Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies. - Pétitions
Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies.
Pétition publique n°520
Pétitionnaire : Cyril Perrichon
Objet de la pétition
Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la place qui lui est réservée. Cette pétition a pour but de lancer le débat d'alourdir la sanction en mettant le véhicule en fourrière. Ceci permettrait à la personne à mobilité réduite de bénéficier de sa place de stationnement et je pense qu'une sanction plus grave fera réfléchir les personnes qui se garent sur ces emplacement sans autorisation. Pour que cela se passe dans les meilleures conditions, il faudrait que la police intervienne rapidement lorsqu'on leur téléphone et pas 2 our 3 heures ou jamais. Car dans la plupart des cas les contrevenants ne sont même pas verbalisés car ils sont déjà partis avant leur arrivée.
Motivation de la pétition
Dans l'intérêt des toutes les personnes a mobilité réduite détenttrices d'une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 128 signatures sont valides.
Signatures validées
128 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
06/07/2015
Ouverture de la collecte de signatures
10/07/2015
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
23/09/2015
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°520, le 23-09-2015
07/09/2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
03/09/2015
Signatures électroniques validées: 128
03/09/2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°520, le 03-09-2015 - Nombre de signatures après validation: 128
22/08/2015
La période de signature de la pétition publique n°520 est clôturée, le 22-08-2015 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 132
10/07/2015
La pétition publique n°520 est ouverte à signature, le 10-07-2015
09/07/2015
La pétition publique n°520 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 09-07-2015
09/07/2015
La pétition publique n°520 est déposée, le 09-07-2015
06/07/2015
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°520, le 06-07-2015
06/07/2015
Dépôt
