Toutes les pétitions - Pétitions
À l'exception des pétitions récemment déposées et en attente de décision de recevabilité par la commission des pétitions.
Pour une école de qualité : révision de la promotion automatique et introduction d'un système ABC unifié dans l'enseignement fondamental.
Pétition publique
3898
Date de dépôt 08/12/2025
OBJET :
Collecte des signatures
jours restants
Signatures enregistrées
6 / 5 500
Pour un contrôle renforcé et une gouvernance transparente des syndics de copropriété au Luxembourg
Pétition publique
3897
Date de dépôt 08/12/2025
MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3748 – Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg, publiée le 18 septembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 12 novembre inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.
Non recevable
Réforme du financement des retraites par la création d'un fonds souverain luxembourgeois
Pétition publique
3891
Date de dépôt 02/12/2025
OBJET :
Collecte des signatures
jours restants
Signatures enregistrées
47 / 5 500
Mettre en place le paiement immédiat direct (PID) pour les IRM et les CT-scans
Pétition publique
3889
Date de dépôt 02/12/2025
OBJET :
Collecte des signatures
jours restants
Signatures enregistrées
3 / 5 500
Keen Afréiere vum Traitement vum Fonctionnaire am service à temps partiel pour raisons de santé.
Pétition publique
3888
Date de dépôt 28/11/2025
OBJET :
Collecte des signatures
jours restants
Signatures enregistrées
7 / 5 500
Pensionbeitraege
Pétition publique
3887
Date de dépôt 26/11/2025
MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : Das Ziel des öffentlichen Petitionsantrags ist insofern redundant und daher ohne allgemeines Interesse, als Steuern und Sozialabgaben bereits auf der Hälfte der Diäten der Abgeordneten und Regierungsmitglieder erhoben werden. Die andere Hälfte, bestehend aus Repräsentationskosten, ist von Steuern und Sozialabgaben befreit (Artikel 126 des Wahlgesetzes). Die Motivation des öffentlichen Petitionsantrags ist insofern falsch als nicht nur Arbeitnehmer an die Pensionskasse einbezahlen. Der Gesamtbeitragssatz liegt derzeit bei 24 %, wovon 8 % vom Versicherten, 8 % vom Arbeitgeber und 8 % vom Staat zu tragen sind. Am 1. Januar 2026 wird dieser voraussichtlich auf 25,5% erhöht und die Erhöhung wird gleichmäßig auf die verschiedenen Beitragenden verteilt. Der Antrag auf eine öffentliche Petition ist daher gemäß Artikel 165ter, Absatz 3, Punkten 6°, 10° und 11°, nicht zulässig, da es öffentlichen Petitionen nicht erlaubt ist: „6° [de] relater de fausses informations ou contenir des informations ne pouvant être vérifiées ; (…) 10° [d‘] être formulée de façon incompréhensible ou excessivement lacunaire ; 11° [de] comporter un intitulé qui ne renvoie pas correctement ou pas suffisamment à la revendication exprimée dans la pétition“.
Non recevable
Pour une TVA avantageuse sur les produits fabriqués au Luxembourg
Pétition publique
3886
Date de dépôt 25/11/2025
OBJET :
Collecte des signatures
jours restants
Signatures enregistrées
7 / 5 500
Soutien financier aux commerces faisant appel à des agences de sécurité
Pétition publique
3885
Date de dépôt 23/11/2025
OBJET :
Collecte des signatures
jours restants
Signatures enregistrées
6 / 5 500
Création d'une liaison directe entre l'A7 et la N15 afin de détourner le trafic de transit hors de la ville d'Ettelbruck
Pétition publique
3884
Date de dépôt 19/11/2025
OBJET :
Collecte des signatures
jours restants
Signatures enregistrées
5 / 5 500
Schutz des Bargelds
Pétition publique
3883
Date de dépôt 17/11/2025
OBJET :
Collecte des signatures
jours restants
Signatures enregistrées
274 / 5 500