Les pétitions

Une pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés.
Elle reflète uniquement l'opinion de son auteur.

À l'exception des pétitions récemment déposées et en attente de décision de recevabilité par la commission des pétitions.

Pour une école de qualité : révision de la promotion automatique et introduction d'un système ABC unifié dans l'enseignement fondamental.

Pétition publique

3898

Date de dépôt 08/12/2025

OBJET : La pétition demande : 1. L'abolition de la promotion automatique jusqu'en 5e, ainsi que la réintroduction de la possibilité de redoublement sur la base de critères clairs, objectifs et pédagogiquement justifiés. 2. L'apprentissage d'un système ABC unifié dans l'enseignement fondamental, afin que tous les enfants au Luxembourg bénéficient des mêmes bases d'alphabétisation. Cette mesure est nécessaire pour garantir la clarté, l'égalité des chances et la stabilité linguistique. 3. Un allègement structurel du ministère de l'Éducation, afin que le ressort de l'Éducation ne soit plus associé à d'autres ministères et qu'une stratégie éducative claire et durable puisse être mise en place.

Collecte des signatures

40

jours restants

Signatures enregistrées

6 / 5 500

Pour un contrôle renforcé et une gouvernance transparente des syndics de copropriété au Luxembourg

Pétition publique

3897

Date de dépôt 08/12/2025

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3748 – Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg, publiée le 18 septembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 12 novembre inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

Réforme du financement des retraites par la création d'un fonds souverain luxembourgeois

Pétition publique

3891

Date de dépôt 02/12/2025

OBJET : Réforme du modèle de financement des pensions au Luxembourg

Collecte des signatures

40

jours restants

Signatures enregistrées

47 / 5 500

Mettre en place le paiement immédiat direct (PID) pour les IRM et les CT-scans

Pétition publique

3889

Date de dépôt 02/12/2025

OBJET : Pétition pour payer les IRM et CT avec le système PID

Collecte des signatures

40

jours restants

Signatures enregistrées

3 / 5 500

Keen Afréiere vum Traitement vum Fonctionnaire am service à temps partiel pour raisons de santé.

Pétition publique

3888

Date de dépôt 28/11/2025

OBJET : Dës Petitioun freet datt all Fonctionnaire, deen aus gesondheetleche Grënn net Vollzäit ka schaffen (z.B. opgrond vun enger psychescher Erkrankung, Kriibs, ...), am Fall vun engem avancement en grade oder en échelon, den neien Traitement genee sou zegutt huet wéi e Fonctionnaire dee Vollzäit schafft.

Collecte des signatures

40

jours restants

Signatures enregistrées

7 / 5 500

Pensionbeitraege

Pétition publique

3887

Date de dépôt 26/11/2025

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : Das Ziel des öffentlichen Petitionsantrags ist insofern redundant und daher ohne allgemeines Interesse, als Steuern und Sozialabgaben bereits auf der Hälfte der Diäten der Abgeordneten und Regierungsmitglieder erhoben werden. Die andere Hälfte, bestehend aus Repräsentationskosten, ist von Steuern und Sozialabgaben befreit (Artikel 126 des Wahlgesetzes). Die Motivation des öffentlichen Petitionsantrags ist insofern falsch als nicht nur Arbeitnehmer an die Pensionskasse einbezahlen. Der Gesamtbeitragssatz liegt derzeit bei 24 %, wovon 8 % vom Versicherten, 8 % vom Arbeitgeber und 8 % vom Staat zu tragen sind. Am 1. Januar 2026 wird dieser voraussichtlich auf 25,5% erhöht und die Erhöhung wird gleichmäßig auf die verschiedenen Beitragenden verteilt. Der Antrag auf eine öffentliche Petition ist daher gemäß Artikel 165ter, Absatz 3, Punkten 6°, 10° und 11°, nicht zulässig, da es öffentlichen Petitionen nicht erlaubt ist: „6° [de] relater de fausses informations ou contenir des informations ne pouvant être vérifiées ; (…) 10° [d‘] être formulée de façon incompréhensible ou excessivement lacunaire ; 11° [de] comporter un intitulé qui ne renvoie pas correctement ou pas suffisamment à la revendication exprimée dans la pétition“.  

