Délai de réponse à un Recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale - Pétitions
Délai de réponse à un Recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale
Pétition publique n°956
Pétitionnaire : André Schomer
Objet de la pétition
Réduire la période d'attente pour une décision à un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale au maximum à 40 jours.
Motivation de la pétition
Les personnes ayant fait une demande en obtention d'une pension d'invalidité par exemple et en désaccord avec un avis médical du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale ont 40 jours pour formuler une opposition à cet avis. En cas d'un nouveau désaccord, les personnes concernées ont de nouveau 40 jours pour introduire un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale. Prenant en considération ces 80 jours ainsi que le temps d'attente pour les RDVs auprès du Contrôle Médical et leur temps de réponse et celui de l'institution concernée (dans notre exemple la CNAP), on arrive facilement à plus de 5 mois. À ce jour, le délai de décision du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale peut atteindre 1 an! Il passe donc plus d'un an et demi à partir de la demande en obtention d'une pension d'invalidité et une éventuelle décision, une période plein d'angoisse très défavorable à l'état de santé de la personne concernée. Ci ajoute que souvent les personnes concernées sont sans revenu pendant toute cette période, suite au licenciement pour dépassement des 52 semaines d'absences pour raison de santé et le fait de ne pas avoir droit aux indemnités de chômage à cause de l'opposition ou du recours. Aux énormes problèmes financiers des personnes concernées s'ajoute le fait que pendant une aussi longue période d'attente l'état de santé des personnes concernées peut s'aggraver considérablement et ne plus correspondre à l'état de santé initial.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 337 signatures sont valides.
Signatures validées
353 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
26/01/2018
Ouverture de la collecte de signatures
16/02/2018
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
29/05/2018
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°956, le 29-05-2018
19/04/2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16/04/2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°956, le 16-04-2018 - Nombre de signatures après validation: 353
02/04/2018
La période de signature de la pétition publique n°956 est clôturée, le 02-04-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 338
02/04/2018
Signatures électroniques validées: 337
30/03/2018
Signatures papier validées: 16
09/03/2018
La période de signature de la pétition publique n°956 est prolongée jusqu'au 01-04-2018, le 09-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 01-04-2018
08/03/2018
La période de signature de la pétition publique n°956 est prolongée jusqu'au 31-03-2018, le 08-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 31-03-2018
08/03/2018
La période de signature de la pétition publique n°956 est prolongée jusqu'au 09-03-2018, le 08-03-2018
Nouvelle date de fin de la période de signature: 09-03-2018
16/02/2018
La pétition publique n°956 est ouverte à signature, le 16-02-2018
14/02/2018
Déclaration de recevabilité
13/02/2018
La pétition publique n°956 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 13-02-2018
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 16-02-2018 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 30-03-2018 à 23h59
08/02/2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°956, le 08-02-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
29/01/2018
La pétition publique n°956 est déposée, le 29-01-2018
Intitulé de la pétition: Délai de réponse à un Recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale But de la pétition: Réduire la période d'attente pour une décision à un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale au maximum à 40 jours. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les personnes ayant fait une demande en obtention d'une pension d'invalidité par exemple et en désaccord avec un avis médical du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale ont 40 jours pour formuler une opposition à cet avis. En cas d'un nouveau désaccord, les personnes concernées ont de nouveau 40 jours pour introduire un recours auprès du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale. Prenant en considération ces 80 jours ainsi que le temps d'attente pour les RDVs auprès du Contrôle Médical et leur temps de réponse et celui de l'institution concernée (dans notre exemple la CNAP), on arrive facilement à plus de 5 mois. À ce jour, le délai de décision du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale peut atteindre 1 an! Il passe donc plus d'un an et demi à partir de la demande en obtention d'une pension d'invalidité et une éventuelle décision, une période plein d'angoisse très défavorable à l'état de santé de la personne concernée. Ci ajoute que souvent les personnes concernées sont sans revenu pendant toute cette période, suite au licenciement pour dépassement des 52 semaines d'absences pour raison de santé et le fait de ne pas avoir droit aux indemnités de chômage à cause de l'opposition ou du recours. Aux énormes problèmes financiers des personnes concernées s'ajoute le fait que pendant une aussi longue période d'attente l'état de santé des personnes concernées peut s'aggraver considérablement et ne plus correspondre à l'état de santé initial.
