Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive. - Pétitions
Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.
Pétition publique n°3107
Pétitionnaire : Daniel Scheer
Objet de la pétition
Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.
Motivation de la pétition
Principe d'égalité et désir personnel. Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en mettant fin à la discrimination envers ceux qui ne peuvent pas concevoir un enfant pour diverses raisons.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 164 signatures sont valides.
Signatures validées
164 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
15/03/2024
Ouverture de la collecte de signatures
07/05/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
05/06/2025
Déclaration de clôture
04/06/2025
La pétition publique n°3107 est clôturée, le 04-06-2025
03/07/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
03/07/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3107, le 03-07-2024 - Nombre de signatures après validation: 164
18/06/2024
La période de signature de la pétition publique n°3107 est clôturée, le 18-06-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 164
18/06/2024
Signatures électroniques validées: 164
07/05/2024
La pétition publique n°3107 est ouverte à signature, le 07-05-2024
06/05/2024
Déclaration de recevabilité
06/05/2024
La pétition publique n°3107 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-05-2024
30/04/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3107, le 30-04-2024
15/03/2024
La pétition publique n°3107 est déposée, le 15-03-2024
