L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales - Pétitions
L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales
Pétition publique n°3866
Pétitionnaire : Janssen Liu
Objet de la pétition
En vue d'un historique de longue date représentant des traitement inégalitaires des laboratoires d'analyses privés par la CNS, la prévision économique future de ces structures semble très délicate. La présente pétition donne la possibilité d'entendre la voix des assurés sur leur volonté de maintenir une qualité de service des laboratoires d'analyses médicales pour le futur en demandant l'abolition du traitement inégalitaire par l'inclusion d'une indexation automatique des tarifs versés par la CNS aux laboratoires d'analyses médicales comme pour tout autre prestataire de santé.
Motivation de la pétition
Contrairement aux autres professionnels de santé, les tarifs versés par la CNS aux laboratoires privés dans le cadre du tiers-payant ne sont pas automatiquement indexés, alors que, depuis 2013, les salaires ont été indexés 10 fois. Les laboratoires privés subissent régulièrement des baisses arbitraires de tarifs fixés par a CNS depuis plus de 15 ans : 2009 : Baisse de 19,36% 2015: Baisse de 20% 2018 : Nouvelles règles de remboursement et augmentation de la participation du patient 2025 : Nouvelle baisse des tarifs de 10%, imposée et non négociée En 2024, un premier projet de convention collective a même été signé, mais ne peut être financé seul par les laboratoires privés à cause des restrictions budgétaires de la CNS depuis plus de 15 ans. Les salariés en subissent directement les conséquences, ce qui est vécu comme une profonde injustice. La biologie médicale représente moins de 4% du budget de l'assurance maladie et le rendement des dépenses liées aux laboratoires d'analyses médicales privés sont parmi les plus performants d'Europe. L' efficience des laboratoires privés ne peut pas conduire à des mesures répressives de la part de la CNS. Grâce à de multiples restructurations et à la confiance de nos patients, les laboratoires privés ont jusqu'à présent réussi à éviter les conséquences sociales de cette politique. Mais avec ces mesures, les charges augmentent et les recettes chutent ce qui conduit à un déséquilibre économique dont l'issue finale est la faillite. Cette pétition vise donc à créer un level-playing field pour ces prestataires de santé, avec comme but le maintien de la qualité actuelle et future de la prise en charge du patient.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
1 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
06/11/2025
Ouverture de la collecte de signatures
27/11/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
27/11/2025
La pétition publique n°3866 est ouverte à signature, le 27-11-2025
26/11/2025
Déclaration de recevabilité
26/11/2025
La pétition publique n°3866 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 26-11-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 27-11-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 07-01-2026 à 23h59
26/11/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3866, le 26-11-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
06/11/2025
La pétition publique n°3866 est déposée, le 06-11-2025
Intitulé de la pétition: L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales But de la pétition: En vue d'un historique de longue date représentant des traitement inégalitaires des laboratoires d'analyses privés par la CNS, la prévision économique future de ces structures semble très délicate. La présente pétition donne la possibilité d'entendre la voix des assurés sur leur volonté de maintenir une qualité de service des laboratoires d'analyses médicales pour le futur en demandant l'abolition du traitement inégalitaire par l'inclusion d'une indexation automatique des tarifs versés par la CNS aux laboratoires d'analyses médicales comme pour tout autre prestataire de santé. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Contrairement aux autres professionnels de santé, les tarifs versés par la CNS aux laboratoires privés dans le cadre du tiers-payant ne sont pas automatiquement indexés, alors que, depuis 2013, les salaires ont été indexés 10 fois. Les laboratoires privés subissent régulièrement des baisses arbitraires de tarifs fixés par a CNS depuis plus de 15 ans : 2009 : Baisse de 19,36% 2015: Baisse de 20% 2018 : Nouvelles règles de remboursement et augmentation de la participation du patient 2025 : Nouvelle baisse des tarifs de 10%, imposée et non négociée En 2024, un premier projet de convention collective a même été signé, mais ne peut être financé seul par les laboratoires privés à cause des restrictions budgétaires de la CNS depuis plus de 15 ans. Les salariés en subissent directement les conséquences, ce qui est vécu comme une profonde injustice. La biologie médicale représente moins de 4% du budget de l'assurance maladie et le rendement des dépenses liées aux laboratoires d'analyses médicales privés sont parmi les plus performants d'Europe. L' efficience des laboratoires privés ne peut pas conduire à des mesures répressives de la part de la CNS. Grâce à de multiples restructurations et à la confiance de nos patients, les laboratoires privés ont jusqu'à présent réussi à éviter les conséquences sociales de cette politique. Mais avec ces mesures, les charges augmentent et les recettes chutent ce qui conduit à un déséquilibre économique dont l'issue finale est la faillite. Cette pétition vise donc à créer un level-playing field pour ces prestataires de santé, avec comme but le maintien de la qualité actuelle et future de la prise en charge du patient.
