abolition de la réserve héréditaire en faveur des enfants - Pétitions
abolition de la réserve héréditaire en faveur des enfants
Pétition publique n°3938
Pétitionnaire : Arnaud Louis Ehlinger
Objet de la pétition
Il s'agit de pouvoir léguer librement ses avoirs et biens à un ou plusieurs héritiers sans avoir l'obligation de léger a un enfant qui par exemple : maltraite ses parents ou ignore depuis des années ses parents ou s'est fait adopter en adoption simple par une autre personne tout en gardant le droit a l'héritage ou un enfant étant dans les drogues etc. Egalement avoir le pouvoir de léguer à une partie qui te soutien jusqu'au décès alors que les autres ne s'occupent pas de votre personne.
Motivation de la pétition
Il s'agit donc d'abolir cette obligation de succession afin de ne plus être obligé de léguer ses biens à un héritier qui ne le mérite pas et mettrai pas son influence tous les autres parties en péril d'une longue succession problématique et de respecter la dignité et volonté du défunt.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
50 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
22/01/2026
Ouverture de la collecte de signatures
05/02/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
05/02/2026
La pétition publique n°3938 est ouverte à signature, le 05-02-2026
04/02/2026
La pétition publique n°3938 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 04-02-2026
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 05-02-2026 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 18-03-2026 à 23h59