Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs - Die Petitionen
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Öffentliche Petition Nr.662
Petent: Catherine De Coninck
Ziel der Petition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Begründung der Petition
Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l''ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 71 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
71 / 4 500
Wichtige Informationen
Weiterführung als einfache Petition
Datum der Einreichung
20/05/2016
Öffnung der Unterschriftensammlung
06/06/2016
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
04/10/2016
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 662 am 04-10-2016
25/07/2016
Gültige Online-Unterschriften: 71
25/07/2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
25/07/2016
Die öffentliche Petition Nr. 662 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 25-07-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 71
19/07/2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 662 ist am 19-07-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 71
06/06/2016
Die öffentliche Petition Nr. 662 kann ab dem 06-06-2016 unterschrieben werden
02/06/2016
Die öffentliche Petition Nr. 662 wurde am 02-06-2016 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Beginn der Unterschriftsphase : 06-06-2016 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 18-07-2016 um 23:59
31/05/2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 31-05-2016 betreffend die Petition Nr. 662 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
23/05/2016
Die öffentliche Petition Nr. 662 wurde am 23-05-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs Ziel der Petition: Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.
