Les pétitions

Une pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés.
Elle reflète uniquement l'opinion de son auteur.

À l'exception des pétitions récemment déposées et en attente de décision de recevabilité par la commission des pétitions.

transparence en matière de sanctions européennes contre M. Fridman: quel mandat, quel ministre, quels conflits d'intérêts ?

Pétition ordinaire

4252

Date de dépôt 17/09/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition ordinaire vise directement, dès son intitulé, une personne donnée et cite d’autres personnes physiques. Partant, la demande de pétition ordinaire est irrecevable en ce qu’elle est contraire à l’article 165ter, paragraphe 3, point 12°, du Règlement de la Chambre des Députés, rendu applicable aux demandes de pétition ordinaire par renvoi de l’article 165bis, paragraphe 3, du même texte, qui prévoit qu’une demande de pétition ne peut « être diffamatoire ou viser de manière spécifique une personne donnée ».

Non recevable

Pour l'inscription du droit à la vie dans la Constitution

Pétition publique

4251

Date de dépôt 15/09/2026

BUT : Compléter l'article 12 de la Constitution de la manière suivante : « Le droit à la vie et la dignité humaine sont inviolables »

Recevable

Ouverture de la collecte de signatures 24/09/2026

Forderung nach politischen Konsequenzen bis hin zum Rücktritt des Ministers für Bildung, Kinder und Jugend, Claude Meisch

Pétition ordinaire

4249

Date de dépôt 14/09/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : Dieser Antrag auf eine einfache Petition fordert den Rücktritt eines Ministers. Damit ist der vorliegende Antrag auf eine einfache Petition unzulässig, gemäß Artikel 165ter, Absatz 3, Punkt 12°, der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, anwendbar auf Anträge einfacherer Petitionen durch Verweis auf Artikel 165bis, Absatz 3, desselben Textes, wonach ein Antrag auf eine Petition, nicht verleumderisch sein oder sich konkret gegen eine bestimmte Person richten darf.

Non recevable

Changer l'apparence des véhicules de la police luxembourgeoise

Pétition publique

4248

Date de dépôt 12/09/2026

BUT : Le but de cette petition est de remettre en place l'ancien designe des vehicule de la police luxembourgeoise, car elles sont ridiculizée en publique un nom commun utilizé par des jeunes sont par example "mëllesch kescht" ce qui veux dire "brique de lait" ou "boite de lait"

Recevable

Ouverture de la collecte de signatures 24/09/2026

Für bezahlbare Spritpreise in Luxemburg - Entlastung für Autofahrer und Pendler"

Pétition publique

4247

Date de dépôt 11/09/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : Diesen Antrag auf eine öffentliche Petition ähnelt im Wesentlichen den öffentlichen Petitionen 4047 - Reduzéiert Akzisen op Bensin an Diesel fir Residenten a Krisenzäiten und 4011 - Limiter les prix des carburants, die beide am 16. April 2026 veröffentlicht wurden und die bis einschließlich dem 27. Mai 2026 unterzeichnet werden konnten. Daher ist der vorliegende Antrag auf eine öffentliche Petition, gemäß Artikel 165ter, Absatz 3, Punkt 14°, der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer unzulässig, wonach ein Antrag auf eine öffentliche Petition, der inhaltlich einer anderen öffentlichen Petition ähnelt, die in den letzten zwölf Monaten veröffentlicht wurde oder deren Unterschriftenfrist in den letzten zwölf Monaten abgelaufen ist, unzulässig ist.

