Pétition publique n°4243

Pétitionnaire : Alejandro Marx

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Cette pétition propose de légiférer sur l'obligation des promoteurs immobiliers d'avoir recours et de payer un expert agréé pour contrôler, à chaque étape de la construction, l'avancée des travaux et autoriser le paiement par les acquéreurs des tranches une fois constatée la finalisation des travaux relatifs à ces tranches. Elle crée un cadre qui protège les acquéreurs en VEFA.

Les promoteurs immobiliers font signer des contrats de VEFA où les acquéreurs doivent payer les tranches avant construction. Depuis la crise de la construction immobilière, cela a conduit à des cauchemars sans fin pour de multiples ménages qui se sont endettés pour se loger mais qui restent démunis après des faillites, parfois abusives, des promoteurs en question, qui n'ont pas finalisé les travaux relatifs aux tranches payées. Dans certains cas, les tranches qui ont été payés en avance ce sont avérées illégales, dès l'établissement de l'acte par le/la notaire. Dans ces cas, la garantie d'achèvement ne couvre même pas ces tranches car il ne s'agit pas d'une assurance anti-fraude. Les acquéreurs doivent payer de nouveau ces tranches. Il devient impossible de terminer des logements devenus plus chers que ce qui était prévu dans le contrat. Les acquéreurs doivent convaincre les banques de leur accorder un nouvel emprunt pour terminer le chantier alors qu'ils doivent payer un loyer dans un autre logement. S'ils ont la chance d'avoir un logement terminé, il sera de moindre qualité que ce qui était prévu. Pendant ce temps, il est impossible de fonder une famille. Une nouvelle législation permettrait de rétablir la confiance pour les acheteurs en VEFA et de contribuer à la relance du secteur de la construction.