Classification obligatoire du bruit pour les logements mis en vente ou en location au Luxembourg

Pétition publique n°4005

Pétitionnaire : Elena-Ivona Stănică

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Le problème : Actuellement, le Luxembourg dispose d'une norme technique pour l'acoustique des bâtiments (ILNAS 103-1:2022), mais elle est volontaire. En conséquence : • Les appartements annoncés comme "calmes" ou "paisibles" n'ont pas de définition légale • Les locataires ne peuvent pas vérifier les niveaux de bruit avant de signer un contrat • Les litiges sur le bruit n'ont pas de référence objective pour être résolus • Les consommateurs sont trompés sans recours légal Ce que le Luxembourg fait déjà : Le Luxembourg reconnaît déjà le bruit comme un problème de santé grave. En juillet 2023, le Parlement a voté unanimement une loi accordant jusqu'à 16 000 EUR par maison et 8 000 EUR par appartement pour l'isolation contre le bruit de l'aéroport de Findel. En juin 2025, le gouvernement a lancé une consultation publique sur les plans d'action nationaux contre le bruit routier, ferroviaire, aérien et urbain, transposant la directive européenne 2002/49/CE. Cependant, ces mesures ne concernent que le bruit des avions et la cartographie environnementale. Il n'existe toujours aucune obligation de communiquer les niveaux de bruit aux locataires avant qu'ils ne louent un appartement. Cette pétition comble cette lacune. La proposition : Nous demandons à la Chambre des Députés d'établir un système obligatoire de classification du bruit pour tous les logements, similaire aux certificats de performance énergétique existants. Cette proposition compléterait la norme ILNAS 103-1:2022 et pourrait être intégrée dans la loi modifiée du 18 décembre 2023 sur la protection des consommateurs. Échelle de classification : • A+ : 0-10 dB - Silence quasi total • A : 10-15 dB - Très calme, paisible • B : 15-35 dB - Calme, paisible • C : 35-45 dB - Modéré • D : 45-55 dB - Bruyant • E : 55-65 dB - Très bruyant • F : >65 dB - Fort Exigences de mesure et coût : • Toutes les mesures de bruit doivent être effectuées avec un sonomètre conforme aux normes IEC 61672-1 • Les appareils doivent répondre au moins à la classe de précision 2 (±1,5 dB), les appareils de classe 1 étant recommandés pour le règlement des litiges • Les appareils professionnels de classe 2 sont disponibles dans le commerce à partir de 196,90 EUR, ce qui rend la certification abordable et accessible à tout professionnel qualifié • Les mesures doivent être accompagnées d'un certificat d'étalonnage valide délivré au cours des 2 dernières années, ou d'un étalonnage de base sur le terrain vérifié par le professionnel • L'appareil doit prendre en charge les pondérations fréquentielles A et C et les pondérations temporelles rapide/lente • Les mesures doivent être prises pendant les heures de pointe (en semaine de 7h00 à 9h00 et de 17h00 à 19h00) et la nuit (22h00 à 7h00) • La classification finale doit refléter le niveau le plus élevé mesuré pendant ces périodes • Les mesures doivent être prises à des endroits représentatifs à l'intérieur du logement Mesures clés : 1. Certificat obligatoire avant toute vente ou location, délivré par un professionnel qualifié (architectes, ingénieurs et techniciens accrédités par l'ILNAS ou titulaires d'une certification acoustique reconnue) 2. Valable 5 ans, indiquant les niveaux de bruit mesurés et la classification 3. Pour les bâtiments construits avant 2020, le certificat indique les niveaux mesurés sans exiger de classe minimale ; la classification complète s'applique aux nouvelles constructions et aux rénovations majeures 4. "Calme" dans les annonces doit correspondre à la classe B ou mieux, les fausses déclarations sont passibles de sanctions 5. Recours pour les locataires lorsque le bruit réel diffère du certificat : droit de résilier le contrat, de demander une réduction de loyer ou de demander une indemnisation 6. Contrôle par l'ILNAS ou la Direction de la protection des consommateurs, avec des amendes de 1 000 EUR à 25 000 EUR en cas d'infraction 7. Coût du certificat à la charge du propriétaire, déductible fiscalement comme charge immobilière 8. Période de transition de 3 ans avant l'entrée en vigueur de la loi 9. Intégration dans MyGuichet.lu pour un téléchargement facile avec les contrats de location et les actes de vente

Pourquoi cela relève de l'intérêt général : • Le bruit est la deuxième cause de problèmes de santé environnementale après la pollution atmosphérique, affectant plus de 50 000 personnes au Luxembourg comme "fortement gênées" et causant des maladies cardiovasculaires documentées • Le Luxembourg cartographie déjà le bruit environnemental en vertu de la directive européenne 2002/49/CE, mais cette information n'est pas communiquée aux locataires • La loi de 2023 sur le bruit des avions prouve que le Parlement est prêt à agir contre le bruit ; cette pétition étend simplement cette protection à tous les locataires, pas seulement à ceux qui vivent près de l'aéroport • Un certificat obligatoire donnerait à tous les citoyens un accès égal à l'information sur leur environnement de vie • Il créerait des normes objectives pour les litiges, réduisant la charge des tribunaux • Il suit le modèle réussi des certificats énergétiques, déjà acceptés par le public et les professionnels • Le coût de la certification est minime (196,90 EUR pour un appareil pouvant certifier des centaines d'appartements) et comparable aux certificats de performance énergétique existants Conformité avec le droit de l'UE : Cette proposition est conforme et dépasse les exigences minimales de la directive européenne 2019/771, qui permet aux États membres d'adopter des protections plus fortes pour les consommateurs. Alternative si le système complet n'est pas réalisable : À tout le moins, nous demandons la divulgation obligatoire des niveaux de bruit mesurés (en décibels) pour tous les biens annoncés, sans classification complète. Consultation : Nous demandons qu'avant de finaliser la loi, le gouvernement et la Chambre des Députés consultent les associations de locataires, les représentants des propriétaires, les professionnels de l'acoustique et les organisations de protection des consommateurs.