Non recevable

PÉTITION CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET L'ÉTAT TECHNIQUE DES BÂTIMENTS

Pétition ordinaire

4245

Date de dépôt 10/09/2026

BUT : PÉTITION CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET L'ÉTAT TECHNIQUE DES BÂTIMENTS Je souhaite attirer votre attention sur l'état de certains anciens bâtiments situés en plein centre-ville, dans lesquels se trouvent notamment des cabinets médicaux, des bureaux comptables et fiscaux, des sociétés administratives, d'investissement, immobilières, des holdings et des SARL. Dans l'un de ces bâtiments, à la sortie, après l'ouverture de la première porte, se trouve immédiatement une marche, alors que d'autres escaliers se trouvent derrière une seconde porte. Lorsqu'une personne ouvre la première porte, elle s'attend naturellement à trouver un sol au même niveau. Cette marche était auparavant signalée par une bande noire, mais celle-ci est aujourd'hui fortement détériorée et il n'en reste pratiquement que des traces. Une telle situation peut entraîner une chute grave, notamment pour une personne âgée. Dans d'autres bâtiments anciens, on peut également constater des problèmes concernant les ascenseurs, notamment des mouvements importants pendant leur fonctionnement et un espace très limité. Je souhaite donc savoir qui est chargé de contrôler l'état technique et la sécurité de ces bâtiments, des escaliers, des accès et des ascenseurs, et à qui il convient de signaler ce type de situation. Comment est-il possible que des cabinets médicaux et d'autres activités accessibles au public fonctionnent dans des bâtiments présentant de tels problèmes de sécurité ? Existe-t-il des contrôles réguliers et qui en est responsable? Je souhaite également attirer l'attention sur l'état extérieur de certains immeubles: façades négligées, saleté, volets fermés et dégradés, interphones endommagés, câbles apparents et plaques indiquant différentes sociétés, holdings ou SARL. Certains bâtiments donnent même l'impression d'être inhabités alors qu'ils accueillent des professionnels et du public. Je ne souhaite pas mettre en cause individuellement les entreprises ou les professionnels qui occupent ces locaux, mais comprendre qui est responsable de la sécurité et de l'entretien des parties communes de ces immeubles. Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer quelles autorités ou quels organismes sont chargés de ces contrôles et quelles mesures peuvent être prises lorsqu'un danger est constaté. REVENDICATIONS Je demande la vérification immédiate de l'état technique de tous les bâtiments concernés, en accordant une attention particulière aux parties communes accessibles aux personnes utilisant les services qui y sont installés. Je demande notamment : le contrôle des escaliers, des marches et des entrées, ainsi que la vérification de toutes les différences de niveau; la vérification que les marches, obstacles et différences de niveau sont suffisamment visibles et correctement signalés; le contrôle de la signalisation et des dispositifs de sécurité; le contrôle des ascenseurs, de leur état technique, de leur stabilité et de leur sécurité; la vérification de l'état des entrées, portes, interphones et installations électriques visibles, notamment lorsque des câbles sont apparente; l'identification claire des personnes ou des organismes responsables de l'entretien et de la sécurité des parties communes des bâtiments; lorsque des dangers sont constatés, la prise de mesures immédiates et leur mise en oeuvre dans les plus brefs délais, afin d'éviter tout accident. Une attention particulière doit être accordée aux bâtiments situés en plein centre-ville, dans lesquels sont installés des cabinets médicaux ainsi que d'autres activités accueillant quotidiennement des patients, des clients et de nombreuses personnes. Nous considérons que, dans de tels bâtiments, la sécurité des personnes doit être une priorité absolue et qu'il ne faut pas attendre qu'un accident grave se produise pour intervenir. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Edyta Potalska

En cours de traitement

Prise en charge par la CNS des traitements innovants contre l'obésité (analogues du GLP-1 et doubles agonistes GIP/GLP-1 tels que le sémaglutide et le tirzépatide)

Pétition publique

4244

Date de dépôt 07/09/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4068 – Kostenübernahme für Abnehmspritzen bei Adipositas, publiée le 14 mai 2026 et ouverte à signature jusqu’au 24 juin 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

Pour protéger les acquéreurs en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)

Pétition publique

4243

Date de dépôt 04/09/2026

BUT : Cette pétition propose de légiférer sur l'obligation des promoteurs immobiliers d'avoir recours et de payer un expert agréé pour contrôler, à chaque étape de la construction, l'avancée des travaux et autoriser le paiement par les acquéreurs des tranches une fois constatée la finalisation des travaux relatifs à ces tranches. Elle crée un cadre qui protège les acquéreurs en VEFA.

