Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies. - Die Petitionen
Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies.
Einfache Petition Nr.520
Petent: Cyril Perrichon
Text der Petition
Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la place qui lui est réservée. Cette pétition a pour but de lancer le débat d'alourdir la sanction en mettant le véhicule en fourrière. Ceci permettrait à la personne à mobilité réduite de bénéficier de sa place de stationnement et je pense qu'une sanction plus grave fera réfléchir les personnes qui se garent sur ces emplacement sans autorisation. Pour que cela se passe dans les meilleures conditions, il faudrait que la police intervienne rapidement lorsqu'on leur téléphone et pas 2 our 3 heures ou jamais. Car dans la plupart des cas les contrevenants ne sont même pas verbalisés car ils sont déjà partis avant leur arrivée.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
23/09/2015
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
29/02/2016
Die einfache Petition Nr. 520 wurde am 29-02-2016 abgeschlossen
07/12/2015
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung und Beendigungsanfrage
13/11/2015
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 520 liegt vor, am 13-11-2015
Minister: Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
28/09/2015
Weiterleitung der Anfrage einer Stellungnahme
28/09/2015
Eine Stellungnahme wurde am 28-09-2015 betreffend die einfache Petition Nr. 520 angefragt
Minister: Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
23/09/2015
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 520, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 23-09-2015
Link zur öffentlichen Petition Nr. 520
Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies.
Einfache Petition Nr.520
Petent: Cyril Perrichon
Text der Petition
Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la place qui lui est réservée. Cette pétition a pour but de lancer le débat d'alourdir la sanction en mettant le véhicule en fourrière. Ceci permettrait à la personne à mobilité réduite de bénéficier de sa place de stationnement et je pense qu'une sanction plus grave fera réfléchir les personnes qui se garent sur ces emplacement sans autorisation. Pour que cela se passe dans les meilleures conditions, il faudrait que la police intervienne rapidement lorsqu'on leur téléphone et pas 2 our 3 heures ou jamais. Car dans la plupart des cas les contrevenants ne sont même pas verbalisés car ils sont déjà partis avant leur arrivée.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
23/09/2015
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
29/02/2016
Die einfache Petition Nr. 520 wurde am 29-02-2016 abgeschlossen
07/12/2015
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung und Beendigungsanfrage
13/11/2015
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 520 liegt vor, am 13-11-2015
Minister: Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
28/09/2015
Weiterleitung der Anfrage einer Stellungnahme
28/09/2015
Eine Stellungnahme wurde am 28-09-2015 betreffend die einfache Petition Nr. 520 angefragt
Minister: Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
23/09/2015
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 520, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 23-09-2015
Link zur öffentlichen Petition Nr. 520