Pour l'autorisation strictement encadrée de dispositifs de défense non létaux pour les commerçants et employés exposés aux agressions au Luxembourg - Pétitions
Pour l'autorisation strictement encadrée de dispositifs de défense non létaux pour les commerçants et employés exposés aux agressions au Luxembourg
Pétition publique n°4114
Pétitionnaire : Steve Schmitz
Cette pétition est disponible dans d’autres langues :
But de la pétition
Permettre aux commerçants, employés de caisse, travailleurs de stations-service, pharmacies, boulangeries, commerces de proximité et autres professions exposées au public de pouvoir détenir et utiliser légalement un spray de défense non létal de type gel ou gaz lacrymogène exclusivement en cas d'agression, de menace grave ou de danger immédiat.
Motivation de la pétition
De plus en plus de commerçants et employés travaillant au contact direct du public sont confrontés à des agressions verbales, menaces, tentatives de vol, violences physiques et situations dangereuses. Beaucoup de salariés travaillent seuls, tôt le matin, tard le soir ou dans des zones isolées, sans moyen immédiat de protection avant l'intervention des forces de l'ordre. Cette pétition ne vise pas à encourager la violence ni à autoriser des armes offensives, mais à permettre un moyen de défense strictement non létal et proportionné afin de protéger l'intégrité physique des travailleurs et des clients en cas de danger réel. La création d'un cadre légal spécifique autorisant certains professionnels exposés à détenir un spray de défense non létal sur leur lieu de travail ; l'autorisation de son utilisation uniquement en cas de menace immédiate, agression physique ou tentative de violence ; une réglementation stricte avec formation obligatoire et sanctions en cas d'abus ; une protection juridique claire pour les salariés ayant agi en état de légitime défense proportionnée ; l'ouverture d'un débat national sur la sécurité des travailleurs exposés au public.
Informations clés
Vérification des signatures
Date de dépôt
16/05/2026
Ouverture de la collecte de signatures
04/06/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
18/07/2026
La période de signature de la pétition publique n°4114 est clôturée, le 18-07-2026 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 54
29/06/2026
La période de signature de la pétition publique n°4114 est prolongée jusqu'au 17-07-2026, le 29-06-2026
Nouvelle date de fin de la période de signature: 17-07-2026
04/06/2026
La pétition publique n°4114 est ouverte à signature, le 04-06-2026
03/06/2026
La pétition publique n°4114 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 03-06-2026
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 04-06-2026 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 15-07-2026 à 23h59
Période de collecte de signatures clôturée
La validité des signatures enregistrées est en cours de vérification.
Signatures enregistrées
54 / 5 500
Pour l'autorisation strictement encadrée de dispositifs de défense non létaux pour les commerçants et employés exposés aux agressions au Luxembourg
Pétition publique n°4114
Pétitionnaire : Steve Schmitz
Cette pétition est disponible dans d’autres langues :
But de la pétition
Permettre aux commerçants, employés de caisse, travailleurs de stations-service, pharmacies, boulangeries, commerces de proximité et autres professions exposées au public de pouvoir détenir et utiliser légalement un spray de défense non létal de type gel ou gaz lacrymogène exclusivement en cas d'agression, de menace grave ou de danger immédiat.
Motivation de la pétition
De plus en plus de commerçants et employés travaillant au contact direct du public sont confrontés à des agressions verbales, menaces, tentatives de vol, violences physiques et situations dangereuses. Beaucoup de salariés travaillent seuls, tôt le matin, tard le soir ou dans des zones isolées, sans moyen immédiat de protection avant l'intervention des forces de l'ordre. Cette pétition ne vise pas à encourager la violence ni à autoriser des armes offensives, mais à permettre un moyen de défense strictement non létal et proportionné afin de protéger l'intégrité physique des travailleurs et des clients en cas de danger réel. La création d'un cadre légal spécifique autorisant certains professionnels exposés à détenir un spray de défense non létal sur leur lieu de travail ; l'autorisation de son utilisation uniquement en cas de menace immédiate, agression physique ou tentative de violence ; une réglementation stricte avec formation obligatoire et sanctions en cas d'abus ; une protection juridique claire pour les salariés ayant agi en état de légitime défense proportionnée ; l'ouverture d'un débat national sur la sécurité des travailleurs exposés au public.
Période de collecte de signatures clôturée
La validité des signatures enregistrées est en cours de vérification.
Signatures enregistrées
54 / 5 500
Informations clés
Vérification des signatures
Date de dépôt
16/05/2026
Ouverture de la collecte de signatures
04/06/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
18/07/2026
La période de signature de la pétition publique n°4114 est clôturée, le 18-07-2026 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 54
29/06/2026
La période de signature de la pétition publique n°4114 est prolongée jusqu'au 17-07-2026, le 29-06-2026
Nouvelle date de fin de la période de signature: 17-07-2026
04/06/2026
La pétition publique n°4114 est ouverte à signature, le 04-06-2026
03/06/2026
La pétition publique n°4114 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 03-06-2026
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 04-06-2026 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 15-07-2026 à 23h59