Les pétitions

Une pétition est une requête adressée à la Chambre des Députés.
Elle reflète uniquement l'opinion de son auteur.

À l'exception des pétitions récemment déposées et en attente de décision de recevabilité par la commission des pétitions.

Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés

Pétition publique

4050

Date de dépôt 09/04/2026

BUT : Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures

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39

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Signatures enregistrées

30 / 5 500

Garantir des canettes de bière bien froides dans les stations-service grâce au principe FIFO (First In, First Out)

Pétition publique

4049

Date de dépôt 08/04/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique vise à imposer une présentation particulière d’un type de marchandises à une catégorie de commerçants. Ce faisant, la revendication poursuivie entrave la liberté commerciale et ne saurait relever de la compétence du législateur dans un État démocratique respectueux des libertés fondamentales. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, pour défaut d’intérêt général et en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du même texte, en ce qu’elle poursuit « des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ».

Non recevable

Stop à la cherté de l'énergie : retour au gaz et pétrole russes

Pétition publique

4048

Date de dépôt 06/04/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 4011 – Limiter les prix des carburants et 4031 - Entlastung der Bürger bei steigenden Lebenshaltungskosten in Luxemburg, toutes deux publiées le 16 avril 2026 et ouvertes à signatures jusqu’au 27 mai 2026 inclus, ainsi qu’à la pétition publique 3771 - Pour que le Luxembourg renoue le dialogue avec la Russie – pour la paix, la justice sociale, la protection de l’environnement et la stabilité économique, publiée le 23 octobre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 3 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

Réduction des accises sur l'essence et le diesel pour les résidents en période de crise

Pétition publique

4047

Date de dépôt 05/04/2026

BUT : Cette pétition demande que le Luxembourg réduise, en période de crise pétrolière, énergétique ou d'approvisionnement, les accises sur l'essence et le diesel uniquement pour les résidents ou pour les véhicules immatriculés au Luxembourg. Les personnes ayant leur résidence au Luxembourg ainsi que les véhicules portant des plaques luxembourgeoises devraient, dans une telle situation, bénéficier d'un prix réduit rendu possible par une fiscalité plus faible. Les véhicules étrangers et le tourisme à la pompe devraient continuer à payer le prix normal ainsi que la fiscalité normale. L'objectif est de soulager les résidents sans que l'État ne subventionne directement le prix du carburant ni que des fonds publics soient utilisés au bénéfice du tourisme à la pompe. Le gouvernement devrait avoir la possibilité, de manière temporaire : de réduire les accises sur l'essence et le diesel pour les résidents ; de maintenir le taux normal pour les non-résidents et les véhicules étrangers ; de prévoir un contrôle de l'immatriculation ou de la résidence ; de faire entrer automatiquement cette mesure en vigueur lorsqu'une crise énergétique officielle est déclarée ou lorsque le prix du pétrole dépasse un seuil déterminé.

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39

jours restants

Signatures enregistrées

142 / 5 500

Pour une fiscalité plus équitable pour tous au Luxembourg

Pétition publique

4046

Date de dépôt 05/04/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4041 - Moins d'impôts pour les salariés célibataires au Luxembourg, publiée le 16 avril 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 27 mai 2026 inclus, ainsi qu’à la pétition publique 3794 - Exonération fiscale jusqu'à 4.000 EUR brut par mois pour tous les salariés, publiée le 26 septembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 6 novembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Non recevable

Pour des loyers justes et un logement accessible au Luxembourg

Pétition publique

4045

Date de dépôt 05/04/2026

BUT : Nous demandons la mise en place de mesures légales garantissant des loyers raisonnables et abordables. Ces mesures doivent permettre à toutes les familles, jeunes adultes et personnes à revenu modeste de se loger dignement, tout en protégeant les propriétaires privés et les bailleurs sociaux. Pour atteindre cet objectif, nous proposons : - Le plafonnement des loyers, basé sur la surface, l'état du logement et la localisation, pour limiter les hausses excessives et garantir un logement abordable. - Des contrats clairs et transparents, sécurisant les droits et obligations de locataires et propriétaires. - Le développement de solutions innovantes telles que le Mietkauf (location-achat), permettant aux locataires de devenir progressivement propriétaires, tout en assurant au propriétaire un revenu stable et sécurisé. - Des incitations fiscales ou subventions pour les propriétaires qui maintiennent des loyers raisonnables ou adoptent des solutions de location-achat.

