Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non - Pétitions
Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non
Pétition publique n°2109
Pétitionnaire : Maurizio Schena
Objet de la pétition
Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non.
Motivation de la pétition
Il est inadmissible qu'au jour d' aujourd'hui, alors que la plupart des résidents possède un animal de compagnie, les propriétaires de ces derniers soient contraints à dépenser beaucoup d'argent lié aux frais vétérinaires et ne pas être remboursés où au moins en partie par l'Etat. Cependant tout propriétaire d'animaux a l'obligation de déclarer et pucer son animal, ainsi que payer une taxe et ce au sein de la commune de résidence. Par contre il n'est pas en droit de recevoir un remboursement ou un avantage fiscal. Le but de cette pétition est de solliciter un débat à la chambre des députés et mettre fin à une limitation qui existe depuis longtemps.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 478 signatures sont valides.
Signatures validées
478 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
15/11/2021
Ouverture de la collecte de signatures
10/12/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
30/03/2022
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°2109, le 30-03-2022
03/03/2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02/03/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2109, le 02-03-2022 - Nombre de signatures après validation: 478
02/03/2022
Signatures électroniques validées: 478
21/01/2022
La période de signature de la pétition publique n°2109 est clôturée, le 21-01-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 478
10/12/2021
La pétition publique n°2109 est ouverte à signature, le 10-12-2021
09/12/2021
Déclaration de recevabilité
09/12/2021
La pétition publique n°2109 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 09-12-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 10-12-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 20-01-2022 à 23h59
08/12/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2109, le 08-12-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
15/11/2021
La pétition publique n°2109 est déposée, le 15-11-2021
Intitulé de la pétition: Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non But de la pétition: Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il est inadmissible qu'au jour d' aujourd'hui, alors que la plupart des résidents possède un animal de compagnie, les propriétaires de ces derniers soient contraints à dépenser beaucoup d'argent lié aux frais vétérinaires et ne pas être remboursés où au moins en partie par l'Etat. Cependant tout propriétaire d'animaux a l'obligation de déclarer et pucer son animal, ainsi que payer une taxe et ce au sein de la commune de résidence. Par contre il n'est pas en droit de recevoir un remboursement ou un avantage fiscal. Le but de cette pétition est de solliciter un débat à la chambre des députés et mettre fin à une limitation qui existe depuis longtemps.
