Pétition publique n°4251

Pétitionnaire : Irene Montero Corzo

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Compléter l'article 12 de la Constitution de la manière suivante : « Le droit à la vie et la dignité humaine sont inviolables »

Le droit à la vie est le droit humain le plus fondamental. Il est la condition préalable à l'exercice de tous les autres droits. Dans plusieurs États démocratiques européens tels que l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal, la Grèce ou l'Irlande il figure explicitement dans la Constitution. Le Luxembourg figure parmi les États qui reconnaissent ce droit de manière indirecte à travers son adhésion aux grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits de l'enfant. Or, l'inscription explicite de la « liberté garantie d'avorter » dans la Constitution ouvre ipso facto une lacune béante, qu'il devient aujourd'hui indispensable de combler par la constitutionnalisation du droit à la vie, et cela d'autant plus que lesdites conventions internationales n'ont pas été prises en considération. Est-il concevable dans ce nouveau contexte que la protection de l'environnement et des animaux soit élevée au rang constitutionnel (révision de 2023), sans que ne le soit celle de l'être humain de manière tout aussi explicite? Il est désormais urgent d'insister sur la dimension universelle et le caractère inclusif du droit de tout être humain de vivre, en parfaite cohérence avec l'article 12 qui établit que « la dignité humaine est inviolable ». Le droit à la vie doit en effet inclure chaque personne, quel que soit son sexe, son origine, sa manière de vivre, sa situation économique, ses croyances ou opinions, son état de santé mentale ou physique, ou justement son stade de développement, à savoir son âge. Il postule la protection de la vie du commencement à la fin naturelle, avec une attention particulière pour les plus faibles et les plus fragiles. L'exigence pour les responsables politiques de veiller à la paix en général et à la sécurité de chaque personne en particulier en découle et doit y rester liée. Elle est à juste titre mise en relief par l'abolition de la peine de mort, également inscrite dans la Constitution. Rappelons en l'occurrence que la Déclaration des droits de l'enfant souligne la nécessité d'une protection juridique « avant comme après la naissance », et que la loi du 15 novembre 1978 (modifiée en 2012, 2014 et 2025) exige dans son article premier « le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». Il apparaît dès lors difficilement concevable que la suppression d'un être humain non encore né soit reconnue sous forme de « liberté » au plus haut niveau de la norme juridique, alors que la protection de sa vie, impliquant le droit de ne pas recourir à l'avortement (c-à-d. la préservation de toute femme enceinte contre d'éventuelles pressions) ne bénéficieraient pas du même statut. Au niveau symbolique, une Constitution qui resterait silencieuse sur la valeur fondamentale de la vie, tout en consacrant la liberté (ou le droit) d'y mettre fin, porterait atteinte à sa propre cohérence, et viderait de son sens l'article 12 affirmant que « la dignité humaine est inviolable ». Un État démocratique ne peut pas se permettre un tel déséquilibre institutionnel et éthique.