Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant). - Pétitions
Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).
Pétition publique n°2918
Pétitionnaire : Philippe Auquier
Objet de la pétition
Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .
Motivation de la pétition
Elle permettra d'annuler une loi discriminatoire et spoliatrice qui impose des paiements à une partie de la population et pas la plus nantie, paiements qui disparaissent de son patrimoine.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 195 signatures sont valides.
Signatures validées
195 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
05/10/2023
Ouverture de la collecte de signatures
14/10/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
10/01/2024
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°2918, le 10-01-2024
07/12/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
06/12/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2918, le 06-12-2023 - Nombre de signatures après validation: 195
06/12/2023
Signatures électroniques validées: 195
25/11/2023
La période de signature de la pétition publique n°2918 est clôturée, le 25-11-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 195
14/10/2023
La pétition publique n°2918 est ouverte à signature, le 14-10-2023
12/10/2023
Déclaration de recevabilité
12/10/2023
La pétition publique n°2918 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 12-10-2023
11/10/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2918, le 11-10-2023
05/10/2023
La pétition publique n°2918 est déposée, le 05-10-2023
