Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive. - Pétitions

Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.

Pétition publique n°3107

Pétitionnaire : Daniel Scheer

Objet de la pétition

Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.

Motivation de la pétition

Principe d'égalité et désir personnel. Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en mettant fin à la discrimination envers ceux qui ne peuvent pas concevoir un enfant pour diverses raisons.

Débat public

Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.

Pétition publique n°3107

Informations clés

Clôturée

Date de dépôt

15/03/2024

Ouverture de la collecte de signatures

07/05/2024

Informations complémentaires

Historique de la pétition

Signataires de la pétition

05/06/2025
Déclaration de clôture
04/06/2025
La pétition publique n°3107 est clôturée, le 04-06-2025
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03/07/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
03/07/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3107, le 03-07-2024 - Nombre de signatures après validation: 164
18/06/2024
La période de signature de la pétition publique n°3107 est clôturée, le 18-06-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 164
18/06/2024
Signatures électroniques validées: 164
07/05/2024
La pétition publique n°3107 est ouverte à signature, le 07-05-2024
06/05/2024
Déclaration de recevabilité
06/05/2024
La pétition publique n°3107 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-05-2024
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 07-05-2024 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 17-06-2024 à 23h59
30/04/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3107, le 30-04-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
15/03/2024
La pétition publique n°3107 est déposée, le 15-03-2024
Intitulé de la pétition: Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive. But de la pétition: Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Principe d'égalité et désir personnel. Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en mettant fin à la discrimination envers ceux qui ne peuvent pas concevoir un enfant pour diverses raisons.