Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants. - Pétitions
Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.
Pétition publique n°2391
Pétitionnaire : Carol Gobey
Objet de la pétition
L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de créer une relation de confiance entre la victime présumée et le thérapeute/professionnel. C'est ce dont l'enfant victime présumé a besoin pour révéler l'abus. Ainsi, tous les cas de maltraitance signalés seront traités de manière efficace et responsable. Qu'aucun enfant ne refuse d'être entendu par les responsables et qu'aucun enfant, ou cas d'abus signalé, ne soit négligé.
Motivation de la pétition
Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 minutes ne seront jamais suffisantes pour établir un rapport de divulgation d'abus. Pas même pour déterminer si un abuseur a manipulé le mineur. Si le mineur a été menacé pour qu'il garde le silence sur l'abus ou si, au contraire, il a été poussé à faire de fausses accusations - des informations importantes dont ont besoin les autorités compétentes. Ainsi, un environnement sûr et une relation de confiance, dans laquelle le mineur soupçonné d'abus est encouragé à fournir toutes les informations requises, sont essentiels pour que le mineur se sente en sécurité pour faire des révélations. Un processus professionnel d'enquête médico-légale sur la maltraitance des enfants tiendra compte de ces éléments et contribuera à une protection efficace des enfants, qui doit être une priorité dans une société civilisée.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 87 signatures sont valides.
Signatures validées
87 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
29/06/2022
Ouverture de la collecte de signatures
13/07/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
16/11/2022
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°2391, le 16-11-2022
06/10/2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
05/10/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2391, le 05-10-2022 - Nombre de signatures après validation: 87
05/10/2022
Signatures électroniques validées: 87
24/08/2022
La période de signature de la pétition publique n°2391 est clôturée, le 24-08-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 87
13/07/2022
La pétition publique n°2391 est ouverte à signature, le 13-07-2022
13/07/2022
Déclaration de recevabilité
12/07/2022
La pétition publique n°2391 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 12-07-2022
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 13-07-2022 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 23-08-2022 à 23h59
11/07/2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2391, le 11-07-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
29/06/2022
La pétition publique n°2391 est déposée, le 29-06-2022
Intitulé de la pétition: Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants. But de la pétition: L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de créer une relation de confiance entre la victime présumée et le thérapeute/professionnel. C'est ce dont l'enfant victime présumé a besoin pour révéler l'abus. Ainsi, tous les cas de maltraitance signalés seront traités de manière efficace et responsable. Qu'aucun enfant ne refuse d'être entendu par les responsables et qu'aucun enfant, ou cas d'abus signalé, ne soit négligé. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 minutes ne seront jamais suffisantes pour établir un rapport de divulgation d'abus. Pas même pour déterminer si un abuseur a manipulé le mineur. Si le mineur a été menacé pour qu'il garde le silence sur l'abus ou si, au contraire, il a été poussé à faire de fausses accusations - des informations importantes dont ont besoin les autorités compétentes. Ainsi, un environnement sûr et une relation de confiance, dans laquelle le mineur soupçonné d'abus est encouragé à fournir toutes les informations requises, sont essentiels pour que le mineur se sente en sécurité pour faire des révélations. Un processus professionnel d'enquête médico-légale sur la maltraitance des enfants tiendra compte de ces éléments et contribuera à une protection efficace des enfants, qui doit être une priorité dans une société civilisée.
