Les pétitions

À l'exception des pétitions récemment déposées et en attente de décision de recevabilité par la commission des pétitions.

Pétition : Pour le remboursement des traitements d'orthodontie à tout âge au Luxembourg

Pétition publique

3803

Date de dépôt 18/09/2025

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3747 – Pour la prise en charge des traitements orthodontiques adultes par la CNS, déposée le 20 juillet 2025 et actuellement ouverte à signatures jusqu’au 29 octobre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

Droit parental du père

Pétition publique

3802

Date de dépôt 18/09/2025

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, d’une part, à la pétition publique 3460 – Parents séparés - Demande d'évolution droits de visite et d'hébergement pour les papas de jeunes enfants., déposée le 28 novembre 2024 et publiée le 17 janvier 2025, et d’autre part, à la pétition publique 3721 – Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant, déposée le 18 juin 2025 et actuellement ouverte à signatures jusqu’au 29 octobre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

Défense d'entraver les routes pour des courses ou événements publics en dehors des vacances scolaires, weekends ou jours fériés

Pétition publique

3800

Date de dépôt 17/09/2025

OBJET : Dans le cadre du bon déroulement des transports publics et privés, il devrait être interdit de fermer des routes dans le cadre de courses ou événements publics en dehors de: - Vacances scolaires - jours fériés - weekends Une course cycliste entraînant la fermeture de routes et perturbant la circulation, empêchant certains de rentrer à temps ou d'aller chercher leurs enfants à l'école, va à l'encontre de l'intérêt général!

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69 / 5 500

NON à l'augmentation des taux des cotisations

Pétition publique

3799

Date de dépôt 15/09/2025

OBJET : Plutôt que d'augmenter les taux des cotisations sociales, ce que impactera, surtout, les plus bas revenus, il faudra enlever le plafonnement des cotisations sociales, et cette mesure, à elle seule, générerait 300 millions d'euros supplémentaires par an. En plus, ces cotisations sont déductibles de l'impôt sur le revenu sans aucune limitation.

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85 / 5 500

Demande d'installation d'un radar routier entre Feulen et Fuussekaul

Pétition publique

3797

Date de dépôt 10/09/2025

OBJET : Cette pétition demande l'installation d'un radar de tronçon sur ce tronçon routier. Ce tronçon est actuellement emprunté à des vitesses élevées, ce qui représente un danger grave pour la sécurité de tous les usagers. Contrairement à un radar fixe, qui ne mesure la vitesse qu'à un seul endroit, le radar de tronçon mesure la vitesse moyenne sur l'ensemble du tronçon. Cela garantit un respect systématique des limitations de vitesse et empêche les conducteurs de ne freiner que sur une petite partie du tronçon. Nous sommes convaincus qu'une telle mesure contribuera à : • une réduction significative des excès de vitesse, • une plus grande sécurité pour les conducteurs, les piétons et les cyclistes, • et, au final, à sauver des vies. Nous appelons donc les autorités à agir rapidement et à installer un radar routier entre Feulen et Fuussekaul.

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220 / 5 500

Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques

Pétition publique

3795

Date de dépôt 09/09/2025

OBJET : Instaurer une autorisation préalable ("permis de détention") pour la possession de chiens appartenant à des races/catégories à hauts besoins (notamment Berger belge Malinois et Berger allemand), en complément du régime déjà applicable aux « chiens susceptibles d'être dangereux ». Conditionner la délivrance du permis à : - une évaluation du profil du détenteur (motivation, expérience, disponibilité, environnement) ; - la réussite d'une formation théorique (ou extension du Hondsführerschäin) axée sur les besoins spécifiques de ces chiens ; - un engagement de formation pratique avec l'animal dans les 18 mois (cours de dressage/éducation) ; - la preuve d'une assurance RC et la déclaration communale. Créer une catégorie "chiens à besoins spécifiques" définie par des critères objectifs (niveau d'énergie/endurance, exigences de travail/stimulation, puissance physique), permettant d'inclure par règlement des races/types comparables lorsque les refuges constatent une sur-représentation et des difficultés d'adoption. Prévoir des mesures d'accompagnement : période transitoire pour les détenteurs actuels, modules de mise à niveau, contrôle proportionné, soutiens aux refuges (subventions fléchées par permis, bons de formation pour adoptants), campagnes de sensibilisation contre les achats "de mode". Renforcer la traçabilité (identification/déclaration) et les contrôles ciblés contre l'élevage et la vente irresponsables, afin de réduire les abandons.

