Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou d'un congé parentale - Pétitions
Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou d'un congé parentale
Pétition publique n°405
Pétitionnaire : Liliana LA BARBERA - RODRIGUES
Objet de la pétition
J''ai créé cette pétition publique pour éviter aux parents de revenir d''un congé de maternité, respectivement d'un congé parental et de se faire renvoyer dès le premier jour de travail par une lettre de licenciement pour raisons économiques. Il serait en effet dans l'intérêt de la protection des parents de prévoir une extension de la protection contre le licenciement pour raisons économiques pour une période de 6 mois suivant la fin d'un congé de maternité respectivement d'un congé parental . Cette protection présenterait le double avantage de permettre aux parents rentrants de réintégrer leur lieu de travail en s'adaptant progressivement à d'éventuelles nouvelles exigences et de leur épargner ainsi de se voir confronter à des actes de harcèlement décourageants sur leur lieu de travail.
Motivation de la pétition
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 45 signatures sont valides.
Signatures validées
45 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
07/07/2014
Ouverture de la collecte de signatures
24/10/2014
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
15/12/2014
Signatures électroniques validées: 45
15/12/2014
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°405, le 15-12-2014
15/12/2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°405, le 15-12-2014 - Nombre de signatures après validation: 45
06/12/2014
La période de signature de la pétition publique n°405 est clôturée, le 06-12-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 45
24/10/2014
La pétition publique n°405 est ouverte à signature, le 24-10-2014
23/10/2014
La pétition publique n°405 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 23-10-2014
16/10/2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°405, le 16-10-2014
16/09/2014
Demande d'explications au pétitionnaire
07/07/2014
La pétition publique n°405 est déposée, le 07-07-2014
07/07/2014
Dépôt
