Autoriser le don de congés entre employés - Pétitions
Autoriser le don de congés entre employés
Pétition publique n°2597
Pétitionnaire : Xavier Rolland
Objet de la pétition
Autoriser le don de congés entre employés dans une société afin de permettre à une personne à prendre des congés en plus pour s'occuper d'un proche malade ou en dépendance.
Motivation de la pétition
Lorsque qu'une personne n'utilise pas tous ses congés, elle n'a le choix que d'alimenter un Compte Épargne Temps. Je souhaite proposer une autre solution. Faire don de ses congés et permettre grâce aux dons de fournir plusieurs semaines / mois à une personne qui en a besoin pour aider un enfant très malade ou un proche dépendant.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 73 signatures sont valides.
Signatures validées
73 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
19/01/2023
Ouverture de la collecte de signatures
25/02/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
28/06/2023
Déclaration de clôture
26/06/2023
La pétition publique n°2597 est clôturée, le 26-06-2023
10/05/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
10/05/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2597, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 73
10/05/2023
Signatures électroniques validées: 73
08/04/2023
La période de signature de la pétition publique n°2597 est clôturée, le 08-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 73
27/02/2023
Déclaration de recevabilité
25/02/2023
La pétition publique n°2597 est ouverte à signature, le 25-02-2023
24/02/2023
La pétition publique n°2597 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 24-02-2023
22/02/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2597, le 22-02-2023
19/01/2023
La pétition publique n°2597 est déposée, le 19-01-2023
