Demande d''une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce - Pétitions
Demande d''une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce
Pétition publique n°1856
Pétitionnaire : Marina Isabel Oliveira Ferreira
Objet de la pétition
Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. - Egalité de traitement Hommes/Femmes - Egalités d'évolution de carrière professionnel - Formation - Egalités de congés - Majoration du travail du dimanche, férié et travail de nuit - Les mêmes heures d'ouvertures - 13°mois - Etc.....
Motivation de la pétition
Droit d'égalité pour tous le monde
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 46 signatures sont valides.
Signatures validées
46 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
06/04/2021
Ouverture de la collecte de signatures
04/06/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
14/12/2021
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°1856, le 14-12-2021
16/09/2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
15/09/2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1856, le 15-09-2021 - Nombre de signatures après validation: 46
15/09/2021
Signatures électroniques validées: 46
16/07/2021
La période de signature de la pétition publique n°1856 est clôturée, le 16-07-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 46
04/06/2021
La pétition publique n°1856 est ouverte à signature, le 04-06-2021
04/06/2021
Déclaration de recevabilité
03/06/2021
La pétition publique n°1856 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 03-06-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 04-06-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 15-07-2021 à 23h59
02/06/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1856, le 02-06-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
06/04/2021
La pétition publique n°1856 est déposée, le 06-04-2021
Intitulé de la pétition: Demande d'une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce But de la pétition: Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. \u2022 Egalité de traitement Hommes/Femmes \u2022 Egalités d'évolution de carrière professionnel \u2022 Formation \u2022 Egalités de congés \u2022 Majoration du travail du dimanche, férié et travail de nuit \u2022 Les mêmes heures d'ouvertures \u2022 13°mois \u2022 Etc..... Motivation de l'intérêt général de la pétition: Droit d'égalité pour tous le monde
