Les pétitions

OBJET : Madame, Monsieur, Par la présente pétition, je sollicite respectueusement l'attention de la Chambre des Députés sur la nécessité d'envisager une adaptation de la loi modifiée du 8 mars 2017 relative à la nationalité luxembourgeoise. 1. Cadre légal actuel Conformément à l'article 6 de la loi précitée, l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par naturalisation est notamment subordonnée à la réussite d'un examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise. Cette disposition, bien qu'ayant pour objectif louable de favoriser l'intégration linguistique, constitue dans la pratique un obstacle majeur pour un certain nombre de résidents établis depuis longtemps au Luxembourg. 2. Situation des résidents de longue durée Je réside légalement et de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg. Au cours de cette période : • j'ai contribué durablement à la vie économique du pays par mon travail et le paiement régulier de mes cotisations sociales et fiscales ; • j'ai participé activement à la vie sociale, associative et communautaire ; • j'ai élevé mes enfants sur le territoire luxembourgeois ; • j'ai respecté les lois, les institutions et les valeurs fondamentales du Grand-Duché de Luxembourg. Pour les résidents de longue durée comme moi, l'absence d'une maîtrise suffisante de la langue luxembourgeoise - souvent liée à l'âge, à l'état de santé ou à des difficultés d'apprentissage - ne saurait, à elle seule, être considérée comme une absence d'intégration effective. 3. Demande de réforme À ce titre, je sollicite respectueusement que le Gouvernement introduise, par voie législative ou réglementaire, une dispense de l'exigence de réussite au test linguistique (Sproochentest) pour l'accès à la nationalité luxembourgeoise pour les personnes résidant légalement et de manière continue depuis plus de douze (12) années au Luxembourg. À défaut d'une telle dispense générale, je demande, à titre subsidiaire, que l'accès à la nationalité puisse être accordé aux personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes : • être titulaire du certificat « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ; • avoir validé au minimum le niveau A2 de la langue luxembourgeoise ; • être en possession d'une attestation de séjour permanent /justifier d'un ancrage durable au Grand-Duché de Luxembourg, notamment par l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la résidence principale ; • justifier d'un casier judiciaire vierge ; • exercer ou avoir exercé une activité professionnelle stable au Luxembourg, sans interruption significative, sur une durée d'au moins douze (12) années ; • avoir des enfants nés sur le territoire luxembourgeois ; • contribuer régulièrement aux impôts et au régime de sécurité sociale luxembourgeois ; • participer activement à la vie locale, notamment par l'engagement associatif, les stages d'insertion ou toute autre forme de participation civique reconnue. 4. Justification Une telle mesure serait conforme aux objectifs de la loi de 2017, qui vise à renforcer la cohésion sociale et à reconnaître l'attachement des résidents au Luxembourg. Elle permettrait également de valoriser l'apport considérable des résidents de longue durée à la prospérité et au développement du pays. 5. Conclusion Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir engager une réflexion et des initiatives législatives en vue d'adapter le régime actuel, afin de permettre aux résidents de longue durée d'accéder plus équitablement à la nationalité luxembourgeoise. Dans l'attente de votre bienveillante considération, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma très haute considération. Da Conceição Pereira Ricardo

OBJET : Nous demandons d'introduire, dans toutes les écoles primaires (enseignement fondamental), une leçon hebdomadaire d'éducation patriotique, sur un format simple et régulier, similaire au modèle russe (une séance dédiée chaque semaine). Cette leçon aurait pour but d'aider les enfants à mieux connaître et aimer le Luxembourg, à comprendre ses repères communs, et à développer le sens du devoir civique. La leçon contiendrait, de manière adaptée à l'âge des enfants, les thèmes suivants : - l'amour de la patrie (le Luxembourg comme maison commune) ; - l'histoire luxembourgeoise ; - les symboles nationaux et leur sens ; - les valeurs traditionnelles (respect, travail, solidarité, famille, entraide, courage, honnêteté) ; - le rôle du Luxembourg dans le monde ; - le devoir civique (règles de vie ensemble, respect des institutions, droits et devoirs, participation). Nous demandons également que chaque séance commence par un moment commun : lever du drapeau luxembourgeois, chant de l'hymne luxembourgeois (ou écoute/chant selon l'âge et l'organisation de l'école). Enfin, nous demandons que des supports clairs soient préparés pour les enseignants (contenus, idées d'activités, histoires, chansons, images), afin que cette leçon soit simple à mettre en place partout et qu'elle reste compréhensible pour tous les enfants.

