Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution - Pétitions
Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution
Pétition publique n°3776
Pétitionnaire : Kelly Edmée Justine Meris
Objet de la pétition
Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée.
Motivation de la pétition
La Constitution est le texte législatif le plus déterminant du Grand-Duché ; y figurent les droits fondamentaux tels que le droit à l'intégrité physique et morale ou le droit à la liberté de pensée. L'avortement, s'il ne peut être considéré comme un homicide à proprement parler, consiste cependant dans l'extermination d'une vie en devenir. Au Luxembourg, une femme enceinte peut avorter jusqu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse (ou avant la fin de la quatorzième semaine d'aménorrhée). À ce stade de gestation, le foetus a une apparence humaine, on distingue les différentes parties du corps, le coeur bat ! Il s'agit de la vie sous sa forme la plus fragile. En tenant compte de cela, l'avortement doit donc, dans une société qui se flatte d'avoir atteint un degré de civilisation supérieur, être constamment soumis à des interrogations d'ordre éthique et non pas être garanti par le texte fondamental. De plus, il ne faut pas non plus faire abstraction ou passer sous silence la détresse physique et psychologique qu'un avortement, acte irréversible, risque d'entraîner chez une femme. Outre ces considérations éthiques qui gravitent autour de l'IVG, l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution comporte un autre risque qu'il serait périlleux d'ignorer : L'ancrage du droit à l'IVG dans la Constitution pourrait également entraver la liberté de conscience d'un médecin opposé à cette pratique. (La liberté de conscience étant également un droit fondamental inscrit dans la Constitution !) De par sa nature, le droit à l'IVG ne peut voisiner avec les droits fondamentaux qui sont garanties par la Constitution.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
105 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
21/08/2025
Ouverture de la collecte de signatures
18/09/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
18/09/2025
La pétition publique n°3776 est ouverte à signature, le 18-09-2025
17/09/2025
Déclaration de recevabilité
17/09/2025
La pétition publique n°3776 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 17-09-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 18-09-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 29-10-2025 à 23h59
17/09/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3776, le 17-09-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
21/08/2025
La pétition publique n°3776 est déposée, le 21-08-2025
Intitulé de la pétition: Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution But de la pétition: Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée. Motivation de l'intérêt général de la pétition: La Constitution est le texte législatif le plus déterminant du Grand-Duché ; y figurent les droits fondamentaux tels que le droit à l'intégrité physique et morale ou le droit à la liberté de pensée. L'avortement, s'il ne peut être considéré comme un homicide à proprement parler, consiste cependant dans l'extermination d'une vie en devenir. Au Luxembourg, une femme enceinte peut avorter jusqu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse (ou avant la fin de la quatorzième semaine d'aménorrhée). À ce stade de gestation, le foetus a une apparence humaine, on distingue les différentes parties du corps, le coeur bat ! Il s'agit de la vie sous sa forme la plus fragile. En tenant compte de cela, l'avortement doit donc, dans une société qui se flatte d'avoir atteint un degré de civilisation supérieur, être constamment soumis à des interrogations d'ordre éthique et non pas être garanti par le texte fondamental. De plus, il ne faut pas non plus faire abstraction ou passer sous silence la détresse physique et psychologique qu'un avortement, acte irréversible, risque d'entraîner chez une femme. Outre ces considérations éthiques qui gravitent autour de l'IVG, l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte comporte un autre risque qu'il serait périlleux d'ignorer : L'ancrage du droit à l'IVG dans la Charte pourrait également entraver la liberté de conscience d'un médecin opposé à cette pratique. (La liberté de conscience étant également un droit fondamental inscrit dans la Constitution !) De par sa nature, le droit à l'IVG ne peut voisiner avec les droits fondamentaux qui sont garanties par la Constitution.
