Les pétitions

Une pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés.
Elle reflète uniquement l'opinion de son auteur.

À l'exception des pétitions récemment déposées et en attente de décision de recevabilité par la commission des pétitions.

Stop aux refus systématiques des animaux dans les locations.

Pétition publique

4129

Date de dépôt 27/05/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3583 – Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé., publiée le 10 octobre 2025 le et ouverte à signatures jusqu’au 20 novembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

Protection des salaires négociés (classe moyenne) face à l'évolution du salaire social minimum au Luxembourg

Pétition publique

4127

Date de dépôt 26/05/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4001 – Si le salaire minimum augmente, les autres salaires doivent aussi évoluer, publiée le 26 mars 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 9 mai 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

interdire la mendier au sud de Luxembourg

Pétition ordinaire

4126

Date de dépôt 26/05/2026

BUT : Comme au Luxembourg ville la mendicité est interdite alors ce serait préférable pour tous que ce soit par tout dans le territoire du Luxembourg. Car ce n'est pas dans les rues mais aussi dans les transports publics et grave encore dans les magasins. Les gens ne se sont plus à l'aise et en paix avec tous ses gents mendigots. Interdiction définitivement de mendier.

En cours de traitement

Autorisation du bivouac responsable au Luxembourg

Pétition publique

4125

Date de dépôt 25/05/2026

BUT : Nous demandons la création d'un cadre légal permettant le bivouac responsable au Luxembourg, sous conditions strictes de respect de la nature et du principe "Leave No Trace" ("Ne laisser aucune trace"). Le bivouac se distingue du camping sauvage classique : il s'agit d'une installation légère, temporaire et discrète, généralement pour une seule nuit, du coucher au lever du soleil, sans aménagement fixe ni occupation prolongée des lieux. Cette pratique est principalement utilisée par les randonneurs, cyclistes, voyageurs itinérants et amateurs d'activités outdoor souhaitant passer une nuit en pleine nature dans le respect de l'environnement. La présente pétition ne vise pas à autoriser des installations permanentes, des rassemblements importants ou des comportements nuisibles à la nature, mais à permettre un usage raisonné, discret et responsable des espaces naturels. Nous proposons notamment : * autorisation limitée à une nuit au même endroit ; * interdiction de laisser des déchets ; * interdiction des feux ouverts * respect des propriétés privées, de la faune et de la flore ; * interdiction dans les zones naturelles sensibles ou protégées ; * utilisation de matériel léger et discret uniquement. De nombreux pays européens appliquent déjà ce type d'approche de manière équilibrée entre protection de l'environnement et accès responsable à la nature.

Collecte des signatures

41

jours restants

Signatures enregistrées

85 / 5 500

À l'attention de : Monsieur le Ministre des Affaires intérieures du Grand-Duché de Luxembourg, Police Grand-Ducale, Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

Pétition ordinaire

4124

Date de dépôt 25/05/2026

BUT : Madame, Monsieur, Par la présente, j'exprime ma profonde préoccupation concernant le manque de transparence et l'absence de données détaillées relatives au racisme, à la discrimination ainsi qu'au possible profilage ethnique dans les actions de la police et des institutions judiciaires. Le rapport des Nations Unies - document du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) concernant le Luxembourg publié en 2022 - indique que le Luxembourg présente un manque important de données concernant le racisme et la discrimination. Le rapport souligne également que, dans le secteur de la police et de la justice, il n'existe pas de statistiques détaillées concernant les motifs de discrimination. En pratique, cela signifie que l'État : ne collecte pas de données complètes concernant le nombre de plaintes contre la police liées au racisme ou à la discrimination; n'analyse pas de manière systématique le phénomène du profilage ethnique; ne publie pas de données détaillées concernant l'origine ethnique des personnes contrôlées, arrêtées ou faisant l'objet d'interventions policières. Le rapport explique également que le Luxembourg a historiquement évité la collecte de données ethniques en raison des expériences liées à la Seconde Guerre mondiale et à l'occupation nazie. Je comprends la sensibilité historique de cette question; toutefois, l'absence de données transparentes empêche aujourd'hui une évaluation sérieuse de l'ampleur potentielle des problèmes de discrimination et rend plus difficile le renforcement de la confiance du public envers les institutions publiques. Il convient de souligner que l'origine ethnique n'est pas la même chose que la nationalité, la citoyenneté ou la race. Cette notion désigne une origine culturelle commune, une langue, des traditions et parfois une région du monde ou certaines expériences sociales communes. Par exemple, une personne peut posséder la nationalité luxembourgeoise tout en étant d'origine congolaise, portugaise, arabe ou asiatique. Le Centre pour l'égalité de traitement (CET) ne tient pas de statistiques publiques distinctes concernant spécifiquement la police. Cette institution recueille des signalements généraux de discrimination; analyse différentes formes de discrimination, notamment ethnique, religieuse et fondée sur le sexe; publie des rapports annuels; mais elle ne dispose pas des pouvoirs d'un organe d'enquête indépendant à l'égard de la police. Par conséquent, des plaintes individuelles concernant des comportements policiers peuvent exister, mais il n'existe pas de base de données publique et transparente indiquant notamment: combien de cas de racisme policier ont été constatés chaque année ; combien de plaintes ont été confirmées; quelles sanctions disciplinaires ont été prises contre les agents concernés. C'est précisément ce manque de transparence et de données systématiques qui a été critiqué par : l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). En conséquence, je demande : La mise en place de statistiques publiques et régulières concernant les plaintes liées au racisme et à la discrimination au sein de la police. Le suivi et l'analyse des cas de profilage ethnique. Une plus grande transparence concernant les actions policières et les procédures disciplinaires. Le renforcement des mécanismes indépendants de contrôle des activités policières. Une coopération accrue avec les organisations de défense des droits humains et les communautés minoritaires. Mon objectif n'est pas d'affaiblir la police ni de remettre en cause la sécurité publique. Au contraire, la transparence, la responsabilité et l'égalité devant la loi renforcent la confiance des citoyens envers les institutions de l'État et constituent le fondement d'une société démocratique. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Edyta Potalska

