Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS. - Pétitions

Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.

Pétition publique n°572

Pétitionnaire : Damien GAROT

Objet de la pétition

- Eviter de dépenser pour motif de dépenser. - Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants) - Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans le futur. - Ménager des réserves à la CNS en cas de crise ou d'imprévus. - Interdire de transférer ces fonds pour d'autres motifs que les prestations de santé, ou pour combler le déficit de l'administration centrale. - Rédiger un prospectus qui permette à ce fonds d'être en placement AAA ou de privilégier des prêts aux hôpitaux, aux infrastructures de santé. - Permettre des prêts aux médecins ou dentistes qui s'établissent à Luxembourg, à des taux préférentiels à condition que ceux-ci pratiquent les prestations médicales au tarif remboursé par la CNS et que ces prêts ne soient alloués qu'à leur établissement. - Instituer un rapport ventilé public de ce fonds avec contrôle externe.

Motivation de la pétition

- Investir dans les générations d''avenir et éviter de creuser la dette publique.

Débat public

Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.

Pétition publique n°572

Informations clés

Clôturée

Date de dépôt

22/10/2015

Ouverture de la collecte de signatures

30/10/2015

Informations complémentaires

Historique de la pétition

Signataires de la pétition

21/01/2016
La pétition publique n°572 est clôturée, le 21-01-2016
21/12/2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
18/12/2015
Signatures électroniques validées: 16
18/12/2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°572, le 18-12-2015 - Nombre de signatures après validation: 16
12/12/2015
La période de signature de la pétition publique n°572 est clôturée, le 12-12-2015 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 16
02/11/2015
Déclaration de recevabilité
30/10/2015
La pétition publique n°572 est ouverte à signature, le 30-10-2015
29/10/2015
La pétition publique n°572 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 29-10-2015
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 30-10-2015 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 11-12-2015 à 23h59
28/10/2015
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°572, le 28-10-2015
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
22/10/2015
La pétition publique n°572 est déposée, le 22-10-2015
Intitulé de la pétition: Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS. But de la pétition: - Eviter de dépenser pour motif de dépenser. - Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants) - Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans le futur. - Ménager des réserves à la CNS en cas de crise ou d'imprévus. - Interdire de transférer ces fonds pour d'autres motifs que les prestations de santé, ou pour combler le déficit de l'administration centrale. - Rédiger un prospectus qui permette à ce fonds d'être en placement AAA ou de privilégier des prêts aux hôpitaux, aux infrastructures de santé. - Permettre des prêts aux médecins ou dentistes qui s'établissent à Luxembourg, à des taux préférentiels à condition que ceux-ci pratiquent les prestations médicales au tarif remboursé par la CNS et que ces prêts ne soient alloués qu'à leur établissement. - Instituer un rapport ventilé public de ce fonds avec contrôle externe. Motivation de l'intérêt général de la pétition: - Investir dans les générations d'avenir et éviter de creuser la dette publique.
22/10/2015
Dépôt