Ëffentlech n°2019

Petitionnär/in: Allal Boussata

Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d’équité et de justice fiscale

Zil vun der Petitioun

Le but de la pétition est d'alerter le gouvernement sur la situation des familles de l classe moyenne au Luxembourg et de lui proposer des mesures pour lutter contre l'appauvrissement de ces familles. Parmi ces mesures d’équité et de justice fiscale, on peut citer : Le Gouvernement doit ... méi

Motivatioun vun der Petitioun

Actuellement, la classe moyenne s'appauvrisse. Leur niveau de vie progresse moins rapidement que le coût de la vie, notamment à cause de l'évolution des prix dans l'immobilier et des frais d'éducation des enfants très élevées. Par conséquent, nous avons d'une part, un marché immobilier qui ... méi

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D’Etappe vun dëser Petitioun

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19.10.2021

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2019 ka vum 19-10-2021 un ënnerschriwwe ginn

18.10.2021

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

14.10.2021

D'ëffentlech Petitioun Nr. 2019 gouf den 14-10-2021 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 19-10-2021 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 29-11-2021 um 23h59

13.10.2021

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 13-10-2021 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 2019 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

21.09.2021

D'ëffentlech Petitioun Nr. 2019 gouf den 21-09-2021 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d’équité et de justice fiscale

Zil vun der Petitioun: Le but de la pétition est d'alerter le gouvernement sur la situation des familles de l classe moyenne au Luxembourg et de lui proposer des mesures pour lutter contre l'appauvrissement de ces familles. Parmi ces mesures d’équité et de justice fiscale, on peut citer :

Le Gouvernement doit prendre en compte le revenu net DISPONIBLE de la famille comme base du calcul de l'impôt sur le revenu ;

Le Gouvernement doit prendre en compte le nombre d'enfants à charge des contribuables pour déterminer un abattement fiscal.

Le Gouvernement doit déduire les intérêts payés durant l'année de référence de l'impôt à acquitter.

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Actuellement, la classe moyenne s'appauvrisse. Leur niveau de vie progresse moins rapidement que le coût de la vie, notamment à cause de l'évolution des prix dans l'immobilier et des frais d'éducation des enfants très élevées.

Par conséquent, nous avons d'une part, un marché immobilier qui reste inaccessible pour une bonne partie de la classe moyenne, et d'autre part les nouveaux acquéreurs, se trouvent à rembourser des mensualités exorbitantes. Dans les deux cas, ces familles se trouvent démunies face à une situation où elles doivent tout payer et à plein tarif (crèches, foyer scolaire, …) sans pouvoir bénéficier des avantages et des aides (aides au logement, chèques services). Les dépenses spéciales qu’on peut déduire lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu sont insuffisantes. C'est pourquoi, il est indispensable d'agir en faveur de cette classe moyenne par des mesures d'urgence, à commencer par trois mesures de justice fiscale et en respectant le principe d'équité :

 

• Remplacer, dans la déclaration de l'impôt sur le revenu, le REVENU NET par le REVENU NET DISPONIBLE c’est-à-dire déduire encore les montants remboursés du crédit immobilier ou les loyers payés du REVENU NET;

• Accorder un abattement fiscal aux familles avec enfants. Le montant de l’abattement fiscal dépend du nombre d’enfants dans le foyer. Ce montant est égal au coût supporté par les parents pour avoir ses enfants. Cela revient à définir des nouvelles classes d'impôt en fonction du nombre d'enfants.

• Déduire la totalité des intérêts du prêt immobilier de l'impôt à acquitter ( et non de revenu ).