Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : Demander la mise en place d'un soutien financier pour les commerçants qui engagent une agence de sécurité. Obtenir une aide de l'État afin d'alléger les coûts liés aux services de sécurité, encourager les commerces à maintenir un environnement propre et sécurisé, et renforcer la sécurité publique autour des établissements ouverts le soir et la nuit.

OBJET : La présente pétition a pour objet de demander la garantie, au Luxembourg, du droit fondamental de tout citoyen de refuser l'utilisation de l'identité numérique européenne (eIDAS 2.0) sans subir de conséquence négative, d'exclusion sociale, de limitation d'accès à des services publics ou privés, ni de pression administrative ou économique. Le règlement européen eIDAS 2.0, adopté en 2024, introduit le « portefeuille européen d'identité numérique » qui vise à permettre à chaque citoyen de s'identifier et de signer électroniquement dans l'ensemble de l'Union. Bien que l'objectif affiché soit de faciliter les échanges numériques et de renforcer la sécurité, plusieurs organisations, experts et institutions indépendantes (notamment EDRi, Epicenter.works, la Fondation Privacy First, la Electronic Frontier Foundation ainsi que plus de 300 experts en cybersécurité européens) ont émis des réserves substantielles sur les implications techniques et juridiques du dispositif. Les principaux risques identifiés sont : Atteintes potentielles au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Centralisation ou interconnexion excessive des données d'identité, de santé, financières et administratives, ouvrant la voie à des formes de profilage ou de surveillance de masse ; Absence de garantie effective du caractère volontaire, dans la mesure où l'accès à certains services pourrait à terme devenir conditionné à la possession d'un portefeuille d'identité numérique ; Exclusion numérique et discrimination indirecte envers les personnes âgées, vulnérables, peu technophiles ou attachées à l'usage de documents physiques ; Risque d'atteinte à la souveraineté individuelle et de perte de maîtrise du citoyen sur ses propres données. Ces éléments soulèvent des questions de conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les articles 5, 6 et 7 sur la licéité et la liberté du consentement, ainsi qu'avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité inscrits à l'article 5 du Traité sur l'Union européenne. La pétition vise à ce que la Chambre des Députés : réaffirme solennellement que l'usage de l'identité numérique européenne demeurera strictement volontaire au Grand-Duché ; garantisse le maintien d'alternatives non numériques pour tous les services essentiels ; refuse toute forme de contrainte directe ou indirecte liée à la détention ou à l'usage du portefeuille numérique ; veille à la compatibilité de la mise en oeuvre nationale du eIDAS 2.0 avec la Constitution luxembourgeoise, la Charte européenne et le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ; défende, au niveau européen, le principe du libre choix technologique et du consentement éclairé, piliers de la confiance citoyenne dans la transition numérique. Cette démarche n'a pas pour but de s'opposer au progrès technologique, mais d'en garantir une évolution conforme aux valeurs fondamentales de la société luxembourgeoise : la liberté, la dignité humaine et la protection de la vie privée.

OBJET : Cette pétition appelle à une réforme législative garantissant à toute personne résidant au Luxembourg le droit à une place dans une maison de retraite ou de soins, dès lors qu'il n'est plus possible pour elle de vivre à domicile pour des raisons médicales, physiques, psychologiques ou sociales. D’une part, il faut alléger la charge administrative et procédurale. En effet, à l’heure actuelle, il n’y a pas de liste d’attente centralisée pour les institutions de ce type. Il faut dès lors répéter plusieurs fois le processus d’inscription en liste d’attente et fournir les justificatifs demandés à chaque fois. L’obtention de l’aide financière « accueil gérontologique » du Fond national de solidarité (FNS) est aussi conditionnée à des démarches administratives. Bien qu’il soit possible de se faire accompagner par un assistant social, cela prend du temps et demeure très complexe pour les personnes vulnérables ayant besoin de partir en maison de retraite ou de soins, surtout lorsqu’elles ne peuvent pas compter sur le soutien et l’appui de leurs proches. D’autre part, les critères d’éligibilité à l’aide financière « accueil gérontologique » doivent être revus. En effet, le FNS prend en compte l’ensemble des actifs financiers (revenus, avoirs, actions, etc.), mais au niveau des dépenses, seules sont prises en compte le paiement de pensions alimentaires et le remboursement de prêts hypothécaires. D’autres sources de dépenses, telles que le remboursement de prêts non-hypothécaires, ne sont pas considérées. Dès lors, il existe des personnes qui n’ont pas les moyens de payer leur place en maison de retraite ou de soins, mais qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’aide financière du FNS. Elles se retrouvent alors dépendantes de la charité de leurs proches.