Pour la protection des libertés fondamentales et de la souveraineté individuelle dans le cadre du déploiement du eIDAS 2.0 (Règlement européen relatif à l'identité numérique) - Pétitions
Pour la protection des libertés fondamentales et de la souveraineté individuelle dans le cadre du déploiement du eIDAS 2.0 (Règlement européen relatif à l'identité numérique)
Pétition publique n°3842
Pétitionnaire : Sven Eli Lima Soares
Cette pétition est disponible dans d’autres langues :
Objet de la pétition
La présente pétition a pour objet de demander la garantie, au Luxembourg, du droit fondamental de tout citoyen de refuser l'utilisation de l'identité numérique européenne (eIDAS 2.0) sans subir de conséquence négative, d'exclusion sociale, de limitation d'accès à des services publics ou privés, ni de pression administrative ou économique. Le règlement européen eIDAS 2.0, adopté en 2024, introduit le « portefeuille européen d'identité numérique » qui vise à permettre à chaque citoyen de s'identifier et de signer électroniquement dans l'ensemble de l'Union. Bien que l'objectif affiché soit de faciliter les échanges numériques et de renforcer la sécurité, plusieurs organisations, experts et institutions indépendantes (notamment EDRi, Epicenter.works, la Fondation Privacy First, la Electronic Frontier Foundation ainsi que plus de 300 experts en cybersécurité européens) ont émis des réserves substantielles sur les implications techniques et juridiques du dispositif. Les principaux risques identifiés sont : Atteintes potentielles au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Centralisation ou interconnexion excessive des données d'identité, de santé, financières et administratives, ouvrant la voie à des formes de profilage ou de surveillance de masse ; Absence de garantie effective du caractère volontaire, dans la mesure où l'accès à certains services pourrait à terme devenir conditionné à la possession d'un portefeuille d'identité numérique ; Exclusion numérique et discrimination indirecte envers les personnes âgées, vulnérables, peu technophiles ou attachées à l'usage de documents physiques ; Risque d'atteinte à la souveraineté individuelle et de perte de maîtrise du citoyen sur ses propres données. Ces éléments soulèvent des questions de conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les articles 5, 6 et 7 sur la licéité et la liberté du consentement, ainsi qu'avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité inscrits à l'article 5 du Traité sur l'Union européenne. La pétition vise à ce que la Chambre des Députés : réaffirme solennellement que l'usage de l'identité numérique européenne demeurera strictement volontaire au Grand-Duché ; garantisse le maintien d'alternatives non numériques pour tous les services essentiels ; refuse toute forme de contrainte directe ou indirecte liée à la détention ou à l'usage du portefeuille numérique ; veille à la compatibilité de la mise en oeuvre nationale du eIDAS 2.0 avec la Constitution luxembourgeoise, la Charte européenne et le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ; défende, au niveau européen, le principe du libre choix technologique et du consentement éclairé, piliers de la confiance citoyenne dans la transition numérique. Cette démarche n'a pas pour but de s'opposer au progrès technologique, mais d'en garantir une évolution conforme aux valeurs fondamentales de la société luxembourgeoise : la liberté, la dignité humaine et la protection de la vie privée.
Motivation de la pétition
La question de l'identité numérique européenne concerne l'ensemble des résidents et citoyens du Luxembourg, car elle touche à la liberté individuelle, à la protection des données personnelles et à la non-discrimination dans l'accès aux services publics et privés. L'intérêt général de cette pétition réside dans la nécessité de préserver un équilibre démocratique entre innovation technologique et respect des droits fondamentaux. Si l'usage du portefeuille d'identité numérique européen devenait indispensable pour effectuer certaines démarches, la prétendue « volontarité » du système deviendrait illusoire. Cela créerait une coercition numérique de fait, contraire à l'esprit de la Charte des droits fondamentaux et du RGPD. Une telle évolution risquerait de générer plusieurs conséquences collectives : inégalités d'accès aux droits pour les citoyens non connectés ou exclus du numérique ; perte de confiance dans les institutions publiques et européennes ; fragilisation de la cohésion sociale par la stigmatisation de ceux qui choisissent une autre voie ; et à terme, un affaiblissement de la souveraineté individuelle dans la gestion des données personnelles. L'intérêt public du Luxembourg exige que l'adoption des outils numériques reste un choix libre et éclairé, fondé sur la confiance et non sur la contrainte. Il s'agit d'un enjeu transversal : juridique, social, économique et éthique. Garantir la possibilité de refuser l'identité numérique sans pénalisation directe ou indirecte relève donc de la protection des libertés fondamentales et du principe d'égalité devant la loi (articles 10 et 11 de la Constitution). De plus, le Luxembourg, en tant qu'État membre de l'Union européenne, a la responsabilité de promouvoir un modèle numérique fondé sur la volonté et la responsabilité individuelle, et non sur l'imposition technologique. Cette pétition contribue ainsi à l'intérêt collectif en demandant la mise en place d'un cadre clair et transparent, garantissant à chaque citoyen : la liberté de refuser l'identité numérique sans subir d'exclusion sociale ; la protection effective de ses données et de sa vie privée ; et la possibilité de continuer à exercer ses droits civiques et administratifs sans dépendre d'un système numérique unique. Préserver le droit au choix numérique et à la vie privée n'est pas un enjeu individuel, mais un pilier de la démocratie et de la confiance entre citoyens et institutions. Cette pétition vise à rappeler que la transformation numérique du Luxembourg doit se faire au service de la liberté humaine, et non à son détriment.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
8 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
16/10/2025
Ouverture de la collecte de signatures
13/11/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
