Revalorisation et mise à niveau des conditions de l''attribution de la pension d''orphelin. - Die Petitionen
Revalorisation et mise à niveau des conditions de l''attribution de la pension d''orphelin.
Öffentliche Petition Nr.3459
Petent: Patrizia Palumbo
Ziel der Petition
A l'heure actuelle, si l'assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l'assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable.
Begründung der Petition
Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d''une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d''être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d''assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l''absence d''un parent.
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 344 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
344 / 4 500
Wichtige Informationen
Weiterführung als einfache Petition
Datum der Einreichung
28/11/2024
Öffnung der Unterschriftensammlung
17/01/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
07/05/2025
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 3459 am 07-05-2025
12/03/2025
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
12/03/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3459 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 12-03-2025 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 344
12/03/2025
Gültige Online-Unterschriften: 344
28/02/2025
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3459 ist am 28-02-2025 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1
17/01/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3459 kann ab dem 17-01-2025 unterschrieben werden
16/01/2025
Zulässigkeitsbescheid
16/01/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3459 wurde am 16-01-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 17-01-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 27-02-2025 um 23:59
15/01/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-01-2025 betreffend die Petition Nr. 3459 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
28/11/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3459 wurde am 28-11-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Revalorisation et mise à niveau des conditions de l'attribution de la pension d'orphelin. Ziel der Petition: A l'heure actuelle, si l'assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l'assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d'une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d'être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d'assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l'absence d'un parent.
