Pétition publique n°4300

Pétitionnaire : Salah Mansour Akridiss

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Nous demandons à la Chambre des Députés de rejeter le passage de six à douze mois du délai de détention (article 99bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu) annoncé avec le budget 2027, et de garder la règle actuelle des six mois.

Les particuliers paient déjà beaucoup. Le taux marginal d'imposition des salaires peut atteindre jusqu'à 42 %, sans compter les cotisations sociales. Ce qui reste part dans un loyer ou un crédit immobilier devenu hors de prix, puis dans des courses et des factures qui augmentent chaque année. Avec ce qu'il leur reste, certains investissent. Pas pour jouer : pour leur retraite, pour un apport, pour leurs enfants. Le gouvernement lui-même encourage la prévoyance privée, parce que personne ne peut garantir le niveau des pensions de demain. Cet argent a déjà été imposé une fois. La règle des six mois est une des rares qui laisse à un salarié une chance de se constituer un patrimoine. La doubler, c'est toucher ceux qui doivent vendre plus tôt que prévu : un licenciement, une séparation, l'achat d'un logement. Ceux qui spéculent sont déjà taxés. Toute vente dans les six mois est imposée au même barème qu'un salaire, et les participations de plus de 10 % le sont quelle que soit la durée. La mesure ne vise donc ni les traders ni les grandes fortunes. Dans le même budget, l'impôt des sociétés baisse de 16 à 15 %. On allège les entreprises et on serre les particuliers qui investissent. À notre connaissance, aucun chiffre n'a été publié sur ce que cette mesure rapporterait.