Etablissement d'un barème officiel de toute prestation d'un avocat - Pétitions
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Etablissement d'un barème officiel de toute prestation d'un avocat
Pétition publique n°498
Pétitionnaire : Théodore BRADARA
Objet de la pétition
Demande d'établir un barème officiel de toute prestation d'un avocat, afin que toute partie gagnante puisse demander le tribunal concerné le remboursement intégral des notes d'honoraires payées ou à payer comme cela se pratique en France, en Allemagne et même en Croatie.
Motivation de la pétition
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 23 signatures sont valides.
Signatures validées
23 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
23/03/2015
Ouverture de la collecte de signatures
03/04/2015
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
06/07/2015
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°498, le 06-07-2015
04/06/2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
03/06/2015
Signatures électroniques validées: 23
03/06/2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°498, le 03-06-2015 - Nombre de signatures après validation: 23
16/05/2015
La période de signature de la pétition publique n°498 est clôturée, le 16-05-2015 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 23
03/04/2015
La pétition publique n°498 est ouverte à signature, le 03-04-2015
02/04/2015
La pétition publique n°498 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 02-04-2015
01/04/2015
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°498, le 01-04-2015
24/03/2015
La pétition publique n°498 est déposée, le 24-03-2015
23/03/2015
Dépôt