13/11/2025
La pétition publique n°3842 est ouverte à signature, le 13-11-2025
12/11/2025
Déclaration de recevabilité
12/11/2025
La pétition publique n°3842 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 12-11-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 13-11-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 24-12-2025 à 23h59
12/11/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3842, le 12-11-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
16/10/2025
La pétition publique n°3842 est déposée, le 16-10-2025
Intitulé de la pétition: Pour la protection des libertés fondamentales et de la souveraineté individuelle dans le cadre du déploiement du eIDAS 2.0 But de la pétition: La présente pétition a pour objet de demander la garantie, au Luxembourg, du droit fondamental de tout citoyen de refuser l'utilisation de l'identité numérique européenne (eIDAS 2.0) sans subir de conséquence négative, d'exclusion sociale, de limitation d'accès à des services publics ou privés, ni de pression administrative ou économique. Le règlement européen eIDAS 2.0, adopté en 2024, introduit le « portefeuille européen d'identité numérique » qui vise à permettre à chaque citoyen de s'identifier et de signer électroniquement dans l'ensemble de l'Union. Bien que l'objectif affiché soit de faciliter les échanges numériques et de renforcer la sécurité, plusieurs organisations, experts et institutions indépendantes (notamment EDRi, Epicenter.works, la Fondation Privacy First, la Electronic Frontier Foundation ainsi que plus de 300 experts en cybersécurité européens) ont émis des réserves substantielles sur les implications techniques et juridiques du dispositif. Les principaux risques identifiés sont : Atteintes potentielles au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Centralisation ou interconnexion excessive des données d'identité, de santé, financières et administratives, ouvrant la voie à des formes de profilage ou de surveillance de masse ; Absence de garantie effective du caractère volontaire, dans la mesure où l'accès à certains services pourrait à terme devenir conditionné à la possession d'un portefeuille d'identité numérique ; Exclusion numérique et discrimination indirecte envers les personnes âgées, vulnérables, peu technophiles ou attachées à l'usage de documents physiques ; Risque d'atteinte à la souveraineté individuelle et de perte de maîtrise du citoyen sur ses propres données. Ces éléments soulèvent des questions de conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les articles 5, 6 et 7 sur la licéité et la liberté du consentement, ainsi qu'avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité inscrits à l'article 5 du Traité sur l'Union européenne. La pétition vise à ce que le Gouvernement luxembourgeois : réaffirme solennellement que l'usage de l'identité numérique européenne demeurera strictement volontaire au Grand-Duché ; garantisse le maintien d'alternatives non numériques pour tous les services essentiels ; refuse toute forme de contrainte directe ou indirecte liée à la détention ou à l'usage du portefeuille numérique ; veille à la compatibilité de la mise en oeuvre nationale du eIDAS 2.0 avec la Constitution luxembourgeoise, la Charte européenne et le RGPD ; défende, au niveau européen, le principe du libre choix technologique et du consentement éclairé, piliers de la confiance citoyenne dans la transition numérique. Cette démarche n'a pas pour but de s'opposer au progrès technologique, mais d'en garantir une évolution conforme aux valeurs fondamentales de la société luxembourgeoise : la liberté, la dignité humaine et la protection de la vie privée. Motivation de l'intérêt général de la pétition: La question de l'identité numérique européenne concerne l'ensemble des résidents et citoyens du Luxembourg, car elle touche à la liberté individuelle, à la protection des données personnelles et à la non-discrimination dans l'accès aux services publics et privés. L'intérêt général de cette pétition réside dans la nécessité de préserver un équilibre démocratique entre innovation technologique et respect des droits fondamentaux. Si l'usage du portefeuille d'identité numérique européen devenait indispensable pour effectuer certaines démarches, la prétendue « volontarité » du système deviendrait illusoire. Cela créerait une coercition numérique de fait, contraire à l'esprit de la Charte des droits fondamentaux et du RGPD. Une telle évolution risquerait de générer plusieurs conséquences collectives : inégalités d'accès aux droits pour les citoyens non connectés ou exclus du numérique ; perte de confiance dans les institutions publiques et européennes ; fragilisation de la cohésion sociale par la stigmatisation de ceux qui choisissent une autre voie ; et à terme, un affaiblissement de la souveraineté individuelle dans la gestion des données personnelles. L'intérêt public du Luxembourg exige que l'adoption des outils numériques reste un choix libre et éclairé, fondé sur la confiance et non sur la contrainte. Il s'agit d'un enjeu transversal : juridique, social, économique et éthique. Garantir la possibilité de refuser l'identité numérique sans pénalisation directe ou indirecte relève donc de la protection des libertés fondamentales et du principe d'égalité devant la loi (articles 10 et 11 de la Constitution). De plus, le Luxembourg, en tant qu'État membre de l'Union européenne, a la responsabilité de promouvoir un modèle numérique fondé sur la volonté et la responsabilité individuelle, et non sur l'imposition technologique. Cette pétition contribue ainsi à l'intérêt collectif en demandant la mise en place d'un cadre clair et transparent, garantissant à chaque citoyen : la liberté de refuser l'identité numérique sans subir d'exclusion sociale ; la protection effective de ses données et de sa vie privée ; et la possibilité de continuer à exercer ses droits civiques et administratifs sans dépendre d'un système numérique unique. Préserver le droit au choix numérique et à la vie privée n'est pas un enjeu individuel, mais un pilier de la démocratie et de la confiance entre citoyens et institutions. Cette pétition vise à rappeler que la transformation numérique du Luxembourg doit se faire au service de la liberté humaine, et non à son détriment.
