Pétition publique n°4232

Pétitionnaire : Rubem Carlos Alves Mendes

Demander la mise en place d'une obligation pour les employeurs de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) aux apprentis ayant terminé avec succès leur formation au sein de l'entreprise. Après plusieurs années de formation, l'apprenti devrait pouvoir bénéficier d'une véritable continuité professionnelle et valoriser les compétences acquises au sein de l'entreprise. La proposition d'un CDI devrait constituer la continuité normale du parcours de formation, sauf en cas de faute grave de l'apprenti, de démission de sa part ou d'un motif légitime et objectivement justifié prévu par la loi. Cette mesure viserait notamment à mieux sécuriser l'entrée des jeunes et des adultes formés dans la vie professionnelle, à valoriser l'apprentissage et à éviter qu'une personne ayant consacré plusieurs années à sa formation se retrouve sans emploi immédiatement après l'obtention de son diplôme.

L'apprentissage représente un investissement important, aussi bien pour l'apprenti que pour l'employeur et pour la société. Pendant plusieurs années, l'apprenti doit concilier le travail en entreprise avec les cours, les évaluations, les examens, les rapports et les différentes exigences liées à sa formation. Le parcours d'apprentissage demande de la disponibilité, de la motivation, de la discipline et une capacité importante d'adaptation. L'apprenti doit apprendre son métier sur le terrain tout en poursuivant sa formation théorique. Il doit également respecter les horaires et les contraintes de l'entreprise, parfois avec des horaires variables, des week-ends, des jours fériés ou des horaires décalés selon le secteur d'activité. À cela s'ajoutent les cours, les travaux et rapports à réaliser, les évaluations pratiques et théoriques ainsi que les examens finaux. La réussite de cette formation représente donc un investissement personnel considérable et plusieurs années d'efforts. Il apparaît dès lors particulièrement difficile de comprendre qu'un apprenti puisse terminer avec succès sa formation, obtenir son diplôme et avoir acquis plusieurs années d'expérience dans une entreprise, tout en se retrouvant, à la fin de son parcours, sans possibilité de continuer à y travailler. L'objectif de l'apprentissage est notamment de former des professionnels capables d'intégrer durablement le marché du travail. Lorsque l'apprenti a fait ses preuves dans l'entreprise et satisfait aux exigences de sa formation, la transition vers un emploi stable devrait être facilitée. L'absence de garantie ou de perspective professionnelle à l'issue de l'apprentissage peut également avoir des conséquences importantes : période de chômage, difficultés financières, impossibilité de construire un projet professionnel stable, difficulté à accéder à un logement ou à obtenir un financement, et report de projets personnels et professionnels. Cette situation peut également décourager certaines personnes de choisir la voie de l'apprentissage, alors qu'elle constitue un moyen essentiel de former une main-d'oeuvre qualifiée et de répondre aux besoins des entreprises. La présente pétition demande donc que les employeurs soient légalement tenus de proposer un CDI aux apprentis ayant terminé avec succès leur formation au sein de l'entreprise, sauf notamment en cas de faute grave, de démission de l'apprenti ou de motif légitime et objectivement justifié. Une telle mesure permettrait de mieux reconnaître les efforts accomplis pendant la formation, de sécuriser l'entrée dans la vie professionnelle, de lutter contre la précarité à la sortie des études et de renforcer l'attractivité de l'apprentissage. Former un apprenti pendant plusieurs années ne devrait pas se terminer par une incertitude professionnelle au moment même où celui-ci obtient son diplôme. La fin de la formation devrait pouvoir représenter le début d'une carrière professionnelle stable.