OBJET : 1. Un enjeu majeur de santé publique Selon les données publiques communiquées par les autorités et par Staying Alive Luxembourg : • Environ 500 à 550 arrêts cardiaques surviennent chaque année au Luxembourg ; • Le taux de survie reste très faible (environ 10 %) ; • Dans plus de 70 % des cas, l'arrêt cardiaque survient devant un témoin ; • Chaque minute sans intervention réduit les chances de survie d'environ 10 %, les séquelles irréversibles apparaissant très rapidement. Il est unanimement reconnu que le premier intervenant sur les lieux est le maillon déterminant de la chaîne de survie. 2. Un cadre juridique existe... mais uniquement pour certaines catégories de volontaires Le législateur luxembourgeois a déjà reconnu cette réalité pour les volontaires du CGDIS, notamment les pompiers volontaires : • La loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation du CGDIS prévoit un statut juridique clair, incluant : o un droit à l'absence du travail pour intervention ou formation ; o une protection contre les sanctions professionnelles ; o un encadrement des responsabilités. Ce cadre fonctionne et démontre que le droit luxembourgeois est capable d'articuler engagement citoyen et obligations professionnelles. En revanche, les citoyens formés aux premiers secours et mobilisables via Staying Alive Luxembourg ne bénéficient d'aucun statut comparable, bien qu'ils soient appelés par le 112 dans un objectif strictement identique : sauver des vies. 3. Un vide juridique dissuasif pour les citoyens engagés À l'heure actuelle : • Un salarié recevant une alerte du 112 pendant ses heures de travail ne dispose d'aucun droit légal de s'absenter ; • Toute intervention sans autorisation préalable de l'employeur peut être qualifiée d'absence injustifiée, exposant le salarié à des sanctions disciplinaires ; • Dans les faits, le temps nécessaire pour solliciter un accord hiérarchique est incompatible avec l'urgence vitale d'un arrêt cardiaque. Ce cadre dissuade objectivement l'intervention, et réduit l'efficacité d'un dispositif pourtant soutenu par l'État. 4. Une inefficience des investissements publics Former des citoyens sans leur permettre d'intervenir effectivement pendant une large partie de la journée - à savoir leurs heures de travail - revient à sous-exploiter un vivier stratégique de premiers répondants. Par ailleurs : • Les compétences de secourisme nécessitent une mise en pratique régulière pour rester opérationnelles ; • Un cadre juridique clair encouragerait l'engagement durable et le maintien des compétences. 5. Un impact économique et social positif Une prise en charge précoce : • augmente la survie sans séquelles lourdes ; • réduit les coûts de soins intensifs, de rééducation et de prise en charge à long terme ; • limite les pertes économiques liées à l'incapacité de travail. L'intervention rapide de citoyens formés constitue donc un levier à la fois humain, sanitaire et budgétaire. ________________________________________ Demande adressée à la Chambre des Députés Au regard de ce qui précède, la présente pétition demande à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à : 1. Créer un cadre légal spécifique permettant aux "Cardiac First Responders" certifiés d'intervenir pendant leurs heures de travail, lorsqu'ils sont sollicités par le 112 via une plateforme officielle reconnue par l'État ; 2. Garantir une protection juridique minimale au salarié intervenant, notamment : o l'absence de sanction disciplinaire liée à l'absence temporaire du poste de travail ; o la reconnaissance de cette intervention comme un acte citoyen d'intérêt général ; 3. Encadrer strictement ce droit d'intervention, afin de préserver l'équilibre avec les contraintes des employeurs, notamment par : o la limitation aux interventions déclenchées par le 112 ; o une durée d'absence proportionnée à la situation d'urgence ; o l'exclusion éventuelle de fonctions dont l'abandon immédiat mettrait directement en danger des tiers, à définir réglementairement ; 4. Clarifier les responsabilités civiles et professionnelles, tant pour les citoyens intervenants que pour les employeurs. ________________________________________ Conclusion Le Luxembourg dispose déjà : • d'un réseau de citoyens formés, • d'outils technologiques performants, • et d'un cadre juridique éprouvé pour les volontaires du CGDIS. Il manque aujourd'hui une extension cohérente et proportionnée de ce cadre aux citoyens formés mobilisés par l'État lui-même en situation d'urgence vitale. Reconnaître légalement l'intervention des "Cardiac First Responders" pendant les heures de travail serait une mesure pragmatique, responsable et pleinement alignée avec les objectifs de santé publique et de solidarité nationale.

