10 jours de congé de paternité pour les fonctionnaires et agents de l'Etat - Pétitions
10 jours de congé de paternité pour les fonctionnaires et agents de l'Etat
Pétition publique n°899
Pétitionnaire : José Castro
Objet de la pétition
adapter le congé des fonctionnaires et agents de l'Etat à celui qui sera accorder au secteur privé à partir du 1 janvier 2018
Motivation de la pétition
faire profiter les fonctionnaires et agents de l'Etat du même nombre de jours de congés alloués au secteur privé en cas de paternité, le gouvernement qui a négocier avec les partenaires sociaux l''allongement des jours de congé devrait le faire de même pour ces propres fonctionnaires et agents de l'Etat
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 289 signatures sont valides.
Signatures validées
289 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
09/11/2017
Ouverture de la collecte de signatures
06/12/2017
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
26/03/2018
Déclaration de clôture
22/03/2018
La pétition publique n°899 est clôturée, le 22-03-2018
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
08/02/2018
Signatures électroniques validées: 289
08/02/2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
08/02/2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°899, le 08-02-2018 - Nombre de signatures après validation: 289
19/01/2018
La période de signature de la pétition publique n°899 est clôturée, le 19-01-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 289
07/12/2017
La période de signature de la pétition publique n°899 est prolongée jusqu'au 18-01-2018, le 07-12-2017
Nouvelle date de fin de la période de signature: 18-01-2018
06/12/2017
La pétition publique n°899 est ouverte à signature, le 06-12-2017
05/12/2017
Déclaration de recevabilité
30/11/2017
La pétition publique n°899 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 30-11-2017
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 06-12-2017 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 17-01-2018 à 23h59
28/11/2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°899, le 28-11-2017
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
13/11/2017
La pétition publique n°899 est déposée, le 13-11-2017
Intitulé de la pétition: 10 jours de congé de paternité pour les fonctionnaires et agents de l'Etat But de la pétition: adapter le congé des fonctionnaires et agents de l'Etat à celui qui sera accorder au secteur privé à partir du 1 janvier 2018 Motivation de l'intérêt général de la pétition: faire profiter les fonctionnaires et agents de l'Etat du même nombre de jours de congés alloués au secteur privé en cas de paternité, le gouvernement qui a négocier avec les partenaires sociaux l'allongement des jours de congé devrait le faire de même pour ces propres fonctionnaires et agents de l'Etat
