Pétition publique n°4067

Pétitionnaire : Olga Orlovskaya

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Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.

⚖️ Quel est le problème Les décisions de justice sont des informations publiques. Leur analyse est essentielle pour : le journalisme d'investigation la recherche juridique et académique le suivi des pratiques judiciaires la transparence et la confiance dans la justice Cependant, la disposition proposée pourrait interdire : l'analyse des décisions à l'aide d'outils numériques la création de bases de données juridiques la comparaison des décisions judiciaires l'identification de problèmes systémiques 🚨 Risques pour la liberté d'expression Cette disposition crée un risque sérieux pour : la liberté d'expression le droit à l'information la liberté de la presse Elle pourrait affecter journalistes, chercheurs, juristes, développeurs et la société civile. Elle introduit également un effet dissuasif (« chilling effect »). 🇪🇺 Incompatibilité avec le droit européen La jurisprudence européenne protège : l'utilisation d'informations d'intérêt public l'analyse de données publiques la liberté de la presse et de recherche Le droit de l'Union impose un équilibre entre protection des données et liberté d'information. Dans sa forme actuelle, le projet de loi n°8721 ne respecte pas cet équilibre. ✅ Notre position Nous considérons que : la lutte contre les abus est légitime mais une interdiction générale est inacceptable il faut distinguer clairement entre abus et usages légitimes 📢 Notre demande Nous appelons à : revoir la disposition exclure explicitement les usages journalistiques et scientifiques limiter l'interdiction aux abus avérés