Pétition publique n°3905

Pétitionnaire : Miguel Marcos Soares de Pinho

Permettre un bonus si le conducteur n'a pas d'incident a déplorer dans une période de 5 ans, ou n'a jamais eu un malus de points. En quelque sorte appliquer le principe de Bonus-malus aussi pour qui a la totalité des points disponibles, évitant le plafond de 12 points. Privilégiant ainsi les conducteurs modèle et harmonisation européenne.

Le nombre maximum de points sur un permis en Europe varie considérablement selon les pays, allant de 3 points au Danemark à 20 points en Italie (pouvant atteindre 30 avec bonus). La France, l'Espagne et le Luxembourg commencent généralement avec 12 points, tandis que la Hongrie et la Slovénie ont des systèmes où l'on accumule jusqu'à 18 points. Il existe deux types de systèmes : ceux qui partent d'un capital (France, Italie) et ceux qui partent de zéro point (Allemagne, Danemark). Au moment d'une infraction en Europe avec un permis luxembourgeois le malus ne tient pas compte du capital initial de chaque pays et ou l'eventuel bonus appliqué en certains pays. Une harmonisation en Europe n'existe pas sur le capital initial des points mais au moment de se voir enlever des points ce malus est harmonisé.