Etablissement d'un barème officiel de toute prestation d'un avocat - Pétitions
Etablissement d'un barème officiel de toute prestation d'un avocat
Pétition ordinaire n°498
Pétitionnaire : Théodore BRADARA
Texte de la pétition
Demande d'établir un barème officiel de toute prestation d'un avocat, afin que toute partie gagnante puisse demander le tribunal concerné le remboursement intégral des notes d'honoraires payées ou à payer comme cela se pratique en France, en Allemagne et même en Croatie.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
06/07/2015
Informations complémentaires
Historique de la pétition
08/02/2016
La pétition ordinaire n°498 est clôturée, le 08-02-2016
21/10/2015
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
29/09/2015
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°498 est disponible, le 29-09-2015
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
16/09/2015
Rappel - Demande de prise de péosition
Rappel - Demande de prise de péosition
08/07/2015
Information au pétitionnaire
08/07/2015
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°498, le 08-07-2015
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
06/07/2015
Reclassement de la pétition publique n°498, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 06-07-2015
Lien vers la pétition publique n°498 30/06/2015
Lettre du pétitionnaire
Etablissement d'un barème officiel de toute prestation d'un avocat
Pétition ordinaire n°498
Pétitionnaire : Théodore BRADARA
Texte de la pétition
Demande d'établir un barème officiel de toute prestation d'un avocat, afin que toute partie gagnante puisse demander le tribunal concerné le remboursement intégral des notes d'honoraires payées ou à payer comme cela se pratique en France, en Allemagne et même en Croatie.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
06/07/2015
Informations complémentaires
Historique de la pétition
08/02/2016
La pétition ordinaire n°498 est clôturée, le 08-02-2016
21/10/2015
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
29/09/2015
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°498 est disponible, le 29-09-2015
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
16/09/2015
Rappel - Demande de prise de péosition
Rappel - Demande de prise de péosition
08/07/2015
Information au pétitionnaire
08/07/2015
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°498, le 08-07-2015
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
06/07/2015
Reclassement de la pétition publique n°498, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 06-07-2015
Lien vers la pétition publique n°498 30/06/2015
Lettre du pétitionnaire