OBJET : La limitation actuelle à 78 semaines (546 jours) d'indemnité pécuniaire de maladie sur une période de référence de 104 semaines (2 ans) ne correspond plus aux réalités médicales et sociales actuelles au Luxembourg. Les progrès médicaux permettent de traiter efficacement des pathologies graves et chroniques (cancers, maladies auto-immunes, troubles psychiques sévères, Long-COVID, etc.), mais ces traitements et phases de récupération s'étendent souvent sur plusieurs années : cycles répétés de thérapies, rechutes, rééducations prolongées et fatigue chronique invalidante. La règle rigide de 78 semaines ignore ces parcours individuels et coupe brutalement les revenus alors que la personne n'est ni guérie ni stabilisée. Cette coupure entraîne des conséquences graves : • fin automatique du contrat de travail (art. L.125-2 Code du travail) • basculement fréquent en invalidité ou chômage • perte importante de revenus et risque de précarité accrue • stress psychologique supplémentaire en pleine phase de traitement (la CNS envoie seulement une « simulation théorique » du dépassement sans solution concrète) En 2024, 540 assurés ont épuisé leurs droits - un chiffre en hausse qui illustre l'obsolescence de cette limite. Elle discrimine indirectement les malades de longue durée, les personnes âgées, les femmes et les personnes en situation de handicap. Cette réglementation contrevient aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (version consolidée, JO C 202 du 7.6.2016) : • Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
 « 1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
 2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
 3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. »
→ Une limitation aussi stricte et automatique prive les malades de longue durée d'une protection effective en cas de maladie prolongée, favorise l'exclusion sociale et la pauvreté, et ne respecte pas pleinement l'obligation d'assurer une existence digne. • Article 35 - Protection de la santé
 « Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et activités de l'Union. »
→ En coupant les revenus sans évaluation individuelle ni prolongation pour les pathologies graves, la règle entrave indirectement l'accès continu aux soins et à la stabilité nécessaire pour une guérison ou une stabilisation optimale. • Article 1 - Dignité humaine
« La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »
→ La perte brutale de revenus et d'emploi en pleine maladie grave porte atteinte à la dignité des personnes concernées. Buts poursuivis par la pétition Cette pétition vise à rendre le régime d'indemnité maladie plus juste, humain et conforme aux obligations européennes, en obtenant : 1. La suppression ou suspension de la limite de 78 semaines pour les maladies graves et chroniques (cancers, pathologies invalidantes, etc.). 2. L'allongement de la période de référence 3. La mise en place de prolongations exceptionnelles ou d'évaluations individuelles au cas par cas. 4. La protection effective contre la précarité financière et la fin automatique du contrat en cas d'incapacité prolongée. 5. La réduction des passages précoces en invalidité, en favorisant la réhabilitation et la reprise du travail quand possible. Une telle réforme renforcerait la solidarité, respecterait les droits fondamentaux européens et rendrait le système luxembourgeois plus durable et digne pour tous les malades de longue dur

OBJET : Nous, citoyennes et citoyens, demandons à la Chambre des Députés d'examiner une révision ciblée de la législation relative au congé de maternité, telle que prévue par le Code du travail luxembourgeois, afin qu'elle tienne compte de manière adéquate des grossesses multiples et des grossesses présentant des risques médicaux avérés. Cadre légal actuel Conformément aux dispositions du Code du travail (notamment les articles L.332-1 et suivants), le congé de maternité est actuellement fixé à 20 semaines, réparties entre une période prénatale et postnatale, selon les conditions prévues par la loi. Ce régime est uniforme, indépendamment : du nombre d'enfants à naître, de la présence de complications médicales, ou de l'hospitalisation prolongée des nouveau-nés après la naissance. En parallèle, la législation luxembourgeoise prévoit un droit au congé parental par enfant, y compris en cas de naissances multiples. Toutefois, ce dispositif repose sur une indemnisation plafonnée, qui ne permet pas toujours aux familles concernées d'exercer effectivement l'ensemble de leurs droits, en raison de contraintes financières réelles et documentées. Constats médicaux et sociaux Les données médicales établissent qu'une grossesse multiple constitue, dans la majorité des cas, une grossesse à haut risque, associée notamment à : des accouchements prématurés, des retards de croissance intra-utérins, et une hospitalisation fréquente et parfois prolongée des nouveau-nés en service de néonatologie. Dans ces circonstances, une part significative du congé de maternité et du congé parental est vécue dans un contexte hospitalier, privant les parents de la finalité première de ces congés : ➡️ le temps de présence, de soins et de création du lien parent-enfant dans un cadre familial stable. À l'issue du congé parental standard, de nombreux parents se trouvent dans l'impossibilité pratique et psychologique de confier leurs enfants à des structures d'accueil collectif, notamment lorsque ceux-ci présentent des fragilités médicales liées à la prématurité ou à d'autres pathologies. Limites du dispositif actuel Faute d'un cadre légal adapté, les futures mères concernées sont souvent contraintes de recourir à un arrêt de travail pour maladie avant le début du congé de maternité. Cette situation : - ne reflète pas toujours une incapacité de travail au sens médical strict, - ne permet pas aux employeurs d'anticiper et d'organiser un remplacement adéquat, - et crée une insécurité juridique et organisationnelle évitable. Un départ anticipé en congé de maternité, clairement encadré par la loi, permettrait au contraire : - une meilleure protection de la santé de la mère et des enfants, - une plus grande transparence administrative, - et une meilleure planification pour les employeurs. Demandes Au regard de ce qui précède, nous demandons : 1. L'introduction de dispositions spécifiques dans le Code du travail pour les grossesses multiples et les grossesses à risque médicalement reconnues ; 2. La possibilité d'un début anticipé du congé de maternité, sans recours préalable à un arrêt maladie ; 3. Une adaptation de la durée du congé de maternité lorsque les nouveau-nés sont hospitalisés en néonatologie ; 4. Une reconnaissance légale du fait que, bien que le droit au congé parental multiple existe, son exercice n'est pas toujours financièrement réalisable, ce qui justifie une réflexion complémentaire en amont, dès le congé de maternité. Conclusion Une telle révision permettrait une approche plus équitable, proportionnée et conforme aux réalités médicales, familiales et économiques, tout en respectant l'équilibre entre protection sociale et organisation du travail.

