Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg - Pétitions
Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg
Pétition publique n°3748
Pétitionnaire : Christophe Christian Marcel Cailloux
Objet de la pétition
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 1975 encadre la copropriété mais ne prévoit aucune autorité de contrôle ni dispositif disciplinaire pour les syndics. Cette situation laisse les copropriétaires sans recours face à des pratiques opaques.
Motivation de la pétition
1. Création d'une autorité indépendante de contrôle avec un registre officiel et un code déontologique. 2. Mise en place d'un mécanisme de médiation et d'arbitrage pour traiter rapidement les litiges. 3. Obligation pour tout syndic de disposer d'une assurance responsabilité professionnelle. 4. Facilité de résiliation des mandats imposés par les promoteurs. 5. Mise en place d'une certification obligatoire et renouvelable périodiquement, incluant : - Clarté et transparence comptable (présentation normalisée). - Respect des décisions des copropriétaires. - Réactivité et communication efficace. - Mise à disposition électronique des documents (factures, comptes, pièces justificatives). - Participation obligatoire du conseil syndical à la notation des critères de certification pour instaurer un contre-pouvoir.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
57 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
21/07/2025
Ouverture de la collecte de signatures
18/09/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
18/09/2025
La pétition publique n°3748 est ouverte à signature, le 18-09-2025
17/09/2025
Déclaration de recevabilité
17/09/2025
La pétition publique n°3748 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 17-09-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 18-09-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 29-10-2025 à 23h59
17/09/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3748, le 17-09-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
21/07/2025
La pétition publique n°3748 est déposée, le 21-07-2025
Intitulé de la pétition: Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg But de la pétition: Au Luxembourg, la loi du 16 mai 1975 encadre la copropriété mais ne prévoit aucune autorité de contrôle ni dispositif disciplinaire pour les syndics. Cette situation laisse les copropriétaires sans recours face à des pratiques opaques. Motivation de l'intérêt général de la pétition: 1. Création d'une autorité indépendante de contrôle avec un registre officiel et un code déontologique. 2. Mise en place d'un mécanisme de médiation et d'arbitrage pour traiter rapidement les litiges. 3. Obligation pour tout syndic de disposer d'une assurance responsabilité professionnelle. 4. Facilité de résiliation des mandats imposés par les promoteurs. 5. Mise en place d'une certification obligatoire et renouvelable périodiquement, incluant : - Clarté et transparence comptable (présentation normalisée). - Respect des décisions des copropriétaires. - Réactivité et communication efficace. - Mise à disposition électronique des documents (factures, comptes, pièces justificatives). - Participation obligatoire du conseil syndical à la notation des critères de certification pour instaurer un contre-pouvoir.