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38 / 5 500

Exonération fiscale jusqu'à 4.000 EUR brut par mois pour tous les salariés

Pétition publique

3794

Date de dépôt 08/09/2025

OBJET : Nous demandons l'introduction d'un abattement fiscal universel de 4.000 EUR brut par mois sur les revenus du travail. Concrètement : • Tout salarié gagnant jusqu'à 4.000 EUR brut par mois ne paierait ni impôt sur le revenu ni cotisations sociales personnelles. Son revenu net serait égal à son revenu brut. • Pour les salariés dont le revenu dépasse 4.000 EUR brut, seuls les montants supérieurs à ce seuil seraient soumis à l'impôt et aux cotisations sociales.

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1 096 / 5 500

Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques

Pétition publique

3793

Date de dépôt 08/09/2025

OBJET : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

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19 / 5 500

Pour une réforme des cessions de salaire : protéger les enfants, garantir le droit au logement et préserver la dignité des familles

Pétition publique

3792

Date de dépôt 08/09/2025

OBJET : Cette pétition vise à réformer en profondeur le régime des cessions et saisies de salaire au Luxembourg, afin de garantir le respect des droits fondamentaux, en particulier : * le droit de l'enfant à bénéficier de conditions de vie adéquates, tel que garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant (ratifiée par le Luxembourg), * et le droit au logement, protégé par la Constitution et par les engagements européens du pays. * Aujourd'hui, le système actuel des cessions de salaire ne respecte pas ces principes essentiels. Il conduit à des situations où les enfants sont directement pénalisés et où des familles entières risquent de perdre leur logement malgré un emploi stable, en cause :les règles actuelles, fixées par barème, déterminent une part non cessible du salaire. Or, ce mécanisme présente plusieurs lacunes majeures : 1. Non-indexation : contrairement aux salaires, pensions et allocations sociales, la part non cessible n'est pas indexée au coût de la vie. Son montant réel diminue au fil des années, aggravant la précarité des familles concernées. 2. Absence de prise en compte du foyer : la part non cessible ne tient pas compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. Un parent isolé ou un soutien unique de famille peut se retrouver avec un revenu résiduel identique à celui d'une personne seule, ce qui est profondément inéquitable. 3. Absence de protection du logement : lorsqu'un ménage est locataire ou rembourse un crédit hypothécaire, aucune disposition ne protège la part du revenu affectée au logement. Le risque concret est de voir des familles se retrouver à la rue malgré un emploi et un salaire. 4. Pensions alimentaires : les montants destinés aux pensions alimentaires ne sont pas automatiquement intégrés dans la part non cessible, ce qui peut pénaliser directement les enfants bénéficiaires. 5. Rigidité en cas de pluralité de créanciers : aujourd'hui, une personne saisie au maximum légal ne peut pas négocier un plan avec d'autres créanciers. Cela bloque toute possibilité de répartition équitable et aggrave les situations de surendettement. La réforme demandée poursuit les objectifs suivants : 1. Indexation : la part non cessible du salaire doit être indexée au coût de la vie, comme les salaires et allocations sociales, afin de préserver son pouvoir d'achat. 2. Prise en compte du foyer : le calcul de la part non cessible doit tenir compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. La situation d'un parent isolé ou d'un soutien unique de famille ne peut être traitée comme celle d'une personne seule. 3. Protection du logement : à la demande du débiteur, la part destinée au loyer ou au remboursement du crédit hypothécaire doit être exclue de la cession et directement affectée au bailleur ou à la banque. 4. Pensions alimentaires : les montants dus au titre des pensions alimentaires doivent être intégrés dans la part non cessible, afin de protéger le droit des enfants à recevoir effectivement ces ressources. 5. Cumul et négociation : en cas de pluralité de créanciers, il doit être possible de cumuler ou de répartir les cessions dans la limite légale, sous le contrôle du juge, afin de construire un plan de remboursement équitable et réaliste. L'objectif est de rendre la cession de salaire plus juste, plus humaine et conforme aux droits fondamentaux, en protégeant à la fois les créanciers et la dignité des familles.

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30 / 5 500

Interdiction des activités de jet-ski sur la Moselle.

Pétition publique

3791

Date de dépôt 07/09/2025

OBJET : Interdire totalement les activités de jet-ski et autres sports nautiques motorisés sur la Moselle pour réduire les pollutions sonores et écologiques excessives pour un cadre paisible et un tourisme de qualité

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34 / 5 500