Prise en charge des frais d'agence par le propriétaire. - Pétitions
Prise en charge des frais d'agence par le propriétaire.
Pétition publique n°860
Pétitionnaire : Joao Lima Da Cruz
Objet de la pétition
Réduire les dépenses locatives
Motivation de la pétition
Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer plus charges du locataire comme commission. Celui qui devrait payer l''agence, devrait être la même personne que celle qui mandate l''agence immobilière. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d''ordre est aussi celui qui paye. L''allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n''est malheureusement pas une solution durable. L''idée est que le propriétaire paye l''agence immobilière, vu qu''il l''a engagée. Un mois de loyer économisé par un locataire, pourrait être utilisé autrement. Les charges ne font pas partie du loyer, les agences les facturent quand même comme commission.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 659 signatures sont valides.
Signatures validées
662 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
24/09/2017
Ouverture de la collecte de signatures
16/11/2017
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
06/03/2018
Déclaration de clôture
02/03/2018
La pétition publique n°860 est clôturée, le 02-03-2018
11/01/2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
10/01/2018
Signatures électroniques validées: 659
10/01/2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°860, le 10-01-2018 - Nombre de signatures après validation: 662
30/12/2017
La période de signature de la pétition publique n°860 est clôturée, le 30-12-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 662
28/12/2017
Signatures papier validées: 3
07/12/2017
La période de signature de la pétition publique n°860 est prolongée jusqu'au 29-12-2017, le 07-12-2017
16/11/2017
La pétition publique n°860 est ouverte à signature, le 16-11-2017
14/11/2017
Déclaration de recevabilité
10/11/2017
La pétition publique n°860 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 10-11-2017
09/11/2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°860, le 09-11-2017
25/09/2017
La pétition publique n°860 est déposée, le 25-09-2017