OBJET : À cause de travaux insuffisamment encadrés et d'un défaut total de signalisation, la circulation est devenue chaotique : il nous faut parfois 50 minutes pour avancer de 5 mètres. Cette situation, qui aurait pu être évitée par une meilleure organisation, est aberrante et pénalise fortement les usagers.

OBJET : Accès des jeunes du nord du Luxembourg aux infrastructures de sports de glace

OBJET : An den Präsidenten der Chambre des Députés sowie an die zuständige parlamentarische Kommission für Familie und Arbeit Betreff: Gesetzliche Anpassung des congé pour raisons familiales zugunsten tatsächlich allein betreuender Elternteile Sehr geehrte Damen und Herren, hiermit reiche ich als berufstätiger, allein betreuender Elternteil eine Petition ein mit dem Ziel, die luxemburgische Regelung zum congé pour raisons familiales im Sinne des Kindeswohls und der sozialen Realität anzupassen. Nach aktueller Gesetzeslage steht jedem Elternteil eines Kindes bis zum Alter von drei Jahren ein individueller Anspruch auf Freistellungstage im Krankheitsfall des Kindes zu. Dieses Modell geht faktisch vom Vorhandensein zweier betreuender, verfügbarer Elternteile aus. In Fällen wie meinem trifft diese Annahme jedoch nicht zu. Ich bin geschieden und trage die tatsächliche und alleinige Betreuungsverantwortung für mein Kind. Der andere Elternteil verfügt über kein Besuchs- oder Betreuungsrecht und kann diese Tage faktisch nicht nutzen. In der Praxis bedeutet dies, dass meinem Kind im Krankheitsfall nur die Hälfte der Betreuungstage zur Verfügung steht, die Kinder in Zwei-Eltern-Konstellationen faktisch erhalten können. Damit entsteht eine strukturelle Ungleichbehandlung: nicht aufgrund des Gesundheitszustands des Kindes, sondern allein aufgrund der familiären Situation. Das Kind hat jedoch denselben Betreuungsbedarf wie jedes andere Kind. Krankheit unterscheidet nicht nach Familienmodell. Besonders problematisch ist diese Situation für Eltern in systemrelevanten Berufen mit starren Arbeitsstrukturen, wie z. B. im Pflegebereich, wo weder Homeoffice noch kurzfristige Arbeitszeitreduktionen realistisch umsetzbar sind. Wenn die gesetzlichen Tage ausgeschöpft sind, geraten betreuende Eltern in existenzielle Konflikte zwischen Erwerbsarbeit und Kindeswohl. Ich ersuche daher um Prüfung und Einleitung einer Gesetzesanpassung mit folgendem Ziel: Forderung: In Fällen nachweislich tatsächlicher alleiniger Betreuung (z. B. Alleinerziehende ohne Besuchsrecht oder ohne tatsächliche Betreuungsmöglichkeit des anderen Elternteils) sollen die dem anderen Elternteil zustehenden Tage aus dem congé pour raisons familiales auf den betreuenden Elternteil übertragbar sein. Diese Anpassung würde: das Kindeswohl stärken, die faktische Benachteiligung Alleinerziehender reduzieren, soziale Realität rechtlich abbilden, und den Verbleib von Fachkräften in systemrelevanten Berufen erleichtern. Es handelt sich nicht um eine Ausweitung von Ansprüchen über das bestehende Maß hinaus, sondern um eine gerechte Nutzung bereits vorgesehener Betreuungstage entsprechend der tatsächlichen Betreuungssituation. Ich bitte die Abgeordnetenkammer daher, dieses Anliegen parlamentarisch zu behandeln und die bestehende Regelung im Sinne der betroffenen Kinder und Familien weiterzuentwickeln. Mit freundlichen Grüßen