Non recevable

Pour une TVA avantageuse sur les produits fabriqués au Luxembourg

Pétition publique

3886

Date de dépôt 25/11/2025

OBJET : La réduction du taux de TVA applicable aux biens produits ou fabriqués au Luxembourg ; et, en parallèle, l'augmentation du taux de TVA applicable aux biens importés de l'étranger. L'objectif est de rendre les produits luxembourgeois plus attractifs à l'achat pour les consommateurs, en jouant sur la fiscalité indirecte, afin de : soutenir en priorité les producteurs, artisans et entreprises installés au Luxembourg ; renforcer la création de valeur ajoutée sur le territoire national ; encourager les citoyens et les résidents à privilégier, chaque fois que possible, le "Made in Luxembourg". La pétition demande à la Chambre des Députés : 1. d'élaborer un cadre légal permettant la mise en place de cette différenciation de TVA entre produits fabriqués au Luxembourg et produits importés ; 2. de définir des critères clairs, transparents et contrôlables pour déterminer ce qui est considéré comme "fabriqué au Luxembourg" ; 3. de veiller à ce que cette réforme soit accompagnée d'une communication claire auprès des citoyens, des entreprises et des commerces, pour en faciliter la compréhension et l'application.

Collecte des signatures

40

jours restants

Signatures enregistrées

7 / 5 500

Soutien financier aux commerces faisant appel à des agences de sécurité

Pétition publique

3885

Date de dépôt 23/11/2025

OBJET : Demander la mise en place d'un soutien financier pour les commerçants qui engagent une agence de sécurité. Obtenir une aide de l'État afin d'alléger les coûts liés aux services de sécurité, encourager les commerces à maintenir un environnement propre et sécurisé, et renforcer la sécurité publique autour des établissements ouverts le soir et la nuit.

Collecte des signatures

40

jours restants

Signatures enregistrées

6 / 5 500

Création d'une liaison directe entre l'A7 et la N15 afin de détourner le trafic de transit hors de la ville d'Ettelbruck

Pétition publique

3884

Date de dépôt 19/11/2025

OBJET : L'objectif de cette pétition est de solliciter l'étude, la planification et la réalisation d'une infrastructure routière nouvelle permettant une liaison directe entre l'autoroute A7 et la route nationale N15, dans le but de soustraire le trafic de transit à la traversée obligatoire du centre-ville d'Ettelbruck. Depuis de nombreuses années, la situation du trafic dans la ville d'Ettelbruck ne fait qu'empirer. Les embouteillages se multiplient d'année en année, au point qu'il faut désormais régulièrement entre 15 et 20 minutes - parfois davantage - simplement pour entrer dans la ville ou en sortir. Et cela, non seulement aux heures de pointe, mais à presque n'importe quel moment de la journée. Cette saturation permanente résulte directement de l'absence d'un raccordement entre l'A7 et la N15 : tout le trafic provenant de Luxembourg-Ville et se dirigeant vers le nord (Niederfeulen, Feulen, Wiltz, etc.) est contraint de traverser Ettelbruck. Le centre-ville absorbe donc un volume de circulation qui dépasse largement sa capacité. Les conséquences sont importantes : - congestion quotidienne entravant fortement la mobilité régionale ; - augmentation constante des nuisances sonores et atmosphériques ; - dégradation marquée de la qualité de vie des habitants ; - difficultés d'accès pour les services d'urgence ; - perte d'attractivité pour les commerces du centre ; - usure accélérée des infrastructures communales. D'autres communes du pays ont déjà rencontré ce problème et l'ont résolu grâce à un contournement bien conçu. Junglinster et Esch-sur-Alzette en sont des exemples clairs : dès qu'une voie de délestage adéquate est créée, le trafic se stabilise immédiatement et la qualité de vie s'améliore. La création d'un contournement fonctionnel reliant directement l'A7 à la N15 constitue donc une réponse proportionnée et cohérente aux enjeux actuels. Une telle liaison permettrait de détourner le trafic de transit, de rétablir une fluidité acceptable, d'alléger durablement la charge qui pèse sur le centre-ville et d'améliorer la sécurité et la qualité de vie. Par la présente pétition, il est demandé à la Chambre des Députés d'examiner en priorité la faisabilité technique et financière d'un raccordement direct A7-N15 et d'engager les démarches nécessaires à sa réalisation dans les meilleurs délais.

Collecte des signatures

40

jours restants

Signatures enregistrées

5 / 5 500

Schutz des Bargelds

Pétition publique

3883

Date de dépôt 17/11/2025

OBJET : Für den Schutz des Bargelds und seine Verankerung in der Verfassung Wir fordern, dass die Nutzung von Bargeld (Banknoten und Münzen) dauerhaft garantiert und in unserer Verfassung geschützt wird. Die fortschreitende Digitalisierung, einschließlich der möglichen Einführung eines digitalen Euro oder anderer digitaler Zahlungsmittel, darf niemals zur Abschaffung des Bargelds führen.

Collecte des signatures

24

jours restants

Signatures enregistrées

274 / 5 500