten Zugang zu allen Dokumenten zu gewähren, die als Grundlage der Überprüfung der Anwaltsgebühren dienen, bevor eine endgültige oder statistische Festlegung der Vergütung erfolgt, damit der Mandant die Möglichkeit hat, sich zu den vorgelegten Unterlagen zu äußern und deren Richtigkeit zu überprüfen. Dem Mandanten das Recht einzuräumen, eigene Dokumente vorzulegen, d. h. Unterlagen, Rechnungen, Korrespondenzen oder andere Beweise, die für die Beurteilung der Angemessenheit der Vergütung relevant sein können. Diese Dokumente sollten in die Akten aufgenommen und bei der Prüfung berücksichtigt werden. Die Verpflichtung zur gleichzeitigen Erstellung der Dokumentation einzuführen - sodass der Anwalt seine Unterlagen erstellt, während die mit der Überprüfung betraute Person diese Daten analysiert. Dadurch können Abweichungen und Interpretationsunterschiede vermieden und eine größere Kohärenz gewährleistet werden. Das Prinzip der Transparenz und gegenseitigen Kontrolle anzuwenden, um sicherzustellen, dass die festgesetzten Anwaltsgebühren vollständig gerechtfertigt sind und etwaige Fehler oder Unregelmäßigkeiten aufgedeckt werden können. Ein Rechtsbehelfsverfahren einzuführen, das es der betroffenen Partei ermöglicht, vor der endgültigen Entscheidung eigene Beweise oder Stellungnahmen vorzulegen. Begründung: In der Praxis zeigt sich, dass der Umfang der Zuständigkeiten der Anwaltskammer im Bereich der Gebührenkontrolle für Mandanten nicht immer vollständig nachvollziehbar ist. Dies führt teilweise zu Missverständnissen sowie zu Abweichungen in der Dokumentation und Interpretation der vorgelegten Unterlagen. Das Fehlen einer Möglichkeit, Einsicht in die für die Überprüfung relevanten Dokumente zu nehmen oder eigene Beweismittel einzureichen, beschränkt das Recht des Mandanten auf eine faire und sachgerechte Beteiligung am Verfahren zur Beurteilung der Gebührenhöhe. Transparente Verfahren und ein gleichberechtigter Zugang zu Informationen sind die Grundlage eines fairen und objektiven Verfahrens, das sowohl Mandanten als auch Anwälte schützt, das Vertrauen in den Berufsstand stärkt und den Grundsätzen der Offenheit und Fairness in der Verwaltung entspricht. Mit freundlichen Grüßen, Edyta Potalska