Etablissement d'un barème officiel de toute prestation d'un avocat

Pétition publique n°498

Pétitionnaire : Théodore BRADARA

Objet de la pétition

Demande d'établir un barème officiel de toute prestation d'un avocat, afin que toute partie gagnante puisse demander le tribunal concerné le remboursement intégral des notes d'honoraires payées ou à payer comme cela se pratique en France, en Allemagne et même en Croatie.

Motivation de la pétition

Collecte des signatures enregistrées

Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 23 signatures sont valides.

Signatures validées

23 / 4 500

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Informations clés

Reclassement en pétition ordinaire

Date de dépôt

23/03/2015

Ouverture de la collecte de signatures

03/04/2015

Informations complémentaires