Gratuité des transports en commun pour les personnes touchant le RPGH (revenu pour personnes gravement handicapées) - Pétitions
Gratuité des transports en commun pour les personnes touchant le RPGH (revenu pour personnes gravement handicapées)
Pétition publique n°931
Pétitionnaire : Philippe Claude
Objet de la pétition
Facilité de déplacement dans le pays des personnes présentant un handicap et touchant le RPGH. Pour comparaison, les personnes touchant le RMG ont droit à une carte de libre accès leur permettant d'emprunter les transports en commun gratuitement. Les personnes touchant le RPGH ou RPH (revenu pour personne (gravement) handicapée) touchent exactement le même montant que le RMG, sans avoir droit à la carte de libre accès.
Motivation de la pétition
La carte de libre accès favoriserait les déplacements des personnes touchant le RPGH ou RPH, leur donnant plus facilement la possibilité de se déplacer dans le pays en leur enlevant le coût non négligeable des transports en commun et leur permettant de chercher et trouver plus facilement un emploi.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 37 signatures sont valides.
Signatures validées
37 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
28/12/2017
Ouverture de la collecte de signatures
16/02/2018
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
04/06/2018
Déclaration de clôture
29/05/2018
La pétition publique n°931 est clôturée, le 29-05-2018
19/04/2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16/04/2018
Signatures électroniques validées: 37
16/04/2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°931, le 16-04-2018 - Nombre de signatures après validation: 37
02/04/2018
La période de signature de la pétition publique n°931 est clôturée, le 02-04-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 37
09/03/2018
La période de signature de la pétition publique n°931 est prolongée jusqu'au 01-04-2018, le 09-03-2018
08/03/2018
La période de signature de la pétition publique n°931 est prolongée jusqu'au 31-03-2018, le 08-03-2018
08/03/2018
La période de signature de la pétition publique n°931 est prolongée jusqu'au 09-03-2018, le 08-03-2018
16/02/2018
La pétition publique n°931 est ouverte à signature, le 16-02-2018
14/02/2018
Déclaration de recevabilité
13/02/2018
La pétition publique n°931 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 13-02-2018
08/02/2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°931, le 08-02-2018
02/01/2018
La pétition publique n°931 est déposée, le 02-01-2018
