DROIT DE TRAVAILLER PENDANT TOUT LE LONG DE LA GROSSESSE - SI REFUS D'INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE PAR LA CNS - Pétitions
DROIT DE TRAVAILLER PENDANT TOUT LE LONG DE LA GROSSESSE - SI REFUS D'INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE PAR LA CNS
Pétition publique n°3780
Pétitionnaire : Viviane Araujo Da Silva
Objet de la pétition
La présente pétition a pour objectif de donner libre choix aux femmes enceintes qui n'ont pas le droit à l'indeminité de congé maternité par la CNS étant donnée qu'elle ne remplissent pas les conditions de la CNS pour avoir le droit à être indemnisée, de choisir si oui ou non elle veulent travailler jusqu'à la fin de la grossesse et directement après l'accouchement. En effet pendant tout ce temps même ayant le refus d'indemnité par la CNS la loi du travail dit que la femme enceinte NE PEUT PAS travailler 8 semaines avant l'accouchement et 12 semaines après l'accouchement. Le patron n'est pas obligé à lui payer un salaire vu que l'employée ne vient pas travailler alors d'office la femme enceinte n'aura pas droit non plus a être affiliée au Centre Commun de la Sécurité sociale. Le droit du travail protègeant la femme enceinte, l'employeur n'a pas le droit à la licencier. Qui paye alors...? La femme désirant être indépendante ne souhaitant pas dépendre de l'aide de l'office social devrait avoir le choix de continuer à travailler, sauf bien évidemment en cas de travail à risque, logiquement même dans ce cas une solution viable devrait être mise en place.
Motivation de la pétition
Les conditions de la CNS pour avoir droit à une indemnité payé de congé maternité prévoient que l'assuré doit avoir été affilié pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois précédent le début du congé de maternité. Or, il s'avère qu'il y a des cas oú l'employée n'est pas affilié assez de temps et elle perd ainsi le droit à l'indemnité de congé maternité payé. D'un autre côté vous avez le droit du travail qui dit, la femme enceinte NE PEUT PAS TRAVAILLER 8 semaines avant et 12 semaines après l'accouchement. Or le patron ne peut pas licencié son employée, celle ci étant protégé par le statut de femme enceinte (droit du travail). Mais le patron n'est pas obligé de la rémunérer étant donnée que l'employée n'a pas pu travaillé (suivant code du travail). Le fait de ne pas remunérer son employée, celle ci est d'office désaffilié auprès du CCSS. L'employée se trouve ainsi sans emploi et sans rémunération et avec un bébé à nourrir et à élèver. Faudrait donner à la femme enceinte le droit ,dans ce cas spécifique, de choisir si elle souhaite travailler jusqu'à la fin et tout de suite aprés son accouchement ou alors trouver une solution viable à ces cas de figure.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
10 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
27/08/2025
Ouverture de la collecte de signatures
26/09/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
26/09/2025
La pétition publique n°3780 est ouverte à signature, le 26-09-2025
25/09/2025
Déclaration de recevabilité
24/09/2025
La pétition publique n°3780 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 24-09-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 26-09-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 06-11-2025 à 23h59
24/09/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3780, le 24-09-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27/08/2025
La pétition publique n°3780 est déposée, le 27-08-2025
Intitulé de la pétition: DROIT DE TRAVAILLER PENDANT TOUT LE LONG DE LA GROSSESSE - SI REFUS D'INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE PAR LA CNS But de la pétition: La présente pétition a pour objectif de donner libre choix aux femmes enceintes qui n'ont pas le droit à l'indeminité de congé maternité par la CNS étant donnée qu'elle ne remplissent pas les conditions de la CNS pour avoir le droit à être indemnisée, de choisir si oui ou non elle veulent travailler jusqu'à la fin de la grossesse et directement après l'accouchement. En effet pendant tout ce temps même ayant le refus d'indemnité par la CNS la loi du travail dit que la femme enceinte NE PEUT PAS travailler 8 semaines avant l'accouchement et 12 semaines après l'accouchement. Le patron n'est pas obligé à lui payer un salaire vu que l'employée ne vient pas travailler alors d'office la femme enceinte n'aura pas droit non plus a être affiliée au Centre Commun de la Sécurité sociale. Le droit du travail protègeant la femme enceinte, l'employeur n'a pas le droit à la licencier. Qui paye alors...? La femme désirant être indépendante ne souhaitant pas dépendre de l'aide de l'office social devrait avoir le choix de continuer à travailler, sauf bien évidemment en cas de travail à risque, logiquement même dans ce cas une solution viable devrait être mise en place. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les conditions de la CNS pour avoir droit à une indemnité payé de congé maternité prévoit que l'assuré doit être affilié pendant 180 jours avant le début du congé maternité. Or, il s'avère qu'il y a des cas oú l'employée n'est pas affilié assez de temps et elle perd ainsi le droit à l'indemnité de congé maternité payé. D'un autre côté vous avez le droit du travaille qui dit, la femme enceinte NE PEUT PAS TRAVAILLER 8 semaines avant et 12 semaines après l'accouchement. Or le patron ne peut pas licencié son employée, celle ci étant protégé par le statut de femme enceinte (droit du travail). Mais le patron n'est pas obligé de la rémunérer étant donnée que l'employée n'a pas pu travaillé (suivant code du travail). Le fait de ne pas remunérer son employée, celle ci est d'office désaffilié auprès du CCSS. L'employée se trouve ainsi sans emploi et sans rémunération et avec un bébé à nourrir et à élèver. Faudrait donner à la femme enceinte le droit ,dans ce cas spécifique, de choisir si elle souhaite travailler jusqu'à la fin et tout de suite aprés son accouchement ou alors trouver une solution viable à ces cas de figure.