Recevable

Ouverture de la collecte de signatures 24/09/2026

Création d'une offre élargie de programmes de Bachelor 100% en anglais à l'Université du Luxembourg, incluant les Sciences de l'Éducation

Pétition publique

4241

Date de dépôt 01/09/2026

BUT : Demander formellement à la Chambre des Députés et au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de promouvoir et de financer la création de programmes de Bachelor dispensés intégralement en langue anglaise à l'Université du Luxembourg. Cette offre devra couvrir des domaines académiques stratégiques, en incluant spécifiquement un Bachelor en Sciences de l'Éducation destiné à former localement les futurs enseignants du système éducatif international.

Recevable

Ouverture de la collecte de signatures 24/09/2026

La bourse de mobilité accessible pour tous les étudiants résidents et frontaliers dans le cadre de l'Aide financière de l'État pour études supérieures.

Pétition publique

4240

Date de dépôt 26/08/2026

BUT : Les étudiants résidents et frontaliers fréquentent souvent les mêmes établissements situés en Belgique, en France ou en Allemagne, mais ne bénéficient pas des mêmes conditions d'aide. Actuellement, tout étudiant dont l'un des parents travaille au Luxembourg peut bénéficier de l'AideFi, sous certaines conditions. Cette aide financière est répartie en plusieurs volets, dont les montants varient en fonction de la situation personnelle de l'étudiant. Cependant, la bourse de mobilité est uniquement accordée aux étudiants qui doivent se loger en dehors de leur pays de résidence. Or, une particularité mérite d'être soulignée : la majorité des établissements d'enseignement supérieur fréquentés par les étudiants résidant au Luxembourg se situent précisément dans les pays de résidence des étudiants frontaliers, à savoir principalement la Belgique, la France et l'Allemagne. Ainsi, deux étudiants peuvent fréquenter le même établissement, suivre la même formation et être confrontés aux mêmes frais de logement, mais être traités différemment en fonction de leur pays de résidence. Un étudiant résidant au Luxembourg peut bénéficier de la bourse de mobilité parce qu'il étudie à l'étranger, tandis qu'un étudiant frontalier, étudiant dans son propre pays de résidence mais à une distance nécessitant un logement, ne peut pas y prétendre. Cette différence de traitement paraît d'autant plus difficile à justifier lorsque la distance entre le domicile et l'établissement est importante et rend les trajets quotidiens impossibles ou déraisonnables. Pourtant, le logement représente une part considérable du coût des études. Il serait donc plus équitable de baser l'attribution de la bourse de mobilité sur une distance minimale entre le domicile et l'établissement, plutôt que sur le seul pays de résidence de l'étudiant. Un tel critère permettrait de prendre en compte la situation réelle de chaque étudiant, indépendamment de son lieu de résidence. Il garantirait que l'aide soit accordée en fonction du besoin réel de logement et non simplement en fonction d'une frontière administrative. Par ailleurs, la revalorisation récente du montant de cette bourse accentue encore davantage les écarts financiers entre les étudiants qui peuvent en bénéficier et ceux qui, malgré des contraintes de logement comparables, en sont exclus. Il existe donc un problème d'équité évident dans les critères actuels d'attribution de la bourse de mobilité. Une réforme fondée sur la distance entre le domicile et l'établissement permettrait de créer un système plus juste, plus cohérent et davantage adapté à la réalité des étudiants, qu'ils soient résidents luxembourgeois ou frontaliers. L'objectif ne serait pas de favoriser une catégorie d'étudiants par rapport à une autre, mais de garantir que les mêmes contraintes donnent droit aux mêmes aides, quelle que soit la situation géographique du domicile.

Recevable

Ouverture de la collecte de signatures 24/09/2026