Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non

Pétition publique n°2109

Pétitionnaire : Maurizio Schena

Objet de la pétition

Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non.

Motivation de la pétition

Il est inadmissible qu'au jour d' aujourd'hui, alors que la plupart des résidents possède un animal de compagnie, les propriétaires de ces derniers soient contraints à dépenser beaucoup d'argent lié aux frais vétérinaires et ne pas être remboursés où au moins en partie par l'Etat. Cependant tout propriétaire d'animaux a l'obligation de déclarer et pucer son animal, ainsi que payer une taxe et ce au sein de la commune de résidence. Par contre il n'est pas en droit de recevoir un remboursement ou un avantage fiscal. Le but de cette pétition est de solliciter un débat à la chambre des députés et mettre fin à une limitation qui existe depuis longtemps.

Collecte des signatures enregistrées

Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 478 signatures sont valides.

Signatures validées

478 / 4 500

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Informations clés

Reclassement en pétition ordinaire

Date de dépôt

15/11/2021

Ouverture de la collecte de signatures

10/12/2021

Informations complémentaires