Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Pour ceux qui sont équipés de panneaux photovoltaïques, ce n'est pas très rentable car on achète la nuit mais on produit et revend le jour. L'électricité produite en surplus est rachetée par le fournisseur bien moins cher que le prix de vente. Beaucoup de résidents équipés de panneaux produisent plus qu'il ne consomment, doivent payer des frais à la revente et des frais à l'achat plus l'abonnement. Pourquoi nos compteurs ne tourneraient-ils pas à l'envers lorsque nous injectons de l'électricité dans le réseau? Électricité qui est revendue à un autre résident qui n'est pas équipé de panneau au prix fort alors que le fournisseur nous l'achète au prix du MxSolar X 0,X en fonction du contrat passé.

ZIEL : Die seit 2002 geltende Obergrenze von 50 000 EUR spiegelt nicht mehr die aktuellen wirtschaftlichen und sozialen Realitäten wider. Es ist an der Zeit, dieses steuerliche Instrument aufzuwerten, damit es wieder ein wirksamer Hebel für Wohnraum, Klimaschutz und den Erhalt von Bausubstanz wird - und Renovierungen stärker fördert. Ziel der Petition Die Petition fordert die Abgeordnetenkammer (Chambre des Députés) auf, die großherzogliche Verordnung vom 30. Juli 2002 zu überarbeiten und zu aktualisieren. Diese regelt die Anwendung des superreduzierten Mehrwertsteuersatzes von 3 % auf Bau- und vor allem Renovierungsarbeiten an Wohngebäuden. Konkret schlägt die Petition vor: • eine deutliche Anhebung der aktuellen Obergrenze von 50 000 EUR pro Wohneinheit, • eine regelmäßige Anpassung (automatische Indexierung) dieser Obergrenze entsprechend der Entwicklung der Baukosten, • eine Ausweitung der Anspruchskriterien, um schrittweise, energetische oder umfassende Renovierungen besser einzubeziehen sowie die Aufhebung der Begrenzung pro Katastereinheit, • eine insgesamt attraktivere steuerliche Behandlung von Renovierungen, insbesondere zur Erhaltung der grauen Energie bestehender Gebäude.

ZIEL : Cette pétition appelle à une réforme législative garantissant à toute personne résidant au Luxembourg le droit à une place dans une maison de retraite ou de soins, dès lors qu'il n'est plus possible pour elle de vivre à domicile pour des raisons médicales, physiques, psychologiques ou sociales. D’une part, il faut alléger la charge administrative et procédurale. En effet, à l’heure actuelle, il n’y a pas de liste d’attente centralisée pour les institutions de ce type. Il faut dès lors répéter plusieurs fois le processus d’inscription en liste d’attente et fournir les justificatifs demandés à chaque fois. L’obtention de l’aide financière « accueil gérontologique » du Fond national de solidarité (FNS) est aussi conditionnée à des démarches administratives. Bien qu’il soit possible de se faire accompagner par un assistant social, cela prend du temps et demeure très complexe pour les personnes vulnérables ayant besoin de partir en maison de retraite ou de soins, surtout lorsqu’elles ne peuvent pas compter sur le soutien et l’appui de leurs proches. D’autre part, les critères d’éligibilité à l’aide financière « accueil gérontologique » doivent être revus. En effet, le FNS prend en compte l’ensemble des actifs financiers (revenus, avoirs, actions, etc.), mais au niveau des dépenses, seules sont prises en compte le paiement de pensions alimentaires et le remboursement de prêts hypothécaires. D’autres sources de dépenses, telles que le remboursement de prêts non-hypothécaires, ne sont pas considérées. Dès lors, il existe des personnes qui n’ont pas les moyens de payer leur place en maison de retraite ou de soins, mais qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’aide financière du FNS. Elles se retrouvent alors dépendantes de la charité de leurs proches.