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39

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870 / 5 500

Abolition de la taxe CO2, répercussion obligatoire sur les prix de vente et allégement de la fiscalité sur les salaires

Pétition publique

4044

Date de dépôt 05/04/2026

BUT : Cette pétition demande l'abrogation complète de la taxe CO2 sur tous les carburants, vecteurs énergétiques, produits et services. En parallèle, elle demande l'instauration d'un cadre légal obligeant les distributeurs et les commerçants à répercuter intégralement les économies réalisées sur les prix de vente aux consommateurs. Enfin, elle réclame une véritable réduction de la charge fiscale sur les revenus du travail, au-delà des simples crédits d'impôt actuels.

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39

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49 / 5 500

L'etat des centres pour personnes dépendantes, sotués dans le centre-ville.

Pétition ordinaire

4042

Date de dépôt 04/04/2026

MOTIF D’IRRECEVABILITÉ : La présente demande de pétition ordinaire a pour objet une demande relevant de l’autonomie communale. En effet, la Ville de Luxembourg est responsable de l'entretien des sites visés par la pétition. Elle est partant irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit que les pétitions publiques ne peuvent pas « poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». Conformément à l’article 165ter, paragraphe 7, du Règlement de la Chambre des Députés, il est décidé de transmettre la présente demande de pétition publique à la Ville de Luxembourg.

Non recevable

Moins d'impôts pour les salariés célibataires au Luxembourg

Pétition publique

4041

Date de dépôt 03/04/2026

BUT : La présente pétition vise à demander une réduction de la charge fiscale pesant sur les salariés célibataires au Luxembourg, notamment par la mise en place de mesures fiscales adaptées, afin de garantir une fiscalité plus équitable.

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39

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245 / 5 500

Pour un affichage clair et visible de la présence d'alcool dans les aliments

Pétition publique

4040

Date de dépôt 03/04/2026

BUT : Au Luxembourg, il existe un réel problème avec l'alcool, qui n'est pas pris assez au sérieux. De nombreuses personnes ont arrêté de boire de l'alcool, d'autres ne souhaitent tout simplement pas en consommer, pour des raisons personnelles, de santé ou autres. Pourtant, elles se retrouvent encore trop souvent à consommer de l'alcool sans le savoir, parce que sa présence n'est pas clairement mentionnée dans les aliments. Par exemple, lorsque l'on achète une galette des rois chez le boulanger, il n'est généralement pas indiqué qu'elle contient de l'alcool. Dans les supermarchés, on peut acheter un tiramisu sur lequel il est écrit « sauce café », et ce n'est qu'après l'avoir mangé que l'on découvre, en lisant la liste des ingrédients, qu'il contient de l'alcool. Sur les marchés de Noël également, certains plats comme la fondue au fromage contiennent de l'alcool, sans que cela soit clairement ou visiblement affiché. Il est indispensable que la présence d'alcool dans les aliments soit signalée de manière très visible et explicite, que ce soit dans les boulangeries, les supermarchés, les marchés ou les restaurants. Imaginez une personne qui a arrêté de boire de l'alcool. Elle mange une galette des rois en pensant qu'elle n'en contient pas, et se retrouve malgré elle à en consommer. Cela peut raviver le goût de l'alcool et mettre en danger son parcours et ses efforts. Cette pétition a pour but de demander plus de transparence, de respect et de responsabilité.

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39

jours restants

Signatures enregistrées

27 / 5 500