Revalorisation et mise à niveau des conditions de l''attribution de la pension d''orphelin. - Die Petitionen
Revalorisation et mise à niveau des conditions de l''attribution de la pension d''orphelin.
Einfache Petition Nr.3459
Petent: Patrizia Palumbo
Text der Petition
A l'heure actuelle, si l'assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l'assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
07/05/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
04/02/2026
Die einfache Petition Nr. 3459 wurde am 04-02-2026 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
13/11/2025
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
27/10/2025
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 3459 liegt vor, am 27-10-2025
Minister: Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Prise de position gouvernementale
08/05/2025
Eine Stellungnahme wurde am 08-05-2025 betreffend die einfache Petition Nr. 3459 angefragt
Minister: Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
07/05/2025
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 3459, welche das Quorum von 5.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 07-05-2025
Link zur öffentlichen Petition Nr. 3459
Revalorisation et mise à niveau des conditions de l''attribution de la pension d''orphelin.
Einfache Petition Nr.3459
Petent: Patrizia Palumbo
Text der Petition
A l'heure actuelle, si l'assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l'assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
07/05/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
04/02/2026
Die einfache Petition Nr. 3459 wurde am 04-02-2026 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
13/11/2025
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
27/10/2025
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 3459 liegt vor, am 27-10-2025
Minister: Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Prise de position gouvernementale
08/05/2025
Eine Stellungnahme wurde am 08-05-2025 betreffend die einfache Petition Nr. 3459 angefragt
Minister: Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
07/05/2025
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 3459, welche das Quorum von 5.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 07-05-2025
Link zur öffentlichen Petition Nr. 3459