Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs - Die Petitionen
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Einfache Petition Nr.662
Petent: Catherine De Coninck
Text der Petition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
04/10/2016
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
10/03/2017
Die einfache Petition Nr. 662 wurde am 10-03-2017 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Suite à la 2e prise de position gouvernementale
24/02/2017
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 662 liegt vor, am 24-02-2017
Minister:
19/01/2017
Eine Stellungnahme wurde am 19-01-2017 betreffend die einfache Petition Nr. 662 angefragt
Minister:
Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire
02/01/2017
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 662 liegt vor, am 02-01-2017
Autor der Petition: De Coninck Catherine
01/12/2016
Information à la pétitionnaire
10/11/2016
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 662 liegt vor, am 10-11-2016
Minister:
10/10/2016
Eine Stellungnahme wurde am 10-10-2016 betreffend die einfache Petition Nr. 662 angefragt
Minister:
Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire
04/10/2016
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 662, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 04-10-2016
Link zur öffentlichen Petition Nr. 662
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Einfache Petition Nr.662
Petent: Catherine De Coninck
Text der Petition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
04/10/2016
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
10/03/2017
Die einfache Petition Nr. 662 wurde am 10-03-2017 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Suite à la 2e prise de position gouvernementale
24/02/2017
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 662 liegt vor, am 24-02-2017
Minister:
19/01/2017
Eine Stellungnahme wurde am 19-01-2017 betreffend die einfache Petition Nr. 662 angefragt
Minister:
Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire
02/01/2017
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 662 liegt vor, am 02-01-2017
Autor der Petition: De Coninck Catherine
01/12/2016
Information à la pétitionnaire
10/11/2016
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 662 liegt vor, am 10-11-2016
Minister:
10/10/2016
Eine Stellungnahme wurde am 10-10-2016 betreffend die einfache Petition Nr. 662 angefragt
Minister:
Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire
04/10/2016
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 662, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 04-10-2016
Link zur öffentlichen Petition Nr. 662