Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies. - Die Petitionen
Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies.
Öffentliche Petition Nr.520
Petent: Cyril Perrichon
Ziel der Petition
Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la place qui lui est réservée. Cette pétition a pour but de lancer le débat d'alourdir la sanction en mettant le véhicule en fourrière. Ceci permettrait à la personne à mobilité réduite de bénéficier de sa place de stationnement et je pense qu'une sanction plus grave fera réfléchir les personnes qui se garent sur ces emplacement sans autorisation. Pour que cela se passe dans les meilleures conditions, il faudrait que la police intervienne rapidement lorsqu'on leur téléphone et pas 2 our 3 heures ou jamais. Car dans la plupart des cas les contrevenants ne sont même pas verbalisés car ils sont déjà partis avant leur arrivée.
Begründung der Petition
Dans l'intérêt des toutes les personnes a mobilité réduite détenttrices d'une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 128 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
128 / 4 500
Wichtige Informationen
Weiterführung als einfache Petition
Datum der Einreichung
06/07/2015
Öffnung der Unterschriftensammlung
10/07/2015
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
23/09/2015
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 520 am 23-09-2015
07/09/2015
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
03/09/2015
Gültige Online-Unterschriften: 128
03/09/2015
Die öffentliche Petition Nr. 520 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 03-09-2015 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 128
22/08/2015
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 520 ist am 22-08-2015 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 132
10/07/2015
Die öffentliche Petition Nr. 520 kann ab dem 10-07-2015 unterschrieben werden
09/07/2015
Die öffentliche Petition Nr. 520 wurde am 09-07-2015 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 10-07-2015 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 21-08-2015 um 23:59
09/07/2015
Die öffentliche Petition Nr. 520 wurde am 09-07-2015 eingereicht.
Titel der Petition: Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies. Ziel der Petition: Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la place qui lui est réservée. Cette pétition a pour but de lancer le débat d'alourdir la sanction en mettant le véhicule en fourrière. Ceci permettrait à la personne à mobilité réduite de bénéficier de sa place de stationnement et je pense qu'une sanction plus grave fera réfléchir les personnes qui se garent sur ces emplacement sans autorisation. Pour que cela se passe dans les meilleures conditions, il faudrait que la police intervienne rapidement lorsqu'on leur téléphone et pas 2 our 3 heures ou jamais. Car dans la plupart des cas les contrevenants ne sont même pas verbalisés car ils sont déjà partis avant leur arrivée. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Dans l'intérêt des toutes les personnes a mobilité réduite détenttrices d'une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite
06/07/2015
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 06-07-2015 betreffend die Petition Nr. 520 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
06/07/2015
Depot