En cours de traitement

Création d'un programme national "Luxembourg Creative Export" pour soutenir les artistes, auteurs et créateurs indépendants luxembourgeois et résidents

Pétition publique

4123

Date de dépôt 22/05/2026

BUT : Le Luxembourg est aujourd'hui reconnu comme un centre financier, européen et international de premier plan. Pourtant, dans un monde où la culture, le cinéma, les séries, les livres, les jeux vidéo et les plateformes numériques influencent profondément l'image des nations, le potentiel créatif du Luxembourg reste encore sous-exploité. De nombreux auteurs, scénaristes, artistes, illustrateurs, créateurs numériques, développeurs de jeux, réalisateurs et créateurs de contenu vivant au Luxembourg peinent à obtenir une visibilité internationale, des soutiens adaptés ou un accompagnement structuré pour exporter leurs oeuvres à l'étranger. Cette pétition demande la création d'un programme national intitulé "Luxembourg Creative Export", destiné à soutenir les artistes et créateurs luxembourgeois et résidents indépendants. Nous demandons notamment : • La création d'un fonds national de soutien aux auteurs et créateurs indépendants ; • La mise en place de bourses et résidences d'écriture et de création ; • Un accompagnement pour la traduction, la publication et l'exportation des oeuvres luxembourgeoises à l'international ; • Une aide à la participation à des événements internationaux culturels et audiovisuels ; • Le développement d'un programme destiné à favoriser les adaptations audiovisuelles, cinématographiques et streaming d'oeuvres créées au Luxembourg ; • Le soutien à la nouvelle génération de créateurs numériques, artistiques et audiovisuels ; • La création d'une plateforme officielle mettant en avant les talents créatifs vivant au Luxembourg. Le Luxembourg possède les ressources, la diversité culturelle et l'ouverture internationale nécessaires pour devenir un véritable centre européen de création culturelle moderne. Investir dans les créateurs, c'est investir dans l'image, l'innovation, l'économie culturelle et le rayonnement international du Luxembourg.

Collecte des signatures

41

jours restants

Signatures enregistrées

9 / 5 500

Rendre légal l'usage des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg

Pétition publique

4121

Date de dépôt 20/05/2026

BUT : Autoriser et encadrer légalement l'utilisation des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg afin d'améliorer la sécurité routière, faciliter la collecte de preuves en cas d'accident et protéger les conducteurs contre les fraudes et les litiges.

Collecte des signatures

41

jours restants

Signatures enregistrées

224 / 5 500

Pour une règlementation plus stricte des trottinettes électriques.

Pétition publique

4120

Date de dépôt 20/05/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3854 – Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg, publiée le 13 novembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 24 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

Demande de rejet d'une licence communautaire syrienne

Pétition publique

4118

Date de dépôt 20/05/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique poursuit des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution et vise de manière spécifique une personne morale donnée. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en application de l’article 165ter, paragraphe 3, points 8° et 12°, du Règlement de la Chambre des Députés. L’immatriculation des associations sans but lucratif (a.s.b.l.) se fait au niveau du Registre de commerce et des sociétés (RCS) par le Luxembourg Business Registers (LBR) qui est sous la tutelle du ministère de la Justice.

Non recevable

2 Fahrradübergänge über die RN10 im Bereich Born und Moersdorf entfernen.

Pétition ordinaire

4117

Date de dépôt 19/05/2026

BUT : Zwei bestehende Fahrradübergänge über die RN10 im Abschnitt zwischen Born und Moersdorf entfernen. Ich stelle fest, dass die derzeitige Situation mit den zwei Kreuzungen zwischen dem Fahrradweg und der RN10 in diesem Abschnitt zu unnötigen Konfliktpunkten zwischen Rad- und Autoverkehr führt und ein vermeidbares Sicherheitsrisiko darstellt. Ich bitte darum die RN10 möglichst auf das Niveau des heutigen Fahrradwegs zu verlegen. Dadurch könnten die folgenden Vorteile erreicht werden: • die vollständige Trennung von Fahrrad- und Autoverkehr an diesen Stellen • eine deutliche Erhöhung der Verkehrssicherheit • eine verbesserte Durchgängigkeit der Straße • eine zusätzlich erreichbare höhere Resilienz der RN10 gegenüber Hochwasserereignissen Ich begründe dies zusätzlich damit, dass die RN10 in diesem Abschnitt direkt am Flussufer auf niedrigem Geländeniveau verläuft und in der Vergangenheit bei Hochwasser wiederholt überflutet wurde und dadurch regelmäßig gesperrt werden musste. Eine Anpassung der Höhenlage der RN10 könnte dieses Risiko deutlich reduzieren, damit die Straße auch im Krisenfall befahrbar belassen.

En cours de traitement