Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d''équité et de justice fiscale - Pétitions
Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d''équité et de justice fiscale
Pétition publique n°2019
Pétitionnaire : Allal Boussata
Objet de la pétition
Le but de la pétition est d'alerter le gouvernement sur la situation des familles de l classe moyenne au Luxembourg et de lui proposer des mesures pour lutter contre l'appauvrissement de ces familles. Parmi ces mesures d'équité et de justice fiscale, on peut citer : Le Gouvernement doit prendre en compte le revenu net DISPONIBLE de la famille comme base du calcul de l'impôt sur le revenu ; Le Gouvernement doit prendre en compte le nombre d'enfants à charge des contribuables pour déterminer un abattement fiscal. Le Gouvernement doit déduire les intérêts payés durant l'année de référence de l'impôt à acquitter.
Motivation de la pétition
Actuellement, la classe moyenne s'appauvrisse. Leur niveau de vie progresse moins rapidement que le coût de la vie, notamment à cause de l'évolution des prix dans l'immobilier et des frais d'éducation des enfants très élevées. Par conséquent, nous avons d'une part, un marché immobilier qui reste inaccessible pour une bonne partie de la classe moyenne, et d'autre part les nouveaux acquéreurs, se trouvent à rembourser des mensualités exorbitantes. Dans les deux cas, ces familles se trouvent démunies face à une situation où elles doivent tout payer et à plein tarif (crèches, foyer scolaire, \u2026) sans pouvoir bénéficier des avantages et des aides (aides au logement, chèques services). Les dépenses spéciales qu''on peut déduire lors de la déclaration de l''impôt sur le revenu sont insuffisantes. C'est pourquoi, il est indispensable d'agir en faveur de cette classe moyenne par des mesures d'urgence, à commencer par trois mesures de justice fiscale et en respectant le principe d'équité : \u2022 Remplacer, dans la déclaration de l'impôt sur le revenu, le REVENU NET par le REVENU NET DISPONIBLE c''est-à-dire déduire encore les montants remboursés du crédit immobilier ou les loyers payés du REVENU NET; \u2022 Accorder un abattement fiscal aux familles avec enfants. Le montant de l''abattement fiscal dépend du nombre d''enfants dans le foyer. Ce montant est égal au coût supporté par les parents pour avoir ses enfants. Cela revient à définir des nouvelles classes d'impôt en fonction du nombre d'enfants. \u2022 Déduire la totalité des intérêts du prêt immobilier de l'impôt à acquitter ( et non de revenu ).
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 153 signatures sont valides.
Signatures validées
153 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
21/09/2021
Ouverture de la collecte de signatures
19/10/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
11/03/2022
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
02/03/2022
La pétition publique n°2019 est clôturée, le 02-03-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
14/12/2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
14/12/2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2019, le 14-12-2021 - Nombre de signatures après validation: 153
14/12/2021
Signatures électroniques validées: 153
30/11/2021
La période de signature de la pétition publique n°2019 est clôturée, le 30-11-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 153
19/10/2021
La pétition publique n°2019 est ouverte à signature, le 19-10-2021
18/10/2021
Déclaration de recevabilité
14/10/2021
La pétition publique n°2019 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 14-10-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 19-10-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 29-11-2021 à 23h59
13/10/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2019, le 13-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
21/09/2021
La pétition publique n°2019 est déposée, le 21-09-2021
Intitulé de la pétition: Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d'équité et de justice fiscale But de la pétition: Le but de la pétition est d'alerter le gouvernement sur la situation des familles de l classe moyenne au Luxembourg et de lui proposer des mesures pour lutter contre l'appauvrissement de ces familles. Parmi ces mesures d'équité et de justice fiscale, on peut citer : Le Gouvernement doit prendre en compte le revenu net DISPONIBLE de la famille comme base du calcul de l'impôt sur le revenu ; Le Gouvernement doit prendre en compte le nombre d'enfants à charge des contribuables pour déterminer un abattement fiscal. Le Gouvernement doit déduire les intérêts payés durant l'année de référence de l'impôt à acquitter. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, la classe moyenne s'appauvrisse. Leur niveau de vie progresse moins rapidement que le coût de la vie, notamment à cause de l'évolution des prix dans l'immobilier et des frais d'éducation des enfants très élevées. Par conséquent, nous avons d'une part, un marché immobilier qui reste inaccessible pour une bonne partie de la classe moyenne, et d'autre part les nouveaux acquéreurs, se trouvent à rembourser des mensualités exorbitantes. Dans les deux cas, ces familles se trouvent démunies face à une situation où elles doivent tout payer et à plein tarif (crèches, foyer scolaire, ...) sans pouvoir bénéficier des avantages et des aides (aides au logement, chèques services). Les dépenses spéciales qu'on peut déduire lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu sont insuffisantes. C'est pourquoi, il est indispensable d'agir en faveur de cette classe moyenne par des mesures d'urgence, à commencer par trois mesures de justice fiscale et en respectant le principe d'équité : \u2022 Remplacer, dans la déclaration de l'impôt sur le revenu, le REVENU NET par le REVENU NET DISPONIBLE c'est-à-dire déduire encore les montants remboursés du crédit immobilier ou les loyers payés du REVENU NET; \u2022 Accorder un abattement fiscal aux familles avec enfants. Le montant de l'abattement fiscal dépend du nombre d'enfants dans le foyer. Ce montant est égal au coût supporté par les parents pour avoir ses enfants. Cela revient à définir des nouvelles classes d'impôt en fonction du nombre d'enfants. \u2022 Déduire la totalité des intérêts du prêt immobilier de l'impôt à acquitter ( et non de revenu ).
