Demande d''une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce - Pétitions
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Demande d''une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce
Pétition ordinaire n°1856
Pétitionnaire : Marina Isabel Oliveira Ferreira
Texte de la pétition
Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. - Egalité de traitement Hommes/Femmes - Egalités d'évolution de carrière professionnel - Formation - Egalités de congés - Majoration du travail du dimanche, férié et travail de nuit - Les mêmes heures d'ouvertures - 13°mois - Etc.....
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
14/12/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
14/05/2023
La pétition ordinaire n°1856 est clôturée, le 14-05-2023
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
14/03/2023
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
08/02/2023
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1856 est disponible, le 08-02-2023
Ministre(s): Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Prise de position gouvernementale
17/12/2021
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1856, le 17-12-2021
Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14/12/2021
Reclassement de la pétition publique n°1856, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 14-12-2021
Lien vers la pétition publique n°1856
Demande d''une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce
Pétition ordinaire n°1856
Pétitionnaire : Marina Isabel Oliveira Ferreira
Texte de la pétition
Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. - Egalité de traitement Hommes/Femmes - Egalités d'évolution de carrière professionnel - Formation - Egalités de congés - Majoration du travail du dimanche, férié et travail de nuit - Les mêmes heures d'ouvertures - 13°mois - Etc.....
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
14/12/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
14/05/2023
La pétition ordinaire n°1856 est clôturée, le 14-05-2023
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
14/03/2023
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
08/02/2023
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1856 est disponible, le 08-02-2023
Ministre(s): Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Prise de position gouvernementale
17/12/2021
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1856, le 17-12-2021
Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14/12/2021
Reclassement de la pétition publique n°1856, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 14-12-2021
Lien vers la pétition publique n°1856