Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant). - Pétitions
Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).
Pétition ordinaire n°2918
Pétitionnaire : Philippe Auquier
Texte de la pétition
Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
10/01/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
06/08/2024
La pétition ordinaire n°2918 est clôturée, le 06-08-2024
Motivation de la clôture: Le ministre n'a pas réagi à la réaction du pétitionnaire.
06/05/2024
Transmission au ministre concerné de la réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
19/03/2024
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
14/03/2024
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
05/03/2024
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2918 est disponible, le 05-03-2024
Ministre(s): Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2918, le 12-01-2024
Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
10/01/2024
Reclassement de la pétition publique n°2918, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 10-01-2024
Lien vers la pétition publique n°2918
Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).
Pétition ordinaire n°2918
Pétitionnaire : Philippe Auquier
Texte de la pétition
Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
10/01/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
06/08/2024
La pétition ordinaire n°2918 est clôturée, le 06-08-2024
Motivation de la clôture: Le ministre n'a pas réagi à la réaction du pétitionnaire.
06/05/2024
Transmission au ministre concerné de la réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
19/03/2024
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
14/03/2024
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
05/03/2024
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2918 est disponible, le 05-03-2024
Ministre(s): Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2918, le 12-01-2024
Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
10/01/2024
Reclassement de la pétition publique n°2918, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 10-01-2024
Lien vers la pétition